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Cour de cassation (1^ère chambre), 30/01/2003, J.L.M.B., 2004/16, p. 672-680

La partie à un contrat synallagmatique envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer son débiteur à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec des dommages et ...

Cour de cassation (1^ère chambre), 24/04/2003, J.L.M.B., 2004/16, p. 680-682

L'arrêt qui énonce, en se fondant sur le cahier des charges d'une vente publique, qu'en l'espèce, les acheteurs ont acheté le bien immobilier dans l'état où il se trouvait au moment de la vente et considère ainsi que les parties ont conv...

Cour d'appel Mons (1^ère chambre), 13/01/2003, J.L.M.B., 2004/16, p. 682-687

La collaboration stable qui donne lieu à la conclusion de commandes, devant s'analyser comme des contrats d'entreprise ayant pour objet le façonnage de produits, peut être qualifiée de contrat cadre global à durée indéterminée, résiliabl...

Cour d'appel Mons (9^e chambre suppl.), 06/05/2003, J.L.M.B., 2004/16, p. 687-690

Le séquestre judiciaire est un dépôt entre les mains d'un tiers d'une chose à propos de laquelle il existe des prétentions juridiques divergentes, aux fins de conservation et de garde, dans le but de sauvegarder les droits de ceux qui y ...

Cour d'appel Mons (12^e chambre), 20/05/2003, J.L.M.B., 2004/16, p. 690-693

La disparition de la chose par cas fortuit, survenue après annulation de la vente pour dol, libère l'acquéreur de son obligation de restitution sur la base de l'article 1302 du code civil. Le vendeur, quant à lui, demeure tenu de l'oblig...

Tribunal de commerce Mons (2^e chambre), 11/04/2002, J.L.M.B., 2004/16, p. 693-699

1. La décharge ne peut être donnée aux administrateurs pour leur responsabilité liée à la gestion de la société que par décision de l'assemblée générale, mais l'acquéreur des actions d'une société peut se porter fort que pareille décharg...

Tribunal civil Liège (3^e chambre), 13/01/2003, J.L.M.B., 2004/16, p. 699-703

1. Dans un contrat de vente, l'accord du propriétaire du bien vendu ne peut être l'objet d'une condition suspensive. … La convention par laquelle la fille du propriétaire s'engage personnellement à vendre l'immeuble de celui-ci pour le c...

Justice de paix Marche-en-Famenne, 28/10/2003, J.L.M.B., 2004/16, p. 703-704

A l'échéance du bail principal, en cas de prolongation, de tacite reconduction ou de renouvellement, et à défaut de nouvel engagement de la caution, celle-ci n'est plus tenue, le cautionnement ne pouvant être étendu au-delà des limites d...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 06/03/2003, J.L.M.B., 2004/16, p. 705

Lorsque les parties sont liées par une convention de coopération portant sur la distribution de produits fabriqués par l'une d'elles, leur relation ne se réduit pas à une relation de vendeur à acheteur. Le fabricant doit apporter à l'ach...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 07/03/2003, J.L.M.B., 2004/16, p. 705

Lorsqu'il existe deux conventions, l'exception d'inexécution peut être invoquée lorsque ces deux conventions forment, dans l'intention des parties, un ensemble indissociable et se trouvent dans un rapport synallagmatique. … Lorsqu'il n'e...

Cour d'appel Bruxelles (2^e chambre), 21/03/2003, J.L.M.B., 2004/16, p. 705-706

Un cautionnement civil est en principe soumis, quant à sa preuve, à la formalité de «bon pour», prescrite par l'article 1326 du Code civil. Cette disposition légale n'est toutefois pas applicable lorsque le cautionnement est intégré dans...

Cour d'appel Liège (20^e chambre), 27/03/2003, J.L.M.B., 2004/16, p. 706

Lorsque les parties conviennent que les honoraires de l'agent immobilier seront fixés à trois pour-cent du prix de vente, que l'opération immobilière prend la forme d'une cession d'actions, que la cession des actions est conclue pour un ...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 08/05/2003, J.L.M.B., 2004/16, p. 706

La commande portant sur la fourniture d'une remorque devant répondre aux besoins spécifiques d'un commerce ambulant de bonbons, caramels et chocolats est un contrat de vente dès lors que le fournisseur et lui seul en assume la conception...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 02/06/2003, J.L.M.B., 2004/16, p. 706

L'acte intitulé «convention de vente», dans lequel le dénommé vendeur déclare vendre au dénommé acquéreur un terrain à bâtir bien identifié, qui est signé par «l'acquéreur» et comporte sous les termes «vendeurs» une signature précédée de...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 17/06/2003, J.L.M.B., 2004/16, p. 707

L'absence d'accord ou le désaccord des parties sur les éléments accessoires du contrat ne fait pas obstacle à sa formation. Les conditions essentielles ou jugées substantielles doivent, quant à elles, être connues et acceptées par chaque...