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Jurisprudence – Contrats et obligations
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30/01/2003
Cour de cassation (1ère chambre), 30/01/2003, J.L.M.B., 2004/16, p. 672-680
La partie à un contrat synallagmatique envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer son débiteur à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec des dommages et ...
24/04/2003
Cour de cassation (1ère chambre), 24/04/2003, J.L.M.B., 2004/16, p. 680-682
L'arrêt qui énonce, en se fondant sur le cahier des charges d'une vente publique, qu'en l'espèce, les acheteurs ont acheté le bien immobilier dans l'état où il se trouvait au moment de la vente et considère ainsi que les parties ont conv...
13/01/2003
Cour d'appel Mons (1ère chambre), 13/01/2003, J.L.M.B., 2004/16, p. 682-687
La collaboration stable qui donne lieu à la conclusion de commandes, devant s'analyser comme des contrats d'entreprise ayant pour objet le façonnage de produits, peut être qualifiée de contrat cadre global à durée indéterminée, résiliabl...
06/05/2003
Cour d'appel Mons (9e chambre suppl.), 06/05/2003, J.L.M.B., 2004/16, p. 687-690
Le séquestre judiciaire est un dépôt entre les mains d'un tiers d'une chose à propos de laquelle il existe des prétentions juridiques divergentes, aux fins de conservation et de garde, dans le but de sauvegarder les droits de ceux qui y ...
20/05/2003
Cour d'appel Mons (12e chambre), 20/05/2003, J.L.M.B., 2004/16, p. 690-693
La disparition de la chose par cas fortuit, survenue après annulation de la vente pour dol, libère l'acquéreur de son obligation de restitution sur la base de l'article 1302 du code civil. Le vendeur, quant à lui, demeure tenu de l'oblig...
11/04/2002
Tribunal de commerce Mons (2e chambre), 11/04/2002, J.L.M.B., 2004/16, p. 693-699
1. La décharge ne peut être donnée aux administrateurs pour leur responsabilité liée à la gestion de la société que par décision de l'assemblée générale, mais l'acquéreur des actions d'une société peut se porter fort que pareille décharg...
Tribunal civil Liège (3e chambre), 13/01/2003, J.L.M.B., 2004/16, p. 699-703
1. Dans un contrat de vente, l'accord du propriétaire du bien vendu ne peut être l'objet d'une condition suspensive. … La convention par laquelle la fille du propriétaire s'engage personnellement à vendre l'immeuble de celui-ci pour le c...
28/10/2003
Justice de paix Marche-en-Famenne, 28/10/2003, J.L.M.B., 2004/16, p. 703-704
A l'échéance du bail principal, en cas de prolongation, de tacite reconduction ou de renouvellement, et à défaut de nouvel engagement de la caution, celle-ci n'est plus tenue, le cautionnement ne pouvant être étendu au-delà des limites d...
06/03/2003
Cour d'appel Liège (7e chambre), 06/03/2003, J.L.M.B., 2004/16, p. 705
Lorsque les parties sont liées par une convention de coopération portant sur la distribution de produits fabriqués par l'une d'elles, leur relation ne se réduit pas à une relation de vendeur à acheteur. Le fabricant doit apporter à l'ach...
07/03/2003
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 07/03/2003, J.L.M.B., 2004/16, p. 705
Lorsqu'il existe deux conventions, l'exception d'inexécution peut être invoquée lorsque ces deux conventions forment, dans l'intention des parties, un ensemble indissociable et se trouvent dans un rapport synallagmatique. … Lorsqu'il n'e...
21/03/2003
Cour d'appel Bruxelles (2e chambre), 21/03/2003, J.L.M.B., 2004/16, p. 705-706
Un cautionnement civil est en principe soumis, quant à sa preuve, à la formalité de «bon pour», prescrite par l'article 1326 du Code civil. Cette disposition légale n'est toutefois pas applicable lorsque le cautionnement est intégré dans...
27/03/2003
Cour d'appel Liège (20e chambre), 27/03/2003, J.L.M.B., 2004/16, p. 706
Lorsque les parties conviennent que les honoraires de l'agent immobilier seront fixés à trois pour-cent du prix de vente, que l'opération immobilière prend la forme d'une cession d'actions, que la cession des actions est conclue pour un ...
08/05/2003
Cour d'appel Liège (7e chambre), 08/05/2003, J.L.M.B., 2004/16, p. 706
La commande portant sur la fourniture d'une remorque devant répondre aux besoins spécifiques d'un commerce ambulant de bonbons, caramels et chocolats est un contrat de vente dès lors que le fournisseur et lui seul en assume la conception...
02/06/2003
Cour d'appel Liège (3e chambre), 02/06/2003, J.L.M.B., 2004/16, p. 706
L'acte intitulé «convention de vente», dans lequel le dénommé vendeur déclare vendre au dénommé acquéreur un terrain à bâtir bien identifié, qui est signé par «l'acquéreur» et comporte sous les termes «vendeurs» une signature précédée de...
17/06/2003
Cour d'appel Liège (7e chambre), 17/06/2003, J.L.M.B., 2004/16, p. 707
L'absence d'accord ou le désaccord des parties sur les éléments accessoires du contrat ne fait pas obstacle à sa formation. Les conditions essentielles ou jugées substantielles doivent, quant à elles, être connues et acceptées par chaque...