Me Connecter

Me connecter

Partager

Recherche dans la JLMB

recherche par date

recherche par date de départ

date de départ

date de fin

Table Matières

14 résultats

^-A ⁺A

Cour d'appel Bruxelles (11^e chambre), 30/06/2003, J.L.M.B., 2004/14, p. 584-594

infraction - code pénal - confiscation - dollar - fonds - chose - opération - prévention - prévenu - origine - avantages patrimoniaux - premier juge - instruction - organisation - ministère public - main - confiscation spéciale - convers...

Cour de cassation (2^e chambre), 14/01/2004, J.L.M.B., 2004/14, p. 595-597

infraction - code pénal - confiscation - chose - infraction de blanchiment - patrimoine - confiscation spéciale - main - objet du délit - objet du délit de blanchiment - condamné - prévenu - possession - alinéa premier - violent - délinq...

Confiscation spéciale et blanchiment : champ d'application, J.L.M.B., 2004/14, p. 598-605

Valérie-Anne de Brauwere

confiscation - infraction - fonds - avantage - code pénal - chose - confiscation spéciale - avantages patrimoniaux - prévenu - infraction de blanchiment - condamné - blanchiment - patrimoine - propriétaire - alinéa premier - valeur - con...

Cour d'appel Liège (4^e chambre), 28/05/2002, J.L.M.B., 2004/14, p. 605-608

1. Un procès-verbal de l'inspection des lois sociales qui n'a pas été notifié en copie au contrevenant dans le délai légal n'est pas nul, mais perd sa force probante particulière. … Le tribunal en apprécie librement la valeur probante et...

Cour d'appel Liège (4^e chambre), 30/10/2002, J.L.M.B., 2004/14, p. 609-611

L'article 12 de la loi sur les contrats de travail autorisant la preuve par témoin à défaut d'écrit quelle que soit la valeur du litige, vaut non seulement pour l'existence d'un contrat de travail et son contenu mais aussi pour tous les ...

Cour d'appel Mons (mis. acc.), 24/01/2003, J.L.M.B., 2004/14, p. 611-612

Il est d'ordre public que les juges ne peuvent déléguer leur juridiction et doivent éviter de se décharger sur l'expert de leurs propres devoirs. … L'expertise doit, en effet, se limiter aux éléments techniques qui permettent de faire bé...

Cour d'appel Bruxelles (mis. acc.), 03/03/2004, J.L.M.B., 2004/14, p. 613-616

Une personne ne peut pas déduire de la seule circonstance qu'elle a été autorisée à consulter le dossier sur le pied de l'article 61ter du code d'instruction criminelle, qu'elle est un inculpé autorisé à introduire une demande de devoirs...

Tribunal du travail Liège (12^e chambre), 30/05/2003, J.L.M.B., 2004/14, p. 616-617

Un employeur, à l'égard duquel une amende administrative est envisagée, et qui se voit invité par l'administration à présenter ses moyens de défense soit par écrit, soit oralement devant l'inspection verbalisante, en l'occurrence celle d...

Amendes administratives et droits de la défense, J.L.M.B., 2004/14, p. 618-619

Jean-Michel Demarche

employeur - amende - moyens de défense - défense - droits de la défense - fonctionnaire - emploi - jour - autorité - travail - infraction - poursuite - directeur général - procès équitable - poursuites pénales - faculté - principes génér...

La responsabilité pénale du transporteur en Europe, J.L.M.B., 2004/14, p. 620

responsabilité pénale - responsabilité pénale du transporteur - transport - transporteur routier - transporteur maritime - première session - problématique de la responsabilité - préposés du chef de pollution - relation avec la responsab...

L'avenir du jury criminel, J.L.M.B., 2004/14, p. 620

cour d assises - intime conviction - intime conviction à la culpabilité - long des débats - pertinence du raisonnement - pouls de la société - procédure criminelle - procédure d appel - préférence vers une procédure - préférence vers une...

Constitution européenne, démocratie et droits de l'homme, J.L.M.B., 2004/14, p. 620

homme - constitution européenne - journée - actes du colloque - collection droit - constitution européenne en rapport - droit européen - droit humanitaire - droit humanitaire sur le thème - enjeux de la constitution - enjeux de la consti...

Code de droit international des droits de l'homme, J.L.M.B., 2004/14, p. 621

ouvrage - homme - lecture - première édition - nouveaux instruments - notice - texte - édition - protection spéciale - problèmes douloureux - quelconque supériorité - quelconque supériorité en la matière - pages supplémentaires - ouvrage...

La Cour interaméricaine des droits de l'homme. Analyse de la jurisprudence consultative et contentieuse, J.L.M.B., 2004/14, p. 621-627

homme - ouvrage - auteur - cour interaméricaine - jurisprudence de la cour - jurisprudence de la cour interaméricaine - cour interaméricaine des droits - objectif - mission - praticiens du droit - praticiens du droit international des dr...