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Recherche dans la JLMB

12 résultats
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15/04/2002

Cour de cassation (3e chambre), 15/04/2002, J.L.M.B., 2003/6, p. 224-227

L'arrêt qui déduit l'absence de lien de subordination entre un restaurateur et ses associés des faits que ceux-ci travaillent en fonction de leurs disponibilités, que le travail est réparti entre eux de commun accord, que le restaurant e...

07/02/2003

«Définir les limites de l'observation et de la déduction», J.L.M.B., 2003/6, p. 227-229

Michel Westrade

existence d un lien - existence d un lien de subordination - travail - cour du travail - défendeur - travailleurs concernés - rémunération - jurisprudence de la cour - leçon - lien de subordination - pertinence - risque par la cour - ris...

28/06/2001

Cour du travail Bruxelles (8e chambre), 28/06/2001, J.L.M.B., 2003/6, p. 229-239

L'indépendance, comme le salariat, ne dépend pas d'une qualification conventionnelle, mais d'une situation de fait. La méthode indiciaire consiste à décortiquer celle-ci en indices, considérés comme significatifs, dont la réunion permet ...

07/02/2003

Le lien de subordination : du législateur au juge – De la méthode à la formule, J.L.M.B., 2003/6, p. 240-255

Michel Westrade

travail - autorité - contrat de travail - entreprise - subordination - présomption - travailleur - lien - catégorie - session - lien de subordination - activité - technique - session ordinaire - critère - salarié - qualification - notion...

25/01/2002

Cour du travail Mons (6e chambre), 25/01/2002, J.L.M.B., 2003/6, p. 255-257

La décision de retrait d'assujettissement est un acte administratif soumis à la loi du 29 juillet 1991. Le défaut de motivation formelle de cet acte, au sens des articles 2 et 3 de ladite loi, entraîne son refus d'application ou son écar...

03/06/2002

Cour du travail Liège (6e chambre), 03/06/2002, J.L.M.B., 2003/6, p. 257-261

Le caractère d'ordre public de la loi du 27 juin 1969 ne dispense pas l'O.N.S.S. de prouver les faits qu'il allègue. L'office ne peut reporter sur le juge la charge d'instruire sa demande, cette mission incombant en premier lieu aux fonc...

16/05/2001

Cour du travail Mons (7e chambre), 16/05/2001, J.L.M.B., 2003/6, p. 261

L'O.N.S.S. a le pouvoir de décider d'office de l'existence ou de l'inexistence d'un contrat de travail. … Il appartient à la personne pour compte de laquelle sont occupés les travailleurs d'établir que les relations qui l'unissent à ceux...

08/06/2001

Cour du travail Mons (6e chambre), 08/06/2001, J.L.M.B., 2003/6, p. 261-262

1. L'O.N.S.S. doit, pour obtenir l'assujettissement d'un travailleur, établir l'existence d'un contrat de travail entre celui-ci et l'employeur pour lequel il travaille. L'existence de pareil contrat implique un accord des parties sur le...

18/12/2001

Cour du travail Liège (2e chambre), 18/12/2001, J.L.M.B., 2003/6, p. 262

Le travailleur, détenteur de plus de nonante pour-cent des parts de la société dont il est le seul administrateur actif, est animé de l'affectio societatis. Son but est de faire fructifier ses propres investissements. … L'article 3, 5°, ...

14/01/2002

Cour du travail Liège (4e chambre), 14/01/2002, J.L.M.B., 2003/6, p. 262

1. La demande, introduite par voie de requête contestant la décision prise par l'O.N.S.S. d'annuler les rémunérations déclarées en faveur d'un travailleur, est recevable. Elle s'inscrit, en effet, dans le champ d'application de l'article...

27/03/2002

Cour du travail Liège (9e chambre), 27/03/2002, J.L.M.B., 2003/6, p. 262-263

L'avis rectificatif notifiant à l'employeur le montant de la créance de l'O.N.S.S. n'est pas une décision administrative d'assujettissement. Il n'est pas lui-même créateur de la dette de cotisations. Aucune disposition légale ne subordon...

08/05/2001

Tribunal du travail Bruxelles (7e chambre), 08/05/2001, J.L.M.B., 2003/6, p. 263-267

1. Pour savoir exactement ce qui a été jugé, il est nécessaire de ramener le litige à ses éléments simples et primaires, de s'attacher aux éléments fondamentaux des deux instances. Le fait qu'une société, antérieurement partie à un litig...

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