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Justice de paix Grâce-Hollogne, 05/08/2003, J.L.M.B., 2004/41, p. 1833-1834

La circonstance que les biens visés par un congé le sont également par un plan de secteur, qui rend possible une expropriation, ne peut être invoquée par le preneur comme un motif grave l'autorisant à poursuivre l'invalidation du congé, ...

Justice de paix Tournai (2^nd canton), 21/10/2003, J.L.M.B., 2004/41, p. 1834

Le bailleur qui souhaite vendre en bloc une parcelle constituée d'une partie pour laquelle il n'existe pas de droit de préemption et d'une autre pour laquelle le droit de préemption doit être respecté, peut avoir un intérêt né et actuel ...

Justice de paix Charleroi (2^nd canton), 05/04/2004, J.L.M.B., 2004/41, p. 1835

La circonstance que le papier à firme utilisé par une société pour donner congé la présente comme une société anonyme, alors qu'elle n'existe que sous la forme d'une S.P.R.L., ne peut être imputée qu'à une erreur matérielle et n'entache ...

Justice de paix Walcourt, 28/04/2004, J.L.M.B., 2004/41, p. 1835-1839

La réforme de la loi du 4 novembre 1969 par la loi du 7 novembre 1988 procède notamment de la volonté de mieux définir le congé donné pour exploitation personnelle afin d'éviter les abus des bailleurs, et de renforcer la protection dont ...

Cour d'arbitrage, 05/05/2004, J.L.M.B., 2004/40, p. 1748-1752

En ce qu'il instaure une cause d'excuse absolutoire à l'égard des personnes qui ont commis une infraction involontaire en même temps qu'une personne morale, l'article 5, alinéa 2, première phrase, du code pénal, tel qu'il a été rétabli p...

Responsabilité pénale des personnes morales Petite synthèse cinq ans après l'entrée en vigueur, J.L.M.B., 2004/40, p. 1752-1765

infraction - personne morale - personne physique - responsabilité - responsabilité pénale - code pénal - administrateur - faute - représentant - représentant permanent - entreprise - gérant - négligence - code des sociétés - cour d arbit...

Cour d'arbitrage, 30/06/2004, J.L.M.B., 2004/40, p. 1765-1767

L'article 418, alinéa premier, du code d'instruction criminelle viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il impose à la partie civile l'obligation de procéder à la notification du pourvoi en cassation à la partie contre la...

Cour d'arbitrage, 15/09/2004, J.L.M.B., 2004/40, p. 1768-1770

Si l'article 21ter du code d'instruction criminelle, aménageant les conséquences du délai raisonnable, ne s'applique pas au recours exercé devant le tribunal du travail par un employeur auquel a été infligée une amende administrative sur...

L'écoulement du temps dans la répression administrative : entre droits de défense, équitable procédure et bonne administration, J.L.M.B., 2004/40, p. 1770-1773

Jean-Michel Demarche

homme - tribunal du travail - amende - dépassement - cour d arbitrage - notification - délai raisonnable - accusation - bonne administration - paragraphe - infraction - point de départ - employeur - dépassement du délai raisonnable - dép...

Cour d'arbitrage, 20/10/2004, J.L.M.B., 2004/40, p. 1773-1781

1. Lorsqu'une disposition conventionnelle a une portée analogue à une ou plusieurs des dispositions constitutionnelles que la Cour d'arbitrage a pour mission de faire respecter, les garanties consacrées par cette disposition conventionne...

Cour d'appel Liège (8^e chambre), 22/06/2004, J.L.M.B., 2004/40, p. 1781-1795

1. S'il est constant que le principe de la légalité de l'incrimination et de la peine constitue la pierre angulaire du droit pénal, encore est-il que ce principe s'est considérablement assoupli en fonction de l'évolution du droit pénal e...

Cour de cassation (3^e chambre), 24/03/2003, J.L.M.B., 2004/39, p. 1704-1710

Le caractère injuste ou illicite d'une violence exercée par une partie envers son contractant peut procéder des conditions dans lesquelles l'une a soumis à l'autre la signature du contrat.

Cour de cassation (1^ère chambre), 16/04/2004, J.L.M.B., 2004/39, p. 1710-1712

Lorsque, en application de l'article 1184 du code civil, il déclare un contrat synallagmatique résolu pour cause de manquements dans le chef des deux parties, le juge est tenu de déterminer les dommages et intérêts dus à chacune des part...

Cour de cassation (1^ère chambre), 21/05/2004, J.L.M.B., 2004/39, p. 1712-1714

En règle, l'annulation d'une convention, qui produit ses effets ex tunc, oblige chacune des parties à restituer les prestations reçues en vertu de la convention annulée. L'obligation de restitution qui pèse sur le vendeur dans le cas où ...

Cour de cassation (1^ère chambre), 04/06/2004, J.L.M.B., 2004/39, p. 1714-1716

La résolution d'un contrat synallagmatique entraîne la restitution ou le paiement en équivalent des choses ou des services qui, à la suite du contrat, ont été consommés ou dont une des parties a bénéficié, alors que l'autre partie n'en a...

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