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Jurisprudence – Droit pénal
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30/06/2003
Cour d'appel Bruxelles (11e chambre), 30/06/2003, J.L.M.B., 2004/14, p. 584-594
infraction - code pénal - confiscation - dollar - fonds - chose - opération - prévention - prévenu - origine - avantages patrimoniaux - premier juge - instruction - organisation - ministère public - main - confiscation spéciale - convers...
14/01/2004
Cour de cassation (2e chambre), 14/01/2004, J.L.M.B., 2004/14, p. 595-597
infraction - code pénal - confiscation - chose - infraction de blanchiment - patrimoine - confiscation spéciale - main - objet du délit - objet du délit de blanchiment - condamné - prévenu - possession - alinéa premier - violent - délinq...
09/04/2004
De Brauwère, V.-A., « Confiscation spéciale et blanchiment : champ d'application », J.L.M.B., 2004/14, p. 598-605
confiscation - infraction - fonds - avantage - code pénal - chose - confiscation spéciale - avantages patrimoniaux - prévenu - infraction de blanchiment - condamné - blanchiment - patrimoine - propriétaire - alinéa premier - valeur - con...
28/05/2002
Cour d'appel Liège (4e chambre), 28/05/2002, J.L.M.B., 2004/14, p. 605-608
1. Un procès-verbal de l'inspection des lois sociales qui n'a pas été notifié en copie au contrevenant dans le délai légal n'est pas nul, mais perd sa force probante particulière. … Le tribunal en apprécie librement la valeur probante et...
30/10/2002
Cour d'appel Liège (4e chambre), 30/10/2002, J.L.M.B., 2004/14, p. 609-611
L'article 12 de la loi sur les contrats de travail autorisant la preuve par témoin à défaut d'écrit quelle que soit la valeur du litige, vaut non seulement pour l'existence d'un contrat de travail et son contenu mais aussi pour tous les ...
24/01/2003
Cour d'appel Mons (mis. acc.), 24/01/2003, J.L.M.B., 2004/14, p. 611-612
Il est d'ordre public que les juges ne peuvent déléguer leur juridiction et doivent éviter de se décharger sur l'expert de leurs propres devoirs. … L'expertise doit, en effet, se limiter aux éléments techniques qui permettent de faire bé...
03/03/2004
Cour d'appel Bruxelles (mis. acc.), 03/03/2004, J.L.M.B., 2004/14, p. 613-616
Une personne ne peut pas déduire de la seule circonstance qu'elle a été autorisée à consulter le dossier sur le pied de l'article 61ter du code d'instruction criminelle, qu'elle est un inculpé autorisé à introduire une demande de devoirs...
30/05/2003
Tribunal du travail Liège (12e chambre), 30/05/2003, J.L.M.B., 2004/14, p. 616-617
Un employeur, à l'égard duquel une amende administrative est envisagée, et qui se voit invité par l'administration à présenter ses moyens de défense soit par écrit, soit oralement devant l'inspection verbalisante, en l'occurrence celle d...
Demarche, J.-M., « Amendes administratives et droits de la défense », J.L.M.B., 2004/14, p. 618-619
employeur - amende - moyens de défense - défense - droits de la défense - fonctionnaire - emploi - jour - autorité - travail - infraction - poursuite - directeur général - procès équitable - poursuites pénales - faculté - principes génér...
Kuty, F., « La responsabilité pénale du transporteur en Europe », J.L.M.B., 2004/14, p. 620
responsabilité pénale - responsabilité pénale du transporteur - transport - transporteur routier - transporteur maritime - première session - problématique de la responsabilité - préposés du chef de pollution - relation avec la responsab...
Kuty, F., « L'avenir du jury criminel », J.L.M.B., 2004/14, p. 620
cour d assises - intime conviction - intime conviction à la culpabilité - long des débats - pertinence du raisonnement - pouls de la société - procédure criminelle - procédure d appel - préférence vers une procédure - préférence vers une...
Kuty, F., « Constitution européenne, démocratie et droits de l'homme », J.L.M.B., 2004/14, p. 620
homme - constitution européenne - journée - actes du colloque - collection droit - constitution européenne en rapport - droit européen - droit humanitaire - droit humanitaire sur le thème - enjeux de la constitution - enjeux de la consti...
Misson, L., « Code de droit international des droits de l'homme », J.L.M.B., 2004/14, p. 621
ouvrage - homme - lecture - première édition - nouveaux instruments - notice - texte - édition - protection spéciale - problèmes douloureux - quelconque supériorité - quelconque supériorité en la matière - pages supplémentaires - ouvrage...
Misson, L., « La Cour interaméricaine des droits de l'homme. Analyse de la jurisprudence consultative et contentieuse », J.L.M.B., 2004/14, p. 621-627
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