2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
n°42
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
n°32
n°31
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
n°22
n°21
n°20
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
Jurisprudence – Droit de la famille
Sommaire(s)
Bibliographie
n°14
n°13
n°12
n°11
n°10
n°9
n°8
n°7
n°6
n°5
n°4
n°3
n°2
n°1
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
08/09/2003
Justice de paix Charleroi (2e canton), 08/09/2003, J.L.M.B., 2004/15, p. 665
Postuler, d'une part, un secours alimentaire à charge de son conjoint afin que celui-ci perçoive un revenu d'intégration du C.P.A.S., et, d'autre part, se rendre débiteur d'une part contributive aux frais d'entretien et d'éducation de l'...
17/09/2003
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 17/09/2003, J.L.M.B., 2004/15, p. 665
En vertu de l'article 203, paragraphe premier du code civil, les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la surveillance, l'éducation et la formation de leurs enfants. Si la formatio...