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Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 16/01/2002, J.L.M.B., 2003/40, p. 1744-1748

L'époux, qui veut obtenir remboursement des sommes qu'il a versées au bénéfice de son conjoint, doit apporter par toutes voies de droit la preuve de l'existence d'un paiement pour autrui. … La seule affectation de l'immeuble au logement ...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 25/03/2002, J.L.M.B., 2003/40, p. 1748-1750

Les frais médicaux et d'hospitalisation constituent des dettes de ménage. … En principe, la séparation de fait met fin au ménage et la solidarité ne survit pas à la dissolution du ménage, mais cette situation ne peut être opposée au tier...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 27/03/2003, J.L.M.B., 2003/40, p. 1750-1754

Le remplacement des notaires désignés pour procéder aux opérations de partage se justifie lorsqu'ils n'ont pas montré toute la diligence que l'on est en droit d'attendre de mandataires de justice pour faire progresser la liquidation du r...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 04/06/2002, J.L.M.B., 2003/40, p. 1754-1756

En matière de liquidation et partage, rien ne s'oppose à ce que le juge des référés, dans la mesure où il statue dans le cadre de l'urgence sans ordonner de mesure susceptible de porter atteinte définitivement et irrémédiablement aux dro...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 14/01/2003, J.L.M.B., 2003/40, p. 1757-1761

1. Quand un époux constitue ou crée un bien, une économie ou une plus-value, il n'a généralement pu le faire que parce qu'il vivait en couple, parce qu'il bénéficiait du soutien matériel, moral et affectif de son conjoint et/ou parce qu'...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 10/06/2003, J.L.M.B., 2003/40, p. 1762-1767

1. La preuve d'une récompense au profit d'un patrimoine propre suppose que l'époux prouve à la fois le caractère propre du bien dont il s'est appauvri et le profit retiré par le patrimoine commun. Lorsqu'il est démontré que les fonds ont...

Tribunal d'arrondissement Bruxelles, 08/04/2002, J.L.M.B., 2003/40, p. 1767-1768

La loi du 29 avril 2001 modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs a remplacé le texte de l'article 1186 du code judiciaire par un texte qui supprime la demande d'homologation au tribunal de première instan...

Tribunal civil Bruxelles (9^e chambre), 26/04/2002, J.L.M.B., 2003/40, p. 1769-1773

La fraude à la loi peut se définir comme la réalisation par un procédé, licite en sa teneur objective, de l'intention coupable d'évincer la loi de son domaine d'application naturelle et de la paralyser. Elle ne trouve à s'appliquer que p...

Tribunal civil Dinant, 13/05/2002, J.L.M.B., 2003/40, p. 1773-1776

Un document ni daté ni signé, intitulé «Bilan financier des comptes communs», reprenant le terme «détenteur» et non «propriétaire» ou «attributaire» en marge des comptes relevés, n'implique pas l'existence d'un partage partiel des valeur...

Justice de paix Liège (3^e canton), 28/02/2002, J.L.M.B., 2003/40, p. 1776-1778

Le paiement des factures d'hospitalisation et de soins de santé reçus par un enfant commun après la transcription du divorce de ses parents ne peut être poursuivi que contre le parent qui héberge l'enfant et qui a personnellement contrac...

Justice de paix Verviers, 21/10/2002, J.L.M.B., 2003/40, p. 1778-1780

Une majoration de part contributive ne peut être accordée que si l'augmentation des besoins des enfants est rapportée. Il ne suffit pas d'invoquer l'évolution en âge d'un enfant, sans plus. … Les pensions alimentaires au profit d'enfants...

Justice de paix Huy (2^nd canton), 21/01/2003, J.L.M.B., 2003/40, p. 1780-1782

Dès lors que les contributions alimentaires et pensions alimentaires ont pour même objectif – faute d'avoir les mêmes destinataires – de fournir à celui ou ceux qui en bénéficie(nt) une aide matérielle qui doit être adaptée à l'indice de...

Tribunal civil Verviers (1^ère chambre), 21/02/2000, J.L.M.B., 2003/40, p. 1783

Aucune autorisation du tribunal n'est nécessaire lorsque l'opération envisagée par les époux s'analyse non en la cession de droits indivis moyennant un prix en espèces, mais en un partage de l'indivision immobilière existant entre eux.

Tribunal civil Tournai (1^ère chambre B), 04/12/2001, J.L.M.B., 2003/40, p. 1783

Seul le dépôt d'un procès-verbal de dires et difficultés, éventuellement intermédiaire, saisit régulièrement le tribunal des contestations nées dans le cadre du partage judiciaire. La demande d'une partie introduite par citation est irre...

Justice de paix Tournai (2^nd canton), 17/12/2002, J.L.M.B., 2003/40, p. 1783

La pension après divorce par consentement mutuel n'étant pas une dette alimentaire mais étant uniquement soumise aux règles relatives aux conventions, l'ex-mari peut valablement exciper de la réalisation de l'une des causes de révision –...