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16/09/2003
Cour d'appel Mons (2e chambre), 16/09/2003, J.L.M.B., 2004/39, p. 1716-1720
1. En matière d'engagements commerciaux, tels des travaux d'entreprise, pour lesquels il est d'usage de dresser des factures, le juge peut retenir, à titre de présomption de fait, l'acceptation de la facture et y trouver la preuve de l'a...
26/11/2004
De Coninck, B., « La facture acceptée par un non-commerçant », J.L.M.B., 2004/39, p. 1720-1725
présomption - aveu - facture - acceptation de la facture - aveu extrajudiciaire - code de commerce - destinataire - silence - engagement - silence circonstancié - présomption légale - homme - travaux d entreprise - présomption de fait - ...
03/02/2004
Cour d'appel Liège (7e chambre), 03/02/2004, J.L.M.B., 2004/39, p. 1725-1728
Lorsqu'un contrat a pour objet l'exploitation, pour compte de l'exploitant, d'un fonds de commerce hôtelier, localisé dans un immeuble appartenant au propriétaire de ce fonds, l'occupation des lieux n'est que la conséquence de l'exploita...
02/06/2004
Cour d'appel Liège (3e chambre), 02/06/2004, J.L.M.B., 2004/39, p. 1729-1733
En cas de résolution d'une vente par application de l'article 1644 du code civil, c'est au moment de la vente que la résolution prend effet et que le contrat est anéanti. La disparition de la chose vendue, postérieurement à l'intentement...
27/04/2004
Tribunal civil Namur (2e chambre), 27/04/2004, J.L.M.B., 2004/39, p. 1733-1737
Pour que soit déclarée fondée une action paulienne, quatre conditions sont requises, outre la présence d'un acte juridique émanant du débiteur : la qualité de créancier du demandeur, l'existence d'un préjudice pour le créancier, la fraud...
09/10/2001
Justice de paix Tournai (2e canton), 09/10/2001, J.L.M.B., 2004/39, p. 1737-1740
L'action dirigée à l'égard d'un fournisseur d'électricité est de nature contractuelle, et non pas délictuelle, lorsque la faute qui lui est reprochée s'inscrit dans le cadre de son obligation de fourniture d'électricité. … La faute du di...
I.D., « Observations », J.L.M.B., 2004/39, p. 1740
clause exonératoire - clause exonératoire de responsabilité - faute - juge de paix - règles relatives à la charge - responsabilité contractuelle - relations contractuelles - pourvoi en cassation contre le jugement - particulier sur la na...
28/04/2003
Cour de cassation (3e chambre), 28/04/2003, J.L.M.B., 2004/39, p. 1740
Lorsque les éléments soumis à son appréciation ne permettent pas d'exclure la qualification donnée par les parties à la convention qu'elles ont conclue, le juge du fond ne peut y substituer une qualification différente. … Le juge qui s'a...
14/10/2003
Cour d'appel Mons (9e chambre supplémentaire), 14/10/2003, J.L.M.B., 2004/39, p. 1740-1741
La loi du 16 février 1994 relative au contrat d'organisation de voyages et au contrat d'intermédiaire de voyages n'érige pas en infraction l'offre de contrat par un intermédiaire ne pouvant justifier des garanties propres à assurer le re...
15/03/2004
Cour d'appel Liège (7e chambre), 15/03/2004, J.L.M.B., 2004/39, p. 1741
1. L'imprimeur chargé de la confection de billets de loterie à gratter, dont un nombre déterminé donne droit à un lot d'un certain type, est tenu d'une obligation de résultat. … 2. Lorsque des parties entretiennent des relations commerci...
24/03/2004
Cour d'appel Liège (20e chambre), 24/03/2004, J.L.M.B., 2004/39, p. 1741
Le kilométrage constitue une condition essentielle dans l'achat d'un véhicule d'occasion et le consentement de l'acheteur est donc vicié par l'erreur sur une condition substantielle de l'objet de la vente, en cas de modification du compt...
26/04/2004
Cour d'appel Mons (2e chambre), 26/04/2004, J.L.M.B., 2004/39, p. 1742
En cas de fraude consistant, pour les occupants d'une habitation, à avoir bloqué le mécanisme du compteur électrique, en fracturant le «scellé constructeur», la société distributrice d'électricité, qui poursuit la réparation de son domma...
26/03/2004
Tribunal civil Mons (1ère chambre), 26/03/2004, J.L.M.B., 2004/39, p. 1742
La vente d'un véhicule d'occasion, même par un non-professionnel, n'implique pas en soi l'existence d'une clause implicite de non-garantie, sauf l'hypothèse d'un achat aux risques et périls de l'acheteur, ce qui est le cas lorsqu'est sti...
24/06/2004
Tribunal de commerce Mons (2e chambre), 24/06/2004, J.L.M.B., 2004/39, p. 1742-1747
Une société spécialisée dans la vente de véhicules d'occasion ne peut ignorer la pratique courante du financement, par des organismes de crédit, de l'achat de véhicules neufs, le fait que ces organismes veillent à être subrogés dans les ...
12/05/2004
Cour d'arbitrage, 12/05/2004, J.L.M.B., 2004/38, p. 1660-1662
L'article 337, paragraphe premier, du code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il soumet en principe l'action en réclamation d'une pension alimentaire non déclarative de filiation à un délai de déchéance de troi...
