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Cour de cassation (1^ère chambre), 19/06/2003, J.L.M.B., 2003/39, p. 1700-1702

En vertu de l'article 1575 du code judiciaire, les baux qui n'ont pas de date certaine avant la transcription de l'exploit de saisie ne sont opposables, ni aux créanciers inscrits, ni à tout autre créancier qui aurait fait utilement la t...

Conclusions du ministère public, J.L.M.B., 2003/39, p. 1703-1705

Xavier de Riemaecker

bail - acquéreur - code judiciaire - date certaine - preneur - loi sur les baux - baux - loi sur les baux commerciaux - locataire - loi sur le bail à ferme - loi sur le bail - bail commercial - saisie - matière de bail - adjudicataire - ...

Cour de cassation (1^ère chambre), 26/09/2003, J.L.M.B., 2003/39, p. 1705-1708

L'article 1580quater du code judiciaire, qui impose au juge des saisies de nommer un notaire chargé de procéder à l'adjudication publique de l'immeuble saisi en cas de refus d'autorisation d'une vente de gré à gré ou de non-réalisation d...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 19/08/2002, J.L.M.B., 2003/39, p. 1708-1711

1. La différence de délai selon que la saisie-revendication concerne du mobilier qui garantissait une ferme ou du mobilier qui garantissait une maison s'explique par le fait que la surveillance d'un fonds rural est plus difficile que cel...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 14/11/2002, J.L.M.B., 2003/39, p. 1711-1713

Bien que consignés sur un compte individualisé, dans le cadre de l'article 1444, alinéa 3, du code judiciaire, les fonds suffisants pour acquitter les causes de la saisie immobilière conservatoire peuvent faire l'objet d'une saisie-arrêt...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 16/01/2003, J.L.M.B., 2003/39, p. 1713-1717

1. Lorsqu'un jugement contient des dispositions multiples soumises à des délais d'appel distincts, le délai le plus long ne s'étend pas à l'appel des dispositions dont le recours est permis dans un délai plus bref. Inversement, si une mê...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 04/03/2003, J.L.M.B., 2003/39, p. 1717-1721

Les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme doivent recevoir un effet utile, c'est-à-dire qu'elles doivent s'interpréter comme garantissant des droits concrets effectifs, et non théoriques et illusoires. Le droit à...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 05/06/2003, J.L.M.B., 2003/39, p. 1722-1727

Pour l'appréciation de la régularité et de la validité d'une vente de gré à gré intervenue dans le cadre d'une saisie-exécution mobilière, il y a lieu de se référer à la loi en vigueur au jour de l'accomplissement de l'acte. … Selon l'ar...

Cour d'appel Liège (9^e chambre), 13/06/2003, J.L.M.B., 2003/39, p. 1728-1730

Lorsqu'il apparaît qu'une créance d'impôt à charge d'un défunt semble impossible à recouvrer en raison de la disparition de fonds au profit d'une personne inconnue au moment de la saisie sur son compte bancaire et que l'administration ét...

Tribunal d'arrondissement Liège, 19/06/2003, J.L.M.B., 2003/39, p. 1730-1732

Sous l'empire de la loi du 4 juillet 2001 qui avait introduit une définition spécifique du lieu de la saisie en matière de saisie-arrêt (le juge des saisies compétent est celui du domicile du débiteur saisi), lorsque ce dernier est domic...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 26/03/2002, J.L.M.B., 2003/39, p. 1732-1733

1. L'effet suspensif d'une demande d'annulation d'une sentence arbitrale exequaturée doit être ordonné par le juge, à la demande d'une partie qui le saisit, sur le pied de l'article 1714 du code judiciaire. … Un sursis à l'exécution d'un...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 23/04/2002, J.L.M.B., 2003/39, p. 1733

1. La demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts à la suite d'une vente sur saisie-exécution mobilière est assurément une demande au fond, de la compétence normale du tribunal de première instance, mais il est généralement reconn...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 17/05/2002, J.L.M.B., 2003/39, p. 1734

Tous les créanciers, qu'ils soient munis d'une autorisation préalable du juge des saisies ou d'un titre leur permettant une telle saisie sans autorisation préalable, comme un jugement, doivent justifier des mêmes conditions pour pratique...

Cour d'appel Bruxelles (17^e chambre), 24/09/2002, J.L.M.B., 2003/39, p. 1734

L'article 1445, alinéa premier, du code judiciaire autorise un créancier qui possède un titre authentique ou privé à saisir-arrêter à titre conservatoire, entre les mains d'un tiers, les sommes et effets que celui-ci doit à son débiteur....

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 26/09/2002, J.L.M.B., 2003/39, p. 1734-1735

S'il est raisonnable de considérer que l'exécution d'un titre doit se faire en procédant à la vente publique de l'immeuble dont la réalisation est la moins préjudiciable pour les débiteurs, il est évident qu'il faut d'abord sauvegarder l...