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Recherche dans la JLMB

10 résultats
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10/03/2004

Cour d'arbitrage, 10/03/2004, J.L.M.B., 2004/13, p. 540-543

L'objectif d'éviter l'engorgement des tribunaux ne saurait justifier que certaines catégories de justiciables soient privés de la protection judiciaire des droits qui leur sont accordés par la loi. Lorsqu'une mesure a pour effet que les ...

05/06/2003

Cour de cassation (1ère chambre), 05/06/2003, J.L.M.B., 2004/13, p. 543-547

La faute aquilienne doit être appréciée suivant le critère d'une personne normalement soigneuse et prudente, placée dans les mêmes conditions. … Dans cette appréciation, le juge peut prendre comme terme de référence le comportement qu'au...

02/04/2004

Le bon père de famille est-il désincarné ?, J.L.M.B., 2004/13, p. 547-548

Denis Philippe

âge - mêmes circonstances - homme - faute - professeur - éducation - qualification - homme prudent - généralité - expérience - critère - appréciation de la faute - objet d une appréciation - point de vue de la cour - prise en compte - pr...

10/10/2003

Conseil d'Etat (11e chambre des référés), 10/10/2003, J.L.M.B., 2004/13, p. 549-551

1. Les demandes de suspension d'extrême urgence ne sont pas soumises à un délai de prescription particulier, mais le recours à une telle procédure, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la...

18/02/2004

Conseil d'Etat (8e chambre), 18/02/2004, J.L.M.B., 2004/13, p. 552-554

1. La possession d'un certificat de sécurité a une influence déterminante sur l'affectation que peut recevoir un militaire. Le retrait d'un tel certificat, en raison du comportement de son possesseur lèse les intérêts de celui-ci et ne p...

20/11/2003

Cour d'appel Liège (7e chambre), 20/11/2003, J.L.M.B., 2004/13, p. 554-555

Lorsque le tribunal de commerce, en clôturant la faillite, n'a pas statué sur l'excusabilité, le failli est en droit d'invoquer la législation nouvelle qui s'applique aux effets futurs de situations nées sous l'empire de dispositions anc...

02/04/2004

Faillite – Excusabilité : Du brevet d'honorabilité à l'honorabilité brevetée, J.L.M.B., 2004/13, p. 556-557

Pierre Cavenaile

excusabilité - créancier - tribunal de commerce - faillite - failli - débiteur - application immédiate - liège - effets futurs - bénéfice - bonne foi - arrêt de la cour - failli déclaré - failli déclaré excusable - existence d une condam...

15/01/2004

Cour d'appel Liège (7e chambre), 15/01/2004, J.L.M.B., 2004/13, p. 558-560

La loi du 8 août 1997 a modifié profondément les modes de clôture des opérations de la faillite et a donné à l'excusabilité une portée et des effets nouveaux en ce que le failli déclaré excusable ne peut plus être poursuivi par ses créan...

21/01/2004

Tribunal civil Liège (1ère chambre), 21/01/2004, J.L.M.B., 2004/13, p. 561-566

L'absence de disposition légale imposant la suspension du droit d'exécution du créancier envers la caution ou le conjoint alors que tel est le cas à l'égard du failli, crée une double discrimination, d'une part, entre les cautions selon ...

26/02/2004

Tribunal civil Bruxelles (71e chambre), 26/02/2004, J.L.M.B., 2004/13, p. 567-583

1. Celui qui n'a pas intenté de procédure d'annulation d'un acte administratif qu'il estime irrégulier conserve un intérêt entier à poursuivre devant les cours et tribunaux la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison d'u...

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