Me Connecter
Me connecter
PartagerPartager
Fermer
Linked InTwitter
Partager
Partager

Recherche dans la JLMB

5 résultats
-A +A

03/03/2003

Justice de paix Charleroi (2e canton), 03/03/2003, J.L.M.B., 2004/15, p. 664

Lorsqu'une personne à charge requiert l'aide du C.P.A.S. et postule, à la requête de ce dernier, le paiement d'un secours alimentaire symbolique, ceci maintient son conjoint dans le système de protection optimal, vu le système de protect...

11/03/2003

Justice de paix Tournai (2e canton), 11/03/2003, J.L.M.B., 2004/15, p. 664

La situation de concubinage d'un enfant ne réduit pas en principe l'obligation d'entretien et de formation de ses parents, faute d'engendrer à son profit une obligation légale de secours dans le chef de son compagnon. Cette situation all...

15/04/2003

Justice de paix Tournai (2e canton), 15/04/2003, J.L.M.B., 2004/15, p. 665

Dans le cadre de ses obligations découlant de l'article 203 du code civil, disposition d'ordre public, le débiteur d'aliments ne peut pas faire valoir l'absence de ressources de sa compagne, à l'égard de laquelle il n'a qu'une obligation...

08/09/2003

Justice de paix Charleroi (2e canton), 08/09/2003, J.L.M.B., 2004/15, p. 665

Postuler, d'une part, un secours alimentaire à charge de son conjoint afin que celui-ci perçoive un revenu d'intégration du C.P.A.S., et, d'autre part, se rendre débiteur d'une part contributive aux frais d'entretien et d'éducation de l'...

17/09/2003

Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 17/09/2003, J.L.M.B., 2004/15, p. 665

En vertu de l'article 203, paragraphe premier du code civil, les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la surveillance, l'éducation et la formation de leurs enfants. Si la formatio...

Langue
Date
Détail des sources
Type
Juridiction
Ressort
Territoire
Éditeurs

User login