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Cour d'arbitrage, 11/12/2002, J.L.M.B., 2003/4, p. 136-138

L'article 30 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il a pour effet de traiter différemment les créances de l'administration des impôts et celles de l'...

Cour d'appel Liège (13^e chambre), 19/12/2000, J.L.M.B., 2003/4, p. 138-141

L'O.N.S.S. qui perçoit des paiements du futur failli après avoir cité celui-ci en faillite ne peut faire valoir que sa citation est un simple moyen de pression qui n'emporte pas comme tel la preuve de sa connaissance de l'état de cessati...

Cour d'appel Mons (1^ère chambre), 12/12/2001, J.L.M.B., 2003/4, p. 141-146

1. En demandant la mise en faillite de la société en liquidation, sur la base de l'article 6 de la loi du 8 août 1997, le ministère public exerce un droit spécifique et propre en vue d'assurer, par l'application du droit de la faillite q...

Liquidation ou faillite ? Pouvoir d'action du ministère public en cas de silence des créanciers, J.L.M.B., 2003/4, p. 147-149

Alain A. Henderickx

créancier - ministère public - silence - faillite - société - mise en faillite - actions spécifiques - ébranlement du crédit - crédit - inaction - clôture - société en liquidation - sauvegarde des intérêts - sanction - entreprise commerc...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 01/03/2002, J.L.M.B., 2003/4, p. 149-151

L'article 18 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale, qui fixe les modalités de rupture d'un tel contrat, a un caractère impératif. S'agissant d'intérêts privés, les parties peuvent renoncer à la protection or...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 28/05/2002, J.L.M.B., 2003/4, p. 151-157

1. Les contrats conclus intuitu personae sont dissous de plein droit par la faillite. La circonstance que le contrat d'agence commerciale réservait à l'agent un taux de commission très avantageux ne suffit pas à démontrer la volonté d'av...

Tribunal de commerce Liège (6^e chambre), 28/01/2002, J.L.M.B., 2003/4, p. 158-160

L'article 20, 3°, de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale vise le droit à l'indemnité d'éviction qui ne s'ouvre qu'à la cessation du contrat d'agence et l'article 26 de la loi couvre toutes les actions pouvant...

Prescription et agence commerciale, J.L.M.B., 2003/4, p. 160-163

Gérald Saint-Remy

agent - indemnité - agent commercial - contrat d agence - indemnité d éviction - contrat d agence commerciale - distribution - prescription - cessation - commettant - nouvelle loi - cessation du contrat - directive - fin du contrat - fin...

Tribunal de commerce Huy, 13/03/2002, J.L.M.B., 2003/4, p. 164-166

La dissolution d'une société commerciale est une alternative à la faillite admise par le législateur (article 45 de la loi sur les faillites). … L'existence des conditions de la faillite ne doit pas être appréciée autrement selon que la ...

Tribunal de commerce Mons (2^e chambre), 17/10/2002, J.L.M.B., 2003/4, p. 167-170

La loi du 13 avril 1995 relative à l'agence commerciale distingue le droit à la commission et l'exigibilité de la commission mais est muette quant au moment de la naissance du droit. Toutefois, il ressort assez clairement des travaux pré...

Tribunal de commerce Mons (3^e chambre temporaire), 20/11/2002, J.L.M.B., 2003/4, p. 171-173

La résiliation assortie d'un préavis insuffisant est valide et sortit ses effets, mais elle oblige le commettant à payer une indemnité compensatoire de préavis. … Les notifications ultérieures de résiliation sont inopérantes, dès lors qu...

Chronique de droit pénal 1996-2000, J.L.M.B., 2003/4, p. 173

Thierry Papart †

textes décisions - nombreuses affaires - informations essentielles - humanité devant les juridictions internationales - humanité devant les juridictions - droit pénal - disciplines pénales confondues - disciplines pénales - différentes s...

Moi Aristide Briand, J.L.M.B., 2003/4, p. 174

tous deux - carrière - préface - nombreux portefeuilles ministériels - nouvelle guerre - orateurs politiques - orateurs politiques remarquables - plan des idées - réel avocat - réels avocats - service de convictions - seule force - souve...

Guide juridique de l'entreprise, J.L.M.B., 2003/4, p. 174

Claude Parmentier

guide - professeur - sociétés à responsabilité limitée - sociétés à responsabilité - sociétés à finalité sociale - sociétés à finalité - sociétés coopératives à responsabilité limitée - sociétés coopératives - représentation des sociétés...

Eléments de droit administratif, J.L.M.B., 2003/4, p. 174-175

droit administratif - université - république - principes généraux - petit traité - matières essentielles - jeu d équilibre - insécurité - idéologie dominante - familiers du conseil - ensemble des activités humaines - ensemble des activi...