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Cour d'arbitrage, 16/11/2004, J.L.M.B., 2004/42, p. 1840-1843

1. Les articles 49 et 52ter de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que l'assistance obligatoire d'un avocat n'y est pas prévue pour le mineur qui comparaît...

Cour d'arbitrage, 24/11/2004, J.L.M.B., 2004/42, p. 1843-1846

Dans l'interprétation selon laquelle il exclut que soit ordonnée la suspension de l'exécution d'une décision implicite de rejet visée à l'article 14, paragraphe 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, l'article 17, paragraphe prem...

Cour de cassation (1^ère chambre), 09/09/2004, J.L.M.B., 2004/42, p. 1846-1849

En règle, la loi nouvelle s'applique non seulement aux situations nées à partir de son entrée en vigueur mais aussi aux effets futurs de situations nées sous l'empire de la loi ancienne et qui se produisent ou se prolongent ou prolongent...

Cour de cassation (1^ère chambre), 09/09/2004, J.L.M.B., 2004/42, p. 1849-1853

Les opérations effectuées par la Régie des bâtiments le sont au nom et pour compte de l'Etat ou d'un organisme d'intérêt public. … Si la Régie est représentée par le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions, elle est auss...

Conseil d'Etat (13^e chambre des référés), 26/06/2003, J.L.M.B., 2004/42, p. 1853-1855

Le montant de l'amende pour recours manifestement abusif doit être fixé, entre 125 et 2.500 euros, en fonction de l'importance de l'affaire, de la capacité financière de la personne à qui elle est infligée et en tenant compte du tort eff...

Conseil d'Etat (11^e chambre), 06/08/2003, J.L.M.B., 2004/42, p. 1855-1859

première instance - suspension - requête en annulation - demande de suspension - mandat - requérant - candidat - partie intervenante - arrêté du régent - commission - présentation - ordre - mandat de procureur - mandat de procureur du ro...

Conseil d'Etat (15^e chambre), 22/09/2003, J.L.M.B., 2004/42, p. 1859-1861

demande de suspension - requérant - auditeur - requête en annulation - amende - succès - règlement général de procédure - règlement général - incidence - débat - dispositif - recours en annulation - description - lois sur le conseil - ri...

L'interprétation restrictive de la notion de recours manifestement abusif, J.L.M.B., 2004/42, p. 1861-1863

Bénédicte Hendrickx

demande de suspension - amende - requérant - auditeur - règlement général - règlement général de procédure - suspension - lois coordonnées sur le conseil - lois coordonnées - arrêt - arrêts annotés - dispositif - simple fait - seul but -...

Conseil d'Etat (13^e chambre des référés), 18/06/2004, J.L.M.B., 2004/42, p. 1864-1869

1. Au sens de l'article 26 du C.W.A.T.U.P., qui énonce que la zone d'habitat est principalement destinée à la résidence, cette dernière notion doit s'entendre au sens large. Elle comprend les établissements de séjour collectif, tels les ...

Conseil d'Etat (13^e chambre des référés), 01/10/2004, J.L.M.B., 2004/42, p. 1870-1871

En matière de référé administratif, la demande de suspension adressée au Conseil d'Etat doit contenir un exposé des faits suffisamment complet et précis pour permettre, à sa seule lecture, de comprendre les circonstances de fait du litig...

Quand les carences de l'exposé des faits empêchent l'analyse du droit, J.L.M.B., 2004/42, p. 1871-1877

exposé des faits - demande de suspension - requérant - introduction - dépôt - arrêté - auditeur - élément - seule lecture - requête en annulation - introduction de la demande - demande de mesures provisoires - demande de mesures - audite...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 27/01/2004, J.L.M.B., 2004/42, p. 1877-1880

La loi du 29 juin 1975, relative aux implantations commerciales ne prévoit ni caducité ni obligation de renouvellement des permis socio-économiques d'implantation commerciale qu'elle institue. … Dès lors, lorsqu'un bien a été affecté à u...

Cour de justice des Communautés européennes (5^e chambre), 17/06/2004, J.L.M.B., 2004/42, p. 1881

En adoptant et en maintenant une réglementation qui octroie «le label de qualité wallon» à des produits finis, d'une qualité déterminée, fabriqués ou transformés en Wallonie, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incomb...

Tribunal civil Bruxelles (4^e chambre), 05/04/2004, J.L.M.B., 2004/42, p. 1881

Une simple lettre de mise en demeure tendant au paiement d'arriérés de traitement ne peut être assimilée à la déclaration de créance, visée à l'article 100 du règlement général sur la comptabilité de l'Etat, qui permet d'interrompre le d...

Cour de cassation (1^ère chambre), 30/04/2004, J.L.M.B., 2004/41, p. 1796-1797

Dans l'interprétation que la Cour de cassation donne de l'article 595, alinéa 2, du code civil, le nu-propriétaire devenu propriétaire à l'extinction de l'usufruit peut demander que la durée du bail soit réduite à la durée de la période ...

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