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Jurisprudence – Droit judiciaire
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30/01/2003
Cour d'arbitrage, 30/01/2003, J.L.M.B., 2003/7, p. 268-272
L'article 1675/13, paragraphe premier, du code judiciaire, interprété comme excluant de la possibilité de bénéficier d'un plan de règlement judiciaire la personne qui paraît totalement et définitivement insolvable, viole les articles 10 ...
17/12/2002
Cour d'appel Liège (13e chambre), 17/12/2002, J.L.M.B., 2003/7, p. 272-275
1. En matière de règlement collectif de dettes, dans le cadre d'un plan de règlement judiciaire, il n'y a pas lieu à réalisation d'un immeuble grevé d'une hypothèque dont le solde est égal à la valeur vénale du bien, alors que la charge ...
17/10/2002
Tribunal civil Mons (juge des saisies), 17/10/2002, J.L.M.B., 2003/7, p. 276-280
1. En matière de règlement collectif de dettes, en cas de règlement judiciaire avec remise de dettes en principal, la loi n'autorise pas qu'un plan judiciaire avec remise de dettes soit imposé au créancier hypothécaire sans qu'il soit fa...
24/10/2002
Tribunal civil Liège (juge des saisies), 24/10/2002, J.L.M.B., 2003/7, p. 280-283
1. Le plan de règlement amiable qui n'en est véritablement pas un, dans la mesure où aucun problème n'est résolu puisqu'il s'agirait, en dégageant un montant disponible de 74,37 euros par mois, de postposer de seize ans et demi l'examen ...
05/12/2002
Tribunal civil Liège (juge des saisies), 05/12/2002, J.L.M.B., 2003/7, p. 283-286
Lorsqu'il apparaît que, dans le cadre d'un règlement judiciaire (indispensable vu la nécessité d'octroyer une remise de dette partielle en principal), les créanciers percevront moins que ce que le plan amiable propose, et qu'en outre, to...
15/10/2002
Cour d'arbitrage, 15/10/2002, J.L.M.B., 2003/7, p. 293-296
Dès lors que le produit de l'impôt ne peut être affecté qu'à la satisfaction de l'intérêt général et à la mise en œuvre, par les pouvoirs publics, de leurs engagements vis-à-vis de la collectivité, il doit être admis que les mesures cons...
Cour de cassation (1ère chambre), 24/10/2002, J.L.M.B., 2003/7, p. 296-304
En vertu des articles premier, alinéas premier et 3, de la loi du 25 ventôse An XI contenant organisation du notariat, le notaire est un fonctionnaire public tenu de prêter son ministère lorsqu'il en est requis. Si l'article 11, alinéa p...
16/01/2003
Tribunal civil Bruxelles (juge des saisies), 16/01/2003, J.L.M.B., 2003/7, p. 305-310
1. Lorsqu'un demandeur sollicite du juge des saisies la nullité d'un avertissement-extrait de rôle, ainsi que de la contrainte et du commandement signifiés sur la base de ce titre, pour non-respect de la loi sur l'emploi des langues en m...
27/02/2001
Cour d'appel Bruxelles (8e chambre), 27/02/2001, J.L.M.B., 2003/7, p. 286
Aux termes de l'article 1675/15 du code judiciaire, la révocation du plan de règlement amiable ou judiciaire peut, dans un certain nombre de cas énumérés par la loi, être prononcée par le juge qui l'avait accepté. … Le terme «peut» signi...
16/10/2001
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 16/10/2001, J.L.M.B., 2003/7, p. 286-287
1. Un appel par voie de conclusions introduit en dehors du délai d'un mois à dater de la notification de la décision attaquée n'est pas recevable lorsqu'il s'agit d'un appel principal. Il n'y a pas d'appel incident lorsque le sujet actif...
16/05/2002
Cour d'appel Liège (7e chambre), 16/05/2002, J.L.M.B., 2003/7, p. 288
Si le renvoi au rôle est une mesure d'ordre, en principe non appelable, tel n'est pas le cas lorsque celle-ci est la conséquence d'une décision qui tranche une question de droit en faisant produire un effet suspensif au dépôt d'une requê...
08/10/2002
Cour d'appel Liège (13e chambre), 08/10/2002, J.L.M.B., 2003/7, p. 288
Le privilège de l'Etat pour garantir le recouvrement du droit d'enregistrement sur les jugements et arrêts portant condamnation est inapplicable à l'égard tant de la personne dont les dettes font l'objet d'un règlement collectif de dette...
Cour d'appel Liège (13e chambre), 15/10/2002, J.L.M.B., 2003/7, p. 288
Les intérêts portés par les créances sont suspendus à compter de la décision d'admissibilité de règlement collectif de dettes, jusqu'à l'échéance ou la révocation du plan arrêté. Il n'est fait échec au concours des créanciers, par applic...
14/10/2002
Cour d'appel Bruxelles (8e chambre), 14/10/2002, J.L.M.B., 2003/7, p. 289
Lorsqu'un créancier a introduit à temps sa déclaration de créance, que celle-ci a été reprise dans le procès-verbal d'absence de règlement amiable et que, quoiqu'ayant comparu par son conseil à l'audience de règlement judiciaire, il n'a ...
12/11/2002
Cour d'appel Liège (3e chambre), 12/11/2002, J.L.M.B., 2003/7, p. 289
La dissimulation de revenus professionnels et le refus de communication d'éléments permettant d'établir les charges réelles de la médiée (dissimulation d'une adresse et des revenus d'un conjoint, normalement consacrés au ménage commun) j...
