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Cour d'arbitrage, 28/01/2003, J.L.M.B., 2003/8, p. 317-323

1. En dispensant de l'examen d'aptitude professionnelle à la fonction de magistrat, les avocats, comptant plus de vingt années d'expérience au barreau, et les personnes qui cumulent au moins quinze années d'expérience au barreau et au mo...

Cour d'arbitrage, 28/01/2003, J.L.M.B., 2003/8, p. 324-330

1. En conférant à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'Orde van Vlaamse balies des compétences en matière d'aide juridique, de stage, de formation professionnelle des avocats-stagiaires et de formation permanente, dans ...

Cour de cassation (1^ère chambre), 30/11/2000, J.L.M.B., 2003/8, p. 330-334

Il importe peu que le conseil de l'Ordre, statuant en matière disciplinaire, réponde aux conditions d'indépendance et d'impartialité posées par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés f...

Cour d'appel Liège (20^e chambre), 30/10/2001, J.L.M.B., 2003/8, p. 334-338

1. Le délai de prescription de l'action en responsabilité professionnelle contre un avocat court dès l'achèvement de sa mission. … L'achèvement de la mission d'un avocat consiste en la remise du dossier, le client devant être mis en sa p...

Cour d'appel Liège (20^e chambre), 24/01/2002, J.L.M.B., 2003/8, p. 338-341

Un avocat peut, dans l'exercice de sa profession, engager sa responsabilité à l'égard des tiers. Les tiers peuvent invoquer un manquement à une règle déontologique chaque fois qu'il constitue la cause d'un préjudice qu'ils ont subi. Un t...

Loyauté et responsabilité de l'avocat à l'égard des tiers ?, J.L.M.B., 2003/8, p. 341-343

Jean-Pierre Buyle

avocat - responsabilité - devoir - faute - égard des tiers - devoir de loyauté - profession - responsabilité civile - jeune barreau - client - dommage - réparation - loyauté - adversaire - usages de la profession - responsabilité contrac...

Tribunal de commerce Bruxelles (18^e chambre), 29/09/2000, J.L.M.B., 2003/8, p. 343-344

Les courriers échangés entre avocats ont un caractère naturellement confidentiel. Ils peuvent perdre ce caractère confidentiel dans certaines hypothèses, le bâtonnier restant juge de l'application loyale de ces exceptions si un différend...

La confidentialité des correspondances échangées entre avocats, J.L.M.B., 2003/8, p. 344-345

Jean-Pierre Buyle

avocat - confidentialité - lettre - profession d avocat - correspondance - avocat de la partie - communication - code judiciaire - ordre national - caractère confidentiel - client - confrère - pouvoir exclusif - règle de la discrétion - ...

Tribunal civil Bruxelles (référés), 14/08/2001, J.L.M.B., 2003/8, p. 346-352

Les décisions du bâtonnier s'imposent aux avocats. Cependant, ces décisions peuvent avoir des répercussions sur les droits du client. En décidant qu'un courrier échangé entre avocats reste couvert par la confidentialité, le bâtonnier pri...

Le recours contre une décision du bâtonnier, J.L.M.B., 2003/8, p. 352-354

Jean-Pierre Buyle

avocat - ordre - code judiciaire - bâtonnier - client - fond - règle de confidentialité - pouvoir judiciaire - juge des référés - introduction - confidentialité - défense - ordre des avocats - confidentialité des courriers - pouvoir d in...

Tribunal civil Bruxelles (1^ère chambre), 06/06/2002, J.L.M.B., 2003/8, p. 355-356

Lorsqu'un avocat établi en Belgique se voit confier une affaire par un client étranger ou un confrère d'un barreau d'un autre Etat membre, la juridiction compétente pour statuer sur son état de frais et honoraires est celle du lieu où l'...

La protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, J.L.M.B., 2003/8, p. 357

Michel Westrade

abonnement - travail - harcèlement - droit social - premier point - monde des entreprises - monde des entreprises chez les travailleurs - mécanisme - nouveau régime - ouvrage - personnages clés - personne de confiance - idée de préventio...

50 ans d'application de la loi sur les baux commerciaux, J.L.M.B., 2003/8, p. 357

Béatrice Compagnion

jeune barreau - promulgation - immeuble loué - indemnités d éviction - index bilingue - intervenant - lacune - lecteur - légitime volonté - légitime volonté de commerçants soucieux - perspective historique - praticien - guise d introduct...

Interruption de carrière et crédit-temps, J.L.M.B., 2003/8, p. 358

Michel Westrade

interruption - abonnement - congés thématiques - interruption de carrière - règles strictes - ouvrage - pareil - passages d une formule - peine à travers - prise en compte - prise en compte des aspirations individuelles dans le travail -...

Le droit au respect de la vie familiale au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, J.L.M.B., 2003/8, p. 358

égalité - homme - respect de la vie familiale - respect de la vie - vie familiale - exercice du droit - exercice des droits familiaux - exercice des droits - droit européen - égalité des droits - professeur - relation - regard du mariage...