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Jurisprudence – Baux
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04/12/2001
Cour d'appel Bruxelles (chambre supplémentaire D), 04/12/2001, J.L.M.B., 2003/37, p. 1640
L'article 1715 du code civil limite les modes de preuve de l'existence d'un bail fait sans écrit qui n'a reçu aucune exécution à l'aveu et au serment. Seul peut s'en prévaloir celui qui conteste avoir donné ou pris en location.
31/01/2003
Tribunal civil Mons (1ère chambre), 31/01/2003, J.L.M.B., 2003/37, p. 1640
Le preneur n'est exonéré de la responsabilité de dégradations ou pertes qui surviennent pendant sa jouissance que si le sinistre est dû à une cause qui lui est étrangère qu'il lui appartient de démontrer, de manière directe ou indirecte,...
25/03/2003
Justice de paix Grâce-Hollogne, 25/03/2003, J.L.M.B., 2003/37, p. 1640
résiliation - logement - résiliation aux manquements du locataire - résiliation aux manquements - relation avec la majoration du loyer - relation avec la majoration - recours aux sanctions contractuelles - recours aux sanctions - privati...
03/06/2003
Tribunal civil Liège, 03/06/2003, J.L.M.B., 2003/37, p. 1640-1641
18/06/2002
Justice de paix Grâce-Hollogne, 18/06/2002, J.L.M.B., 2003/37, p. 1641
Le locataire qui quitte les lieux au su et de l'accord de la société de logement n'est plus débiteur des causes du bail après son départ. Il n'a pas non plus à supporter le coût d'une citation en intervention forcée, qui n'a été nécessai...
Ayant égard à la finalité de service public que la société de logement fournit aux personnes à revenus modestes, il doit être vérifié, en cas de contestation des frais de rappel portés en compte en vertu du contrat-type, s'ils n'étaient ...
08/10/2002
Justice de paix Tournai (2nd canton), 08/10/2002, J.L.M.B., 2003/37, p. 1641
Les défaillances du locataire à l'égard de la société de distribution d'eau ne peuvent être considérées comme constituant un manquement contractuel justifiant la résolution du bail, tout au moins tant que le bailleur n'a pas à intervenir...
29/07/2002
Justice de paix Vielsalm - La Roche en Ardenne - Houffalize, 29/07/2002, J.L.M.B., 2003/37, p. 1641-1642
Une convention d'occupation précaire n'est pas exclusive du paiement d'une redevance et la délivrance de quittances libellées «loyers» n'implique pas nécessairement à elle seule l'existence d'un louage. … Les aliments dus par les enfants...
10/10/2002
Justice de paix Grâce-Hollogne, 10/10/2002, J.L.M.B., 2003/37, p. 1642
Le bail de logement de service public n'est pas cessible entre locataires et ne peut donner lieu à une sous-location, ce qu'une telle société ne peut ignorer. … Il en résulte que l'accord intervenu entre une société de logement, le locat...
08/07/2003
Justice de paix Grâce-Hollogne, 08/07/2003, J.L.M.B., 2003/37, p. 1642
Le bail d'un logement de service public est un contrat strictement personnel et la société de logement a le devoir d'éviter que son service public ne soit détourné des fins à lui assignées par le code wallon du logement, notamment à l'oc...
19/11/2002
Justice de paix Grâce-Hollogne, 19/11/2002, J.L.M.B., 2003/37, p. 1642
La libération de la garantie locative est exigible dès l'issue du bail, lorsque les obligations de restitution et de reprise des lieux sont accomplies et que les comptes des parties sont établis ou devraient raisonnablement l'être. … Si ...
07/01/2003
Justice de paix Grâce-Hollogne, 07/01/2003, J.L.M.B., 2003/37, p. 1643
bail à loyer - bailleur prévalent - code judiciaire - conciliation obligatoire - congé pour occupation - congé pour occupation personnelle - contrats spéciaux - examen de jurisprudence - intensité comparables - intérêts en faveur - intér...
18/02/2003
Justice de paix Grâce-Hollogne, 18/02/2003, J.L.M.B., 2003/37, p. 1643
03/02/2003
Justice de paix Liège (3e canton), 03/02/2003, J.L.M.B., 2003/37, p. 1643
La prise de possession des lieux et leur occupation effective privent le locataire de tout droit à réclamation s'il ne réagit pas à bref délai, son silence pouvant s'analyser soit en une agréation, soit en une couverture de la nullité re...
26/02/2003
Justice de paix Tournai (1er canton), 26/02/2003, J.L.M.B., 2003/37, p. 1643
Le congé donné par le bailleur sans respecter les délais prévus par l'article 3, paragraphe 4, des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale n'est pas nul : le juge peut corriger ses carences en l'étendant à la dur...
