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Cour d'arbitrage, 12/03/2003, J.L.M.B., 2003/42, p. 1832-1835

1. Si l'Ordre des barreaux flamands et l'Ordre des barreaux francophones et germanophone sont compétents pour la défense des intérêts communs des avocats, notamment en adressant des propositions aux autorités compétentes, cette compétenc...

Cour de cassation (1^ère chambre), 12/09/2002, J.L.M.B., 2003/42, p. 1835-1837

Les provisions pour risques et charges fixées de manière forfaitaire à un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par un vendeur et entrepreneur de travaux immobiliers en vue de faire face à son obligation de garantie ne peuvent être a...

Cour de cassation (1^ère chambre), 17/10/2002, J.L.M.B., 2003/42, p. 1837-1840

L'article 100 du code des droits de succession autorise certains fonctionnaires à recueillir, notamment auprès des banques, des renseignements sur toutes les opérations effectuées par le défunt, son conjoint, son successeur ou par une ti...

Cour de cassation (3^e chambre), 21/10/2002, J.L.M.B., 2003/42, p. 1840-1842

En vertu de l'article 444 du code des impôts sur les revenus 1992, les impôts dus sur la portion des revenus non déclarés sont majorés d'un accroissement d'impôt, notamment en cas de déclaration incomplète ou inexacte. … Le juge qui cons...

Cour de cassation (1^ère chambre), 16/01/2003, J.L.M.B., 2003/42, p. 1842-1844

Les rémunérations des associés actifs, en ce compris les avantages de toute nature obtenus en raison ou à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle visés aux articles 20, 2°, c, et 27, paragraphe 2, du code des impôts sur le...

Cour de cassation (1^ère chambre ), 16/01/2003, J.L.M.B., 2003/42, p. 1845-1849

Pour déterminer si un salarié reçoit un avantage imposable, au sens de l'article 31 du code des impôts sur les revenus 1992, en cas d'octroi d'anciennes options sur actions non réglementées, il y a lieu de se placer au moment de l'attrib...

L'avantage imposable en cas d'octroi d'options sur actions, J.L.M.B., 2003/42, p. 1849-1853

Frédéricq Jacquet

option - avantage - attribution - bénéficiaire - anciennes options - attribution des options - rémunération - droit commun - incertitude - impôt - code des impôts sur les revenus - code des impôts - avantage de toute nature - toute natur...

Cour de cassation (1^ère chambre), 15/05/2003, J.L.M.B., 2003/42, p. 1853-1854

Appelée à statuer en premier et dernier ressort sur le recours du contribuable, la cour d'appel doit, en raison du caractère d'ordre public de l'impôt, statuer elle-même, en fait et en droit, dans les limites du litige dont elle est sais...

Cour de cassation (3^e chambre), 30/06/2003, J.L.M.B., 2003/42, p. 1855-1856

L'article 355 du code des impôts sur les revenus dispose que lorsqu'une imposition a été annulée pour n'avoir pas été établie conformément à une règle légale autre qu'une règle relative à la prescription, l'administration peut, même si l...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 29/03/2002, J.L.M.B., 2003/42, p. 1856-1860

Le paiement de l'impôt ne peut être réclamé aussi longtemps que le contribuable n'a pas reçu l'avertissement-extrait de rôle, ce qui implique qu'il doit en avoir réellement eu connaissance. … La notification d'un avertissement-extrait de...

Tribunal civil Bruxelles (32^e chambre), 26/09/2002, J.L.M.B., 2003/42, p. 1861-1865

En l'absence de la preuve de la réunion des conditions prévues à l'article 39bis du code de la T.V.A., les livraisons de biens doivent être soumises à la T.V.A. Les exigences relatives à cette preuve doivent, certes, être contenues dans ...

Le problème de la preuve des livraisons intra-communautaires, J.L.M.B., 2003/42, p. 1866-1872

vendeur - acheteur - première instance - exemption - membre - livraison - transport - administration fiscale - assujetti - bonne foi - numéro - tribunal - cour fisc - vérification - ministre des finances - livraisons intra-communautaires...

Tribunal civil Huy (3^e chambre), 26/06/2003, J.L.M.B., 2003/42, p. 1872-1874

En vertu des articles 53 et suivants du code des droits d'enregistrement et des articles 4 à 8 de l'arrêté royal d'exécution de ce code du 11 janvier 1940, le droit d'enregistrement fixé par l'article 44 du code des droits d'enregistreme...

Cour de cassation (1^ère chambre), 16/01/2003, J.L.M.B., 2003/42, p. 1874

En vertu de l'article 50, 6°, du code des impôts sur les revenus 1964 (devenu l'article 53, 15°, du code des impôts sur les revenus 1992), la prise en charge par des contribuables visés à l'article 20, 2°, b et c, des pertes d'une sociét...

Cour de cassation (1^ère chambre), 19/06/2003, J.L.M.B., 2003/42, p. 1874

1. L'opération financière consistant dans l'achat et la vente d'actions d'une société commerciale suite à la levée d'options d'achat (call) et de vente (put) ne se rattache pas de façon nécessaire à l'activité sociale lorsqu'il ressort d...