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Cour d'arbitrage, 14/01/2003, J.L.M.B., 2003/5, p. 180-182

Une disposition législative qui porte sur les significations aux assemblées législatives concernant des litiges où elles sont impliquées et qui datent d'une période antérieure à la création des communautés et des régions auxquelles une p...

Cour de justice des Communautés européennes, 11/07/2002, J.L.M.B., 2003/5, p. 183-187

L'obligation de se séparer de son épouse de nationalité philippine, imposée au ressortissant britannique qui fournit des prestations de services, contre rémunération, à des clients établis dans d'autres Etats membres, nuirait à sa vie fa...

Quand l'Europe des affaires rejoint (dépasse ?) l'Europe des idées, J.L.M.B., 2003/5, p. 187-189

homme - respect de la vie - respect de la vie familiale - droit fondamental - membre - liberté - paragraphe premier - lien - relation - frontière - ressortissant - pyramide - justice - côté - prestataire de services - liberté fondamental...

Cour d'arbitrage, 27/11/2002, J.L.M.B., 2003/5, p. 190-198

1. Même si une disposition législative peut être considérée comme n'étant pas nouvelle, son annulation peut être demandée à la Cour d'arbitrage en tant qu'expression renouvelée de la volonté du législateur. … 2. Bien que l'article 23, al...

Cour de cassation (3^e chambre), 23/12/2002, J.L.M.B., 2003/5, p. 198-201

L'article 57, paragraphe 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale viole les articles 10 et 11 de la Constitution si la notion d'«ordre définitif de quitter le territoire» qui y est contenue est interpré...

Conseil d'Etat (6^e chambre des référés), 19/07/2002, J.L.M.B., 2003/5, p. 201-203

Lorsqu'un candidat-réfugié a tué accidentellement un enfant en lui assénant, en sa qualité de membre d'un groupe religieux, des coups de machette pour chasser le démon qui était en lui, et qu'il fut poursuivi par la population qui voulai...

Avis du premier auditeur P. Gilliaux, J.L.M.B., 2003/5, p. 203-206

homme - religion - liberté - convention européenne - autorité - requérant - convention européenne des droits - critère - pratique - conviction - guérisseur - cour européenne - cour européenne des droits - faits litigieux - commission des...

Conseil d'Etat (15^e chambre des référés), 30/10/2002, J.L.M.B., 2003/5, p. 206-210

1. Le ministre de l'Intérieur manque à son obligation de motiver formellement son refus d'autoriser à séjourner en Belgique un étranger qui a fondé sa demande sur l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 combiné avec la circu...

Avis du premier auditeur P. Gilliaux, J.L.M.B., 2003/5, p. 210-212

homme - circulaire - convention européenne des droits - convention européenne - discrimination - femme - charte - réfugié - grande chambre - sexe - homosexuel - société - reconnaissance du statut - marge d appréciation - octroi d une aut...

Tribunal civil Liège (référés), 04/07/2002, J.L.M.B., 2003/5, p. 212-215

Lorsque le retard à assigner une commune afin de se faire délivrer par elle une nouvelle carte d'identité provient de la volonté de la partie demanderesse de parvenir à une solution amiable que l'attitude de la partie défenderesse ne sem...

Le secret professionnel, J.L.M.B., 2003/5, p. 215

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Statuts comparés des enseignants en Communauté française, J.L.M.B., 2003/5, p. 216

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Droits des étrangers. Loi du 15 décembre 1980. Chronique de jurisprudence (1994-2000), J.L.M.B., 2003/5, p. 216

Mohamed Ellouze

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L'avocat et son nouvel environnement concurrentiel, J.L.M.B., 2003/5, p. 216-223

avocat - voie - recherche - collaboration - voies de la survie - secret professionnel - respect d une déontologie - quels moyens - pénétrantes réflexions - nouvel environnement concurrentiel - nouvel environnement - masse des services - ...