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Jurisprudence – Droit judiciaire
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18/10/2001
Tribunal civil Liège (juge des saisies), 18/10/2001, J.L.M.B., 2003/7, p. 289-290
1. En accordant la réduction en capital d'une créance consacrée par un jugement définitif, le juge des saisies ne viole pas l'autorité de la chose jugée : le montant des sommes dues n'est pas contesté mais le juge des saisies, dans le ca...
04/01/2002
Tribunal civil Charleroi (juge des saisies), 04/01/2002, J.L.M.B., 2003/7, p. 290
En cas de règlement collectif de dettes, lorsque le médiateur a déposé un procès-verbal de carence à l'issue d'une tentative de règlement amiable et que les créanciers marquent leur accord ou ne s'opposent pas à la vente de gré à gré de ...
07/02/2002
Tribunal civil Liège (juge des saisies), 07/02/2002, J.L.M.B., 2003/7, p. 291
1. Les décisions prononcées dans le cadre d'une procédure en règlement collectif de dettes et rendues par défaut ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles sont donc réputées contradictoires. … 2. Lorsqu'il s'avère que le plan de règle...
19/03/2002
Tribunal civil Mons (juge des saisies), 19/03/2002, J.L.M.B., 2003/7, p. 291
Lorsque l'immeuble à réaliser se trouve dans un autre arrondissement que celui du domicile des requérants en règlement collectif de dettes, la demande de réalisation étant connexe à celle du règlement judiciaire, il peut être dérogé à la...
02/05/2002
Tribunal civil Mons (juge des saisies), 02/05/2002, J.L.M.B., 2003/7, p. 292
Le fait que le fils de la requérante en règlement collectif de dettes ait arrêté ses études et travaille actuellement constitue un fait nouveau qui justifie un réexamen de la situation de celle-ci. … Lorsque cette dernière entend réduire...
Les montants conservés par le médiateur sur le compte rubriqué de la médiation, après versement par lui des sommes convenues avec la requérante pour le paiement de ses charges courantes, constituent une masse destinée au paiement d'un di...
14/02/2003
Les accidents du travail, J.L.M.B., 2003/7, p. 310
Michel Westrade †
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Vers le droit à l'intégration sociale, J.L.M.B., 2003/7, p. 310-316
intégration sociale - question - respect de la vie privée - respect de la vie - regard juridique - points de comparaison - perspective philosophique - ouverture d esprit - nouveaux textes - nouveau système - moyens d existence - mise en ...
