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19/03/2004
Cour de cassation (1ère chambre), 19/03/2004, J.L.M.B., 2004/17, p. 716-718
En vertu de l'article 867 du code judiciaire, dans sa version modifiée par la loi du 30 novembre 1998, le non-respect des délais prescrits à peine de nullité ne peut entraîner la nullité s'il est établi par les pièces de la procédure que...
08/01/2004
Cour d'appel Liège (7e chambre), 08/01/2004, J.L.M.B., 2004/17, p. 718-721
1. Le juge des cessations est incompétent lorsque la faute invoquée est de nature contractuelle. Il ne peut intervenir que si un préjudice autre que celui qui résulte de l'inexécution du contrat ou un acte distinct de l'inexécution et qu...
Cour d'appel Liège (7e chambre), 08/01/2004, J.L.M.B., 2004/17, p. 721-724
1. Un appel portant sur les motifs d'une décision est recevable lorsque l'appelant démontre qu'il a un intérêt légitime à former ce recours. Il en est notamment ainsi lorsque la motivation du premier juge compromet les intérêts de cet ap...
05/11/2003
Tribunal civil Liège (référés), 05/11/2003, J.L.M.B., 2004/17, p. 724-725
La requête unilatérale se justifie dès lors que, pour être utile et efficace, la partie requérante doit pouvoir compter sur l'effet de surprise de la procédure initiée. … Tel est le cas lorsque la partie requérante redoute que la partie ...
21/01/2004
Tribunal civil Liège (président), 21/01/2004, J.L.M.B., 2004/17, p. 725-729
Le juge ne peut statuer ultra petita et ne peut, ainsi, modifier l'objet de la demande, soit en substituant une prétention à une autre, soit en l'amplifiant. … Le juge ne viole pas le principe dispositif lorsqu'en matière de preuve, il d...
18/12/2001
Cour de cassation (1ère chambre), 18/12/2001, J.L.M.B., 2004/17, p. 729
Lorsque la signification d'une citation est faite à l'ancien domicile du destinataire, l'acte y étant reçu par son frère, si le but prévu par la loi a été atteint, à savoir la remise de la citation au destinataire et la possibilité pour ...
Cour de cassation (1ère chambre), 08/01/2004, J.L.M.B., 2004/17, p. 730
Lorsqu'une procédure a été régulièrement introduite par requête contradictoire, le demandeur peut, pour le cas où cette demande principale ne serait pas accueillie, introduire par le même acte, à titre subsidiaire, une demande qui, si el...
Le ressort se détermine en cumulant le montant de la demande principale et le montant de la demande reconventionnelle. … Toutefois, le juge d'appel peut considérer que la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure t...
16/04/2002
Cour d'appel Bruxelles (8e chambre), 16/04/2002, J.L.M.B., 2004/17, p. 730
1. Il ne peut être reproché à un huissier de justice de n'avoir pas interprété dans un sens déterminé une décision judiciaire, alors qu'une autre interprétation, nullement déraisonnable, lui en était donnée par son client. … 2. Obliger c...
16/06/2003
Cour d'appel Liège (3e chambre), 16/06/2003, J.L.M.B., 2004/17, p. 730-731
L'appelant qui introduit un appel principal à l'encontre d'un jugement particulièrement bien motivé, qui ne laissait aucun doute sur les principes de droit applicables en la matière et sur l'analyse des faits qu'il convenait d'avoir, et ...
22/10/2003
Cour d'appel Gand (13e chambre), 22/10/2003, J.L.M.B., 2004/17, p. 731
L'expert étant un auxiliaire de la justice, son objectivité ne peut être susceptible de contestation. Chaque partie a droit à un procès équitable et si l'impartialité de l'expert est, ne fût-ce qu'au plan des apparences, mise en doute, i...
22/01/2004
Cour d'appel Liège (7e chambre), 22/01/2004, J.L.M.B., 2004/17, p. 731
En règle, la motivation de l'acte d'opposition doit, à peine de nullité, porter sur le fond de la demande, afin de permettre au défendeur de connaître les moyens d'opposition dès la comparution à l'audience et de prévenir les remises inu...
05/02/2004
Cour d'appel Liège (7e chambre), 05/02/2004, J.L.M.B., 2004/17, p. 731-732
Les honoraires de l'expert sont taxés in totum à charge de tous ceux qui ont sollicité l'expertise. Cette règle a pour objectif de faciliter le recouvrement par l'expert des honoraires et frais afférents à ses prestations, ce qui ne préj...
21/11/2002
Tribunal du travail Audenarde (3e chambre), 21/11/2002, J.L.M.B., 2004/17, p. 732
En cas de désistement d'instance, le tribunal saisi peut, même s'il est incompétent, statuer sur les dépens, sous peine de créer une situation absurde en renvoyant la cause au tribunal d'arrondissement qui renverrait au juge compétent po...
24/03/2003
Justice de paix Charleroi (2e canton), 24/03/2003, J.L.M.B., 2004/17, p. 732-733
Lorsque la partie qui a sollicité une fixation sur le pied de l'article 751 du code judiciaire ne comparait pas à l'audience, sans avoir sollicité le renvoi au rôle après le dépôt des conclusions de son adversaire, ce dernier peut sollic...