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Recherche dans la JLMB

14 résultats
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14/01/2003

Cour d'arbitrage, 14/01/2003, J.L.M.B., 2003/5, p. 180-182

Une disposition législative qui porte sur les significations aux assemblées législatives concernant des litiges où elles sont impliquées et qui datent d'une période antérieure à la création des communautés et des régions auxquelles une p...

11/07/2002

Cour de justice des Communautés européennes, 11/07/2002, J.L.M.B., 2003/5, p. 183-187

L'obligation de se séparer de son épouse de nationalité philippine, imposée au ressortissant britannique qui fournit des prestations de services, contre rémunération, à des clients établis dans d'autres Etats membres, nuirait à sa vie fa...

31/01/2003

Quand l'Europe des affaires rejoint (dépasse ?) l'Europe des idées, J.L.M.B., 2003/5, p. 187-189

Paul Martens

homme - respect de la vie - respect de la vie familiale - droit fondamental - membre - liberté - paragraphe premier - lien - relation - frontière - ressortissant - pyramide - justice - côté - prestataire de services - liberté fondamental...

27/11/2002

Cour d'arbitrage, 27/11/2002, J.L.M.B., 2003/5, p. 190-198

1. Même si une disposition législative peut être considérée comme n'étant pas nouvelle, son annulation peut être demandée à la Cour d'arbitrage en tant qu'expression renouvelée de la volonté du législateur. … 2. Bien que l'article 23, al...

23/12/2002

Cour de cassation (3e chambre), 23/12/2002, J.L.M.B., 2003/5, p. 198-201

L'article 57, paragraphe 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale viole les articles 10 et 11 de la Constitution si la notion d'«ordre définitif de quitter le territoire» qui y est contenue est interpré...

19/07/2002

Conseil d'Etat (6e chambre des référés), 19/07/2002, J.L.M.B., 2003/5, p. 201-203

Lorsqu'un candidat-réfugié a tué accidentellement un enfant en lui assénant, en sa qualité de membre d'un groupe religieux, des coups de machette pour chasser le démon qui était en lui, et qu'il fut poursuivi par la population qui voulai...

31/01/2003

Avis du premier auditeur P. Gilliaux, J.L.M.B., 2003/5, p. 203-206

homme - religion - liberté - convention européenne - autorité - requérant - convention européenne des droits - critère - pratique - conviction - guérisseur - cour européenne - cour européenne des droits - faits litigieux - commission des...

30/10/2002

Conseil d'Etat (15e chambre des référés), 30/10/2002, J.L.M.B., 2003/5, p. 206-210

1. Le ministre de l'Intérieur manque à son obligation de motiver formellement son refus d'autoriser à séjourner en Belgique un étranger qui a fondé sa demande sur l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 combiné avec la circu...

31/01/2003

Avis du premier auditeur P. Gilliaux, J.L.M.B., 2003/5, p. 210-212

homme - circulaire - convention européenne des droits - convention européenne - discrimination - femme - charte - réfugié - grande chambre - sexe - homosexuel - société - reconnaissance du statut - marge d appréciation - octroi d une aut...

04/07/2002

Tribunal civil Liège (référés), 04/07/2002, J.L.M.B., 2003/5, p. 212-215

Lorsque le retard à assigner une commune afin de se faire délivrer par elle une nouvelle carte d'identité provient de la volonté de la partie demanderesse de parvenir à une solution amiable que l'attitude de la partie défenderesse ne sem...

31/01/2003

Le secret professionnel, J.L.M.B., 2003/5, p. 215

Patrick Henry

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31/01/2003

Statuts comparés des enseignants en Communauté française, J.L.M.B., 2003/5, p. 216

Patrick Henry

collection pratique - collection pratique du droit - devoir - enseignement - officiel subventionné - petite synthèse - quels points - quels points communs - statuts comparés - tour de force

31/01/2003

Droits des étrangers. Loi du 15 décembre 1980. Chronique de jurisprudence (1994-2000), J.L.M.B., 2003/5, p. 216

Mohamed Ellouze

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31/01/2003

L'avocat et son nouvel environnement concurrentiel, J.L.M.B., 2003/5, p. 216-223

Patrick Henry

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