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Recherche dans la JLMB

8 résultats
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10/10/2003

Cour de cassation (1ère chambre), 10/10/2003, J.L.M.B., 2004/12, p. 496-498

L'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale ne prévoit pas que la victime du dommage causé par une infraction qui s'est constituée partie civile devant la juridiction répressive ne p...

13/02/2004

Cour de cassation (1ère chambre), 13/02/2004, J.L.M.B., 2004/12, p. 499-500

Lorsque, à l'audience où la cause a été fixée sur le pied de l'article 751 du code judiciaire, la cause est reportée à une date déterminée, la remise, quel qu'en soit le motif, a lieu sous le bénéfice de l'application de cet article.

26/03/2004

La mise en état des causes, J.L.M.B., 2004/12, p. 501-527

Martine Regout

code judiciaire - audience - calendrier - débat - greffe - dépôt - communication - conclusions additionnelles - délai - avocat - jour - mise en état - expiration - défendeur - partie adverse - remise - procès-verbal - calendrier de concl...

14/11/2003

Justice de paix Uccle, 14/11/2003, J.L.M.B., 2004/12, p. 527-529

Selon l'article 667 du code judiciaire, le bénéfice de l'assistance judiciaire n'est accordé qu'aux personnes qui justifient de l'insuffisance de leurs revenus. … Partant, l'arrêté royal du 10 juillet 2001 déterminant les conditions de l...

26/03/2004

L'aide juridique, l'assistance judiciaire et les mineurs d'âge, J.L.M.B., 2004/12, p. 529-533

Olivier Collon · Thomas De Nys

aide - aide juridique - assistance - assistance judiciaire - mineur - arrêté - code judiciaire - revenu - ressource - mineurs d âge - deuxième ligne - assimilation - bénéfice - insuffisance - discrimination - légalité - avocat - catégori...

26/03/2004

Les sûretés réelles – Chronique de jurisprudence 1994-2002, J.L.M.B., 2004/12, p. 534

Jean Sace

sûreté - chronique - sûretés réelles - privilège - problèmes actuels - ouvrage - hypothèque - problèmes actuels de sûretés réelles - praticiens du droit - privilèges immobiliers - problèmes actuels des sûretés - problèmes actuels des sûr...

26/03/2004

Le droit fiscal au quotidien, J.L.M.B., 2004/12, p. 534-535

D. Mougenot

ouvrage - aspect - jeune barreau - contribuable - droit fiscal - modalités du contrôle fiscal - mécanisme original - non-fiscaliste - ouvrage aisé - ouvrage éclectique - pied par la loi - possibilités d invocation - possibilités d invoca...

26/03/2004

Manuel de l'enquête pénale, J.L.M.B., 2004/12, p. 535-539

Franklin Kuty

école de criminologie - thèse de doctorat - souci des praticiens - simple manuel - première opinion sur une question donnée - première opinion - premier lieu aux étudiants - premier lieu - pratique de la fonction de police - pratique de ...

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