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Recherche dans la JLMB

10 résultats
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24/03/2003

Cour de cassation (3e chambre), 24/03/2003, J.L.M.B., 2004/10, p. 408-412

Pour qu'un chômeur faisant l'objet d'une mesure de suspension du droit aux allocations en raison d'un chômage de longue durée puisse bénéficier d'un report de cette sanction de douze mois à partir de la fin des cours de promotion sociale...

03/04/2003

Cour du travail Liège (8e chambre), 03/04/2003, J.L.M.B., 2004/10, p. 413-415

La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 est applicable à un litige concernant l'exécution d'un contrat de travail. Les dispositions qu'elle contient régissent toute demande introduite contre un défendeur domicilié dans un Etat co...

29/09/2003

Cour du travail Liège (10e chambre), 29/09/2003, J.L.M.B., 2004/10, p. 415-425

L'urgence est avérée lorsque le salarié demande à bénéficier de conditions de travail adéquates pour l'exercice de sa nouvelle fonction et qu'il existe un risque — établi par le certificat d'un psychiatre — d'altération de l'état de sant...

10/11/2003

Cour du travail Liège (9e chambre), 10/11/2003, J.L.M.B., 2004/10, p. 425-430

La sanction administrative qui frappe d'exclusion du bénéfice des allocations le chômeur qui a perçu ou qui peut percevoir indûment des allocations parce qu'il a fait des déclarations inexactes ou incomplètes, ou encore parce qu'il a omi...

10/11/2003

Cour du travail Liège (9e chambre), 10/11/2003, J.L.M.B., 2004/10, p. 430-433

L'exclusion du chômeur pour défaut de présentation, qui figure aux articles 51 et 52bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, et donc dans le chapitre relatif aux conditions d'octroi, n'est pas une sanction comparable aux amendes admini...

18/11/2003

Cour du travail Liège (13e chambre), 18/11/2003, J.L.M.B., 2004/10, p. 433-442

En cas de conflit collectif du travail, le juge des référés peut, à la demande de l'employeur, désigner un conciliateur social. Celui-ci peut être une personne distincte des conciliateurs sociaux désignés par le ministre, dès lors que ce...

16/01/2004

Tribunal du travail Tournai (2e chambre), 16/01/2004, J.L.M.B., 2004/10, p. 442-445

1. La circonstance que des cadres aient été condamnés pour «détournement portant sur des fonds gérés» n'exclut pas qu'ils puissent être considérés comme des affiliés de ce fonds auquel ils ont cotisé, ayant droit à une partie proportionn...

16/06/2003

Cour de cassation (3e chambre), 16/06/2003, J.L.M.B., 2004/10, p. 445-446

L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, signé à Rabat le 27 avril 1976 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que l'Etat membre d'accueil refuse d'accorder à un travailleur d...

30/06/2003

Cour de cassation (3e chambre), 30/06/2003, J.L.M.B., 2004/10, p. 446

Lorsqu'un chômeur a faussement déclaré qu'il n'apportait aucune aide au travailleur indépendant avec lequel il cohabite, il perd son droit à partir du jour de la demande d'allocations de chômage ou à partir du début de la cohabitation, e...

24/02/2003

Cour du travail Liège (12e chambre), 24/02/2003, J.L.M.B., 2004/10, p. 446-451

De ce que le bénéficiaire d'allocations d'interruption n'a pas la qualité de chômeur ne découle pas cette conclusion qu'il se situe en dehors du champ d'application de la charte de l'assuré social, l'article 21 de la loi du 29 juin 1981,...

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