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Cour d'arbitrage, 17/12/2003, J.L.M.B., 2004/15, p. 628-631

L'article 321 du code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas au père de reconnaître un enfant lorsque la reconnaissance ferait apparaître, entre la mère et lui, un empêchement au mariage dû à l'all...

Cour de cassation (1^ère chambre), 12/12/2003, J.L.M.B., 2004/15, p. 631-634

1. Le jugement qui, pour ordonner la mainlevée de l'opposition d'une épouse au mariage de son mari avec une tierce personne, énonce que même s'il y avait mariage putatif celui-ci ne produirait que des effets à l'égard de l'épouse de bonn...

Cour de cassation (1^ère chambre), 19/12/2003, J.L.M.B., 2004/15, p. 635-637

1. Le devoir de secours subsiste en cas de séparation de corps par consentement mutuel et la pension alimentaire convenue dans le cadre d'une telle séparation constitue l'exécution de ce devoir. La convention relative à la pension alimen...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 19/11/2002, J.L.M.B., 2004/15, p. 637-642

Les fautes et les manquements, au sens de l'article 306 du code civil, ne peuvent être assimilés aux causes de divorce, au sens des articles 229 et 231 du code civil, et peuvent donc présenter une gravité moindre. Ils doivent toutefois a...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 18/02/2003, J.L.M.B., 2004/15, p. 642-646

Il n'y a pas lieu de modifier le secours alimentaire dû pendant la période antérieure au jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée sur la base d'autres éléments que ceux résultant des revenus et charges, étant ente...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 29/04/2003, J.L.M.B., 2004/15, p. 646-649

La mère qui a supporté seule les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant durant toute sa minorité a un intérêt personnel à agir à l'encontre du père de l'enfant afin d'obtenir que celui-ci y contribue, fût-ce a posteriori. Elle a qu...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 02/12/2003, J.L.M.B., 2004/15, p. 649-650

Si la Cour de cassation a décidé que l'appel incident pouvait être formé à tout moment contre un jugement qui a statué sur deux demandes en divorce, l'une principale et l'autre reconventionnelle, et qui les a rejetées toutes les deux, el...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 23/12/2003, J.L.M.B., 2004/15, p. 651-653

Les décisions de justice doivent s'exécuter de bonne foi. Lorsqu'une décision impose à l'un des parents de ramener un enfant au domicile de l'autre et qu'il ne le fait pas, il se trouve en infraction et l'exécution de la décision judicia...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 06/01/2004, J.L.M.B., 2004/15, p. 654-656

Si la loi accorde un droit de jouissance de la résidence qui sert de logement familial au conjoint victime d'actes de violence et qui en fait la demande, encore faut-il que celui-ci établisse qu'il existe des actes de violence sérieux. …...

Tribunal civil Liège (4^e chambre), 02/10/2003, J.L.M.B., 2004/15, p. 656-658

La pension alimentaire après divorce a pour but de permettre au conjoint «innocent» de conserver, autant que faire se peut, un niveau de vie équivalent à celui qui était le sien durant la vie commune. … Il faut, dans cette optique, tenir...

Tribunal civil Liège (3^e chambre), 06/10/2003, J.L.M.B., 2004/15, p. 659-661

1. Le concubin, copropriétaire occupant seul un immeuble indivis, doit une indemnité d'occupation en vertu de l'article 577-2 du code civil. … 2. Lorsque deux concubins décident d'acheter un immeuble indivis pour s'y installer avec leurs...

Tribunal civil Mons (1^ère chambre), 12/02/2004, J.L.M.B., 2004/15, p. 661-664

1. Un adultère à un caractère offensant en soi, à défaut de preuve contraire. … Pour apprécier ce caractère offensant, il faut tenir compte de toutes les circonstances de la cause, et pas seulement des cas de connivence entre les époux o...

Justice de paix Charleroi (2^e canton), 03/03/2003, J.L.M.B., 2004/15, p. 664

Lorsqu'une personne à charge requiert l'aide du C.P.A.S. et postule, à la requête de ce dernier, le paiement d'un secours alimentaire symbolique, ceci maintient son conjoint dans le système de protection optimal, vu le système de protect...

Justice de paix Tournai (2^e canton), 11/03/2003, J.L.M.B., 2004/15, p. 664

La situation de concubinage d'un enfant ne réduit pas en principe l'obligation d'entretien et de formation de ses parents, faute d'engendrer à son profit une obligation légale de secours dans le chef de son compagnon. Cette situation all...

Justice de paix Tournai (2^e canton), 15/04/2003, J.L.M.B., 2004/15, p. 665

Dans le cadre de ses obligations découlant de l'article 203 du code civil, disposition d'ordre public, le débiteur d'aliments ne peut pas faire valoir l'absence de ressources de sa compagne, à l'égard de laquelle il n'a qu'une obligation...