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16/10/2002
Cour d'appel Anvers (3e chambre), 16/10/2002, J.L.M.B., 2003/39, p. 1735
Une offre d'achat au sens de l'article 1526bis du code judiciaire doit être considérée comme une offre par laquelle le candidat acquéreur s'engage à acquérir le bien saisi moyennant le règlement du prix proposé. Une modification d'une pr...
05/11/2002
Cour d'appel Liège (7e chambre), 05/11/2002, J.L.M.B., 2003/39, p. 1735
1. Ce n'est pas parce que l'envoi d'un pli recommandé n'est pas discutable dès lors que la preuve de la recommandation postale est apportée que la réception du pli est établie. … 2. La mise en œuvre d'une cession de rémunération ne peut ...
08/11/2002
Cour d'appel Gand (9e chambre bis), 08/11/2002, J.L.M.B., 2003/39, p. 1736
En cas d'appel d'une décision exécutoire par provision et sans cantonnement, la demande de restitution de la faculté de cantonner ne doit pas nécessairement être formulée dans l'acte d'appel. … Le droit au cantonnement dans le chef du dé...
13/02/2003
Cour d'appel Liège (11e chambre), 13/02/2003, J.L.M.B., 2003/39, p. 1736
L'acte notarié, pour pouvoir servir de support à une exécution, doit contenir tous les éléments de nature à déterminer les modalités de calcul et les conditions d'exigibilité de la créance, dans chacun de ses éléments. Plus spécialement,...
29/04/2003
Cour d'appel Liège (7e chambre), 29/04/2003, J.L.M.B., 2003/39, p. 1736-1737
Alors que le cantonnement emporte paiement et fait sortir les sommes cantonnées du patrimoine du débiteur, le créancier étant assuré de pouvoir s'en emparer en cas de confirmation du jugement, quel que soit le sort du débiteur et quelles...
25/10/2002
Tribunal civil Verviers (juge des saisies), 25/10/2002, J.L.M.B., 2003/39, p. 1737
1. Lorsqu'une procédure d'exécution est entamée alors que le principal a déjà été payé, la procédure d'exécution n'a aucun fondement, de telle sorte qu'il y a lieu d'en ordonner la mainlevée. … Lorsque le saisissant est en défaut de rapp...
15/05/2003
Tribunal civil Bruxelles (juge des saisies), 15/05/2003, J.L.M.B., 2003/39, p. 1737-1738
En règle, les biens qui appartiennent à l'Etat sont insaisissables sauf s'ils ont été inscrits sur la liste des biens saisissables. A défaut pour l'Etat belge d'avoir dressé pareille liste, seuls les biens qui ne sont manifestement pas u...
28/11/2003
Milieurechten van het publiek in de participatiedemocratie, J.L.M.B., 2003/39, p. 1738-1743
Jean-François Neuray
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