Me Connecter
Me connecter
PartagerPartager
Fermer
Linked InTwitter
Partager
Partager

Recherche dans la JLMB

10 résultats
-A +A

08/05/2001

Cour d'appel Bruxelles (chambre supplémentaire D), 08/05/2001, J.L.M.B., 2003/38, p. 1656-1658

L'avocat qui n'attire pas l'attention de son client sur l'échéance de la prescription de l'action que celui-ci se propose d'entreprendre commet une faute. … Le client qui omet, pendant plusieurs mois, de donner suite aux différents courr...

08/11/2001

Tribunal civil Huy (3e chambre), 08/11/2001, J.L.M.B., 2003/38, p. 1659-1665

L'avocat est tenu à une obligation particulière d'information et de conseil vis-à-vis de son client. Celle-ci peut s'étendre aux actions qu'il est nécessaire d'introduire pour sauvegarder les intérêts du client. … L'avocat doit attirer l...

29/10/2002

Tribunal civil Verviers (6e chambre), 29/10/2002, J.L.M.B., 2003/38, p. 1665-1667

L'avocat, qui n'attire pas l'attention de son client sur l'importance de l'avertir le plus rapidement possible de sa décision d'interjeter ou non appel et sur la nécessité d'être attentif au respect du délai d'appel, particulièrement lor...

21/11/2003

L'avocat hors délai, J.L.M.B., 2003/38, p. 1667-1671

Jean-Pierre Buyle

avocat - responsabilité - client - faute - devoir - liège - dommage - délai - première instance - perte de chance - premier avocat - huissier de justice - jeune barreau - responsabilité des avocats - second avocat - confrère - notion de ...

24/01/2002

Cour d'appel Mons (8e chambre), 24/01/2002, J.L.M.B., 2003/38, p. 1671-1673

En matière de responsabilité professionnelle d'avocats, il convient de tenir compte du niveau de compréhension du client, rompu à la vie des affaires et connaissant le sens juridique des mots. … L'avocat qui n'assume pas une charge dont ...

16/05/2002

Cour d'appel Bruxelles (2e chambre), 16/05/2002, J.L.M.B., 2003/38, p. 1673-1679

Le devoir de conseil et d'information de l'avocat est une obligation de moyen. … Le client qui entend mettre en cause la responsabilité professionnelle de son avocat doit prouver la mauvaise exécution de ses obligations et un dommage pré...

27/11/2001

Tribunal civil Liège (4e chambre), 27/11/2001, J.L.M.B., 2003/38, p. 1679-1682

Dans la mesure où un avocat est consulté dans l'urgence et à l'intervention d'un intermédiaire commercial qui organisait la cession d'un fonds de commerce, il ne peut lui être reproché de ne pas s'être imposé dans le cadre de cette trans...

20/02/2003

Tribunal civil Liège (1ère chambre), 20/02/2003, J.L.M.B., 2003/38, p. 1683-1687

Tout praticien du droit normalement informé doit savoir que les allocations familiales sont majorées lorsque l'enfant concerné est orphelin. … L'obligation de conseil quant aux initiatives à prendre et aux procédures à mener s'étend aux ...

21/11/2003

L'étendue du devoir d'information et de conseil de l'avocat, J.L.M.B., 2003/38, p. 1688-1690

Jean-Pierre Buyle

avocat - responsabilité - client - conseil - vendeur - acheteur - première instance - devoir de conseil - faute - entrée en vigueur - intermédiaire - indemnisation - chef d entreprise - diligence - défense - information - interprétation ...

11/06/2003

Cour d'appel Bruxelles (16e chambre), 11/06/2003, J.L.M.B., 2003/38, p. 1691-1699

L'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le droit à un procès équitable, ce qui implique précisément l'égalité des armes entre parties. … Le paiement, non contesté...

Langue
Date
Détail des sources
Type
Juridiction
Ressort
Territoire

User login