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11/12/2002
Cour d'arbitrage, 11/12/2002, J.L.M.B., 2003/4, p. 136-138
L'article 30 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il a pour effet de traiter différemment les créances de l'administration des impôts et celles de l'...
19/12/2000
Cour d'appel Liège (13e chambre), 19/12/2000, J.L.M.B., 2003/4, p. 138-141
L'O.N.S.S. qui perçoit des paiements du futur failli après avoir cité celui-ci en faillite ne peut faire valoir que sa citation est un simple moyen de pression qui n'emporte pas comme tel la preuve de sa connaissance de l'état de cessati...
12/12/2001
Cour d'appel Mons (1ère chambre), 12/12/2001, J.L.M.B., 2003/4, p. 141-146
1. En demandant la mise en faillite de la société en liquidation, sur la base de l'article 6 de la loi du 8 août 1997, le ministère public exerce un droit spécifique et propre en vue d'assurer, par l'application du droit de la faillite q...
24/01/2003
Liquidation ou faillite ? Pouvoir d'action du ministère public en cas de silence des créanciers, J.L.M.B., 2003/4, p. 147-149
Alain A. Henderickx
créancier - ministère public - silence - faillite - société - mise en faillite - actions spécifiques - ébranlement du crédit - crédit - inaction - clôture - société en liquidation - sauvegarde des intérêts - sanction - entreprise commerc...
01/03/2002
Cour d'appel Liège (7e chambre), 01/03/2002, J.L.M.B., 2003/4, p. 149-151
L'article 18 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale, qui fixe les modalités de rupture d'un tel contrat, a un caractère impératif. S'agissant d'intérêts privés, les parties peuvent renoncer à la protection or...
28/05/2002
Cour d'appel Liège (7e chambre), 28/05/2002, J.L.M.B., 2003/4, p. 151-157
1. Les contrats conclus intuitu personae sont dissous de plein droit par la faillite. La circonstance que le contrat d'agence commerciale réservait à l'agent un taux de commission très avantageux ne suffit pas à démontrer la volonté d'av...
28/01/2002
Tribunal de commerce Liège (6e chambre), 28/01/2002, J.L.M.B., 2003/4, p. 158-160
L'article 20, 3°, de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale vise le droit à l'indemnité d'éviction qui ne s'ouvre qu'à la cessation du contrat d'agence et l'article 26 de la loi couvre toutes les actions pouvant...
Prescription et agence commerciale, J.L.M.B., 2003/4, p. 160-163
Gérald Saint-Remy
agent - indemnité - agent commercial - contrat d agence - indemnité d éviction - contrat d agence commerciale - distribution - prescription - cessation - commettant - nouvelle loi - cessation du contrat - directive - fin du contrat - fin...
13/03/2002
Tribunal de commerce Huy, 13/03/2002, J.L.M.B., 2003/4, p. 164-166
La dissolution d'une société commerciale est une alternative à la faillite admise par le législateur (article 45 de la loi sur les faillites). … L'existence des conditions de la faillite ne doit pas être appréciée autrement selon que la ...
17/10/2002
Tribunal de commerce Mons (2e chambre), 17/10/2002, J.L.M.B., 2003/4, p. 167-170
La loi du 13 avril 1995 relative à l'agence commerciale distingue le droit à la commission et l'exigibilité de la commission mais est muette quant au moment de la naissance du droit. Toutefois, il ressort assez clairement des travaux pré...
20/11/2002
Tribunal de commerce Mons (3e chambre temporaire), 20/11/2002, J.L.M.B., 2003/4, p. 171-173
La résiliation assortie d'un préavis insuffisant est valide et sortit ses effets, mais elle oblige le commettant à payer une indemnité compensatoire de préavis. … Les notifications ultérieures de résiliation sont inopérantes, dès lors qu...
Chronique de droit pénal 1996-2000, J.L.M.B., 2003/4, p. 173
Thierry Papart †
textes décisions - nombreuses affaires - informations essentielles - humanité devant les juridictions internationales - humanité devant les juridictions - droit pénal - disciplines pénales confondues - disciplines pénales - différentes s...
Moi Aristide Briand, J.L.M.B., 2003/4, p. 174
Luc Misson
tous deux - carrière - préface - nombreux portefeuilles ministériels - nouvelle guerre - orateurs politiques - orateurs politiques remarquables - plan des idées - réel avocat - réels avocats - service de convictions - seule force - souve...
Guide juridique de l'entreprise, J.L.M.B., 2003/4, p. 174
Claude Parmentier
guide - professeur - sociétés à responsabilité limitée - sociétés à responsabilité - sociétés à finalité sociale - sociétés à finalité - sociétés coopératives à responsabilité limitée - sociétés coopératives - représentation des sociétés...
Eléments de droit administratif, J.L.M.B., 2003/4, p. 174-175
Patrick Henry
droit administratif - université - république - principes généraux - petit traité - matières essentielles - jeu d équilibre - insécurité - idéologie dominante - familiers du conseil - ensemble des activités humaines - ensemble des activi...