Me Connecter
Me connecter
PartagerPartager
Fermer
Linked InTwitter
Partager
Partager

Recherche dans la JLMB

9 résultats
-A +A

18/11/2003

Cour de cassation (2e chambre), 18/11/2003, J.L.M.B., 2003/41, p. 1788-1789

Une infraction ne peut être un délit politique que si, par sa nature même, elle porte directement atteinte aux institutions politiques dans leur existence, leur organisation ou leur fonctionnement, ou si elle est commise avec l'intention...

06/11/2003

Cour d'assises Province de Liège, 06/11/2003, J.L.M.B., 2003/41, p. 1790

Il serait contraire au droit à un procès équitable, consacré par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ne pas permettre à l'accusé, qui le sollicite, de comparaître ...

17/11/2003

Tribunal civil Bruxelles (référés), 17/11/2003, J.L.M.B., 2003/41, p. 1791-1802

1. En règle, un groupement n'a pas d'action pour obtenir réparation d'un préjudice affectant le but pour lequel il est constitué. Cependant, la primauté du droit international conventionnel directement applicable impose que la règle de d...

31/10/2003

Tribunal correctionnel Namur (14e chambre), 31/10/2003, J.L.M.B., 2003/41, p. 1803

Les propos, régulièrement tenus et largement diffusés, par de nombreux responsables du Pouvoir exécutif, relativement à la détention et à la consommation personnelle de drogue dite douce, ont pu légitimement induire dans la population un...

06/03/2003

Cour de cassation (1ère chambre), 06/03/2003, J.L.M.B., 2003/41, p. 1804-1807

Il appartient au Fonds commun de garantie automobile de réparer les dommages matériels causés par un véhicule automoteur lorsqu'aucune entreprise d'assurance n'est obligée à cette réparation en raison d'un cas fortuit exonérant le conduc...

12/12/2003

Cas fortuit et intervention du Fonds commun, J.L.M.B., 2003/41, p. 1808-1809

Henry de Radzitzky d’Ostrowick

fonds commun - conducteur - accident - réparation - entreprise d assurances - paragraphe premier - liège - garantie automobile - dommage - victime - faute - conducteur d un véhicule - survenance - sanglier - réparation du dommage - cause...

30/10/2002

Cour d'appel Liège (20e chambre), 30/10/2002, J.L.M.B., 2003/41, p. 1809-1811

Lorsqu'une police d'assurance protection juridique limite la couverture litiges ayant trait à des obligations «existant en dehors de tout contrat de réparer les dommages causés à autrui», il faut considérer que, pour qu'il y ait couvertu...

06/05/2003

Cour d'appel Mons (9e chambre), 06/05/2003, J.L.M.B., 2003/41, p. 1811-1819

1. La responsabilité d'un créancier saisissant, dans le cadre de mesures conservatoires autorisées par le juge des saisies, n'est engagée que si l'on démontre qu'il a commis une faute, en ayant pratiqué la saisie de manière abusive ou in...

12/12/2003

L'interprétation des clauses d'une police d'assurance en cas de doute, J.L.M.B., 2003/41, p. 1819-1831

Catherine Paris

assurance - assureur - interprétation - assuré - clause - contrat d assurance - consommateur - garantie - couverture - responsabilité - contrat - sinistre - entreprise - engagement - liège - étendue - clauses d exclusion - jeune barreau ...

Langue
Date
Détail des sources
Type
Juridiction
Ressort
Territoire

User login