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30/04/2003
Cour d'arbitrage, 30/04/2003, J.L.M.B., 2004/19, p. 808-810
L'article 56bis, paragraphe premier, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que l'enfant orphelin d'un parent allocataire, qui est bénéfi...
14/05/2004
Le point sur les allocations familiales d'orphelin, J.L.M.B., 2004/19, p. 810-817
Olivier Michiels
parent - mère - attributaire - taux - allocation - lois coordonnées - orphelin - ménage - allocations familiales - moment du décès - cour d arbitrage - droit aux allocations - droit aux allocations familiales - père - présomption - cohab...
09/02/2004
Cour de cassation (3e chambre), 09/02/2004, J.L.M.B., 2004/19, p. 817-822
1. Le juge ne peut, pour refuser la subrogation de l'organisme assureur, écarter, comme n'étant pas opposable à l'assureur de droit commun, le taux d'incapacité de travail reconnu par ledit organisme à la victime et ce, même si ce taux e...
08/03/2004
Cour de cassation (3e chambre), 08/03/2004, J.L.M.B., 2004/19, p. 822-825
L'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 ne faisant pas de la notion d'autorité une condition de l'extension, il n'appartient pas au juge de rechercher les faits constituant des indices révélateurs de subordination.
A la recherche des modalités similaires, J.L.M.B., 2004/19, p. 825
Michel Westrade
condition des modalités - condition des modalités similaires - travailleurs à domicile - travail - modalités similaires - état de subordination - éléments d autorité - version originaire - tout lieu - sécurité sociale des travailleurs sa...
22/10/2003
Cour du travail Liège (5e chambre), 22/10/2003, J.L.M.B., 2004/19, p. 825-829
L'assujettissement d'un travailleur au statut social des travailleurs salariés, en application de l'article 3, 5°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, ne permet pas, à lui seul, de conclure, dans le même contexte, à l'existence d'un c...
Des travailleurs d'un troisième type, J.L.M.B., 2004/19, p. 829-831
travail - activité - lien de subordination - code du travail - employeur - système - domaines du droit du travail - domaines du droit - droit de la sécurité - droit de la sécurité sociale - dichotomie - contrat de travail - présomption -...
09/12/2002
Cour de cassation (3e chambre), 09/12/2002, J.L.M.B., 2004/19, p. 831
Assumant les fonctions de gérant au sein d'une société de transport de choses, dont ils ont d'abord détenu une partie, puis l'entièreté des parts sociales, les intéressés n'ont pu, au sens de l'article 3, 5°, de l'arrêté royal du 28 nove...
29/09/2003
Cour de cassation (3e chambre), 29/09/2003, J.L.M.B., 2004/19, p. 831
L'article 20 de l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées, qui oblige le contrôleur des contributions à communiquer à l'O.N.P. toute modification qui surviendrait dans la s...
10/11/2003
Cour de cassation (3e chambre), 10/11/2003, J.L.M.B., 2004/19, p. 831
Aucune disposition légale ne permet de considérer que l'interruption de la prescription résultant du dépôt du pli recommandé contenant la décision de répétition serait non avenue si cette décision était annulée par un jugement.
01/04/2003
Cour du travail Liège (13e chambre), 01/04/2003, J.L.M.B., 2004/19, p. 832
La décision administrative qui supprime le bénéfice d'allocations d'handicapé suite à une révision d'office en raison d'une modification de l'hébergement du bénéficiaire, débile mental, incapable de gérer ses biens, doit obligatoirement,...
29/07/2003
Cour du travail Liège (9e chambre), 29/07/2003, J.L.M.B., 2004/19, p. 832
L'article 132, alinéa 3, de la loi du 1er août 1985 n'impose pas la formalité de la délibération en Conseil des ministres lorsqu'il s'agit de déterminer les conditions et les modalités de remplacement du travailleur qui y est concerné. P...
08/09/2003
Cour du travail Liège (9e chambre), 08/09/2003, J.L.M.B., 2004/19, p. 833
Les éléments tels qu'un travail effectué selon un horaire régulier et avec le gros matériel de la société, l'engagement ultérieur en qualité de salarié, la fixation d'une rémunération horaire, des directives d'ordre général, parfois plus...
28/10/2003
Cour du travail Liège (13e chambre), 28/10/2003, J.L.M.B., 2004/19, p. 833
1. Les moyens que doit exposer la citation ne sont pas les moyens juridiques, mais les éléments de fait invoqués à l'appui de la demande. Il s'ensuit que lorsque les extraits de compte joints à la citation de l'O.N.S.S. sont établis ensu...
08/12/2003
Cour du travail Liège (9e chambre), 08/12/2003, J.L.M.B., 2004/19, p. 833-834
L'exercice, dans la même entreprise, de la profession de pharmacien, en exécution soit d'un contrat de travail, soit d'un contrat d'entreprise, ne constitue pas un indice révélateur d'un lien de subordination à l'égard des pharmaciens re...