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Cour de cassation (1^ère chambre), 19/03/2004, J.L.M.B., 2004/17, p. 716-718

En vertu de l'article 867 du code judiciaire, dans sa version modifiée par la loi du 30 novembre 1998, le non-respect des délais prescrits à peine de nullité ne peut entraîner la nullité s'il est établi par les pièces de la procédure que...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 08/01/2004, J.L.M.B., 2004/17, p. 718-721

1. Le juge des cessations est incompétent lorsque la faute invoquée est de nature contractuelle. Il ne peut intervenir que si un préjudice autre que celui qui résulte de l'inexécution du contrat ou un acte distinct de l'inexécution et qu...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 08/01/2004, J.L.M.B., 2004/17, p. 721-724

1. Un appel portant sur les motifs d'une décision est recevable lorsque l'appelant démontre qu'il a un intérêt légitime à former ce recours. Il en est notamment ainsi lorsque la motivation du premier juge compromet les intérêts de cet ap...

Tribunal civil Liège (référés), 05/11/2003, J.L.M.B., 2004/17, p. 724-725

La requête unilatérale se justifie dès lors que, pour être utile et efficace, la partie requérante doit pouvoir compter sur l'effet de surprise de la procédure initiée. … Tel est le cas lorsque la partie requérante redoute que la partie ...

Tribunal civil Liège (président), 21/01/2004, J.L.M.B., 2004/17, p. 725-729

Le juge ne peut statuer ultra petita et ne peut, ainsi, modifier l'objet de la demande, soit en substituant une prétention à une autre, soit en l'amplifiant. … Le juge ne viole pas le principe dispositif lorsqu'en matière de preuve, il d...

Tribunal d'arrondissement Liège, 13/11/2003, J.L.M.B., 2004/17, p. 733-735

La demande qui a pour objet l'indemnisation de l'assureur dégâts matériels du dommage causé à un véhicule qui, alors qu'il circulait, a eu le moteur endommagé sous l'effet d'une énorme flaque d'eau se trouvant dans un virage, relève de l...

Tribunal d'arrondissement Liège, 22/01/2004, J.L.M.B., 2004/17, p. 735-737

Le souci du législateur a été d'étendre la compétence des tribunaux de police pour en faire la juridiction, commune et spécialisée, de tout ce qui est relatif à un accident de la circulation, tant au pénal qu'au civil. … Dès qu'un accide...

Cour d'appel Liège (13^e chambre), 03/02/2004, J.L.M.B., 2004/17, p. 739-743

1. La révocation de la décision d'admissibilité, pour cause d'organisation d'insolvabilité du requérant en règlement collectif de dettes, peut être sollicitée en tout état de cause, que ce soit devant le premier juge, par exemple dans le...

Cour d'appel Liège (13^e chambre), 17/02/2004, J.L.M.B., 2004/17, p. 743-745

L'ex-épouse du demandeur en règlement collectif de dettes, tant en son nom personnel qu'au nom de son enfant mineur, est fondée à poursuivre la révocation de la décision d'admissibilité en raison de la dissimulation fautive des dettes al...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 06/10/2003, J.L.M.B., 2004/17, p. 747-750

1. L'exigibilité de l'astreinte présuppose l'inexécution d'une obligation principale ou d'un ordre de cessation dont il est essentiel qu'ils soient décrits de manière complète et précise, le bénéficiaire de l'astreinte ayant la charge de...

Tribunal civil Bruxelles (juge des saisies), 03/09/2003, J.L.M.B., 2004/17, p. 750-753

Il appartient au juge des saisies de vérifier la régularité de l'exécution entreprise, laquelle est motivée par l'inexécution de l'obligation imposée sous astreinte. Ce contrôle implique que l'on s'assure que le titre sur lequel se fonde...

Tribunal civil Charleroi (3^e chambre), 04/02/2004, J.L.M.B., 2004/17, p. 753-754

Un appel peut, valablement, ne porter que sur la partie du dispositif d'un jugement qui assortit la condamnation principale d'une astreinte. … Dans le cadre de l'examen d'un tel recours, les parties peuvent soumettre à l'appréciation du ...

Cour de cassation (1^ère chambre), 18/12/2001, J.L.M.B., 2004/17, p. 729

Lorsque la signification d'une citation est faite à l'ancien domicile du destinataire, l'acte y étant reçu par son frère, si le but prévu par la loi a été atteint, à savoir la remise de la citation au destinataire et la possibilité pour ...

Cour de cassation (1^ère chambre), 08/01/2004, J.L.M.B., 2004/17, p. 730

Lorsqu'une procédure a été régulièrement introduite par requête contradictoire, le demandeur peut, pour le cas où cette demande principale ne serait pas accueillie, introduire par le même acte, à titre subsidiaire, une demande qui, si el...

Cour de cassation (1^ère chambre), 08/01/2004, J.L.M.B., 2004/17, p. 730

Le ressort se détermine en cumulant le montant de la demande principale et le montant de la demande reconventionnelle. … Toutefois, le juge d'appel peut considérer que la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure t...