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Jurisprudence – Baux
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25/03/2003
Cour d'appel Mons (9e chambre supplémentaire), 25/03/2003, J.L.M.B., 2003/37, p. 1612-1617
Pour renverser la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 ancien du code civil, le locataire doit établir l'existence d'une cause étrangère, que la cause de l'incendie soit déterminée ou non. … Le fait de laisser ouverte...
13/03/2002
Tribunal civil Nivelles (1ère chambre), 13/03/2002, J.L.M.B., 2003/37, p. 1617-1624
En vertu de l'article 20 de la loi sur les baux commerciaux, le preneur n'est pas obligé d'accepter les nouvelles conditions qui lui sont imposées, même par jugement : il dispose de la latitude de se désister de sa demande de renouvellem...
22/10/2002
Tribunal civil Tournai (3e chambre A), 22/10/2002, J.L.M.B., 2003/37, p. 1624-1626
La loi du 20 février 1991 ne s'applique aux baux écrits à durée déterminée qu'à partir de leur renouvellement ou reconduction postérieurs au 28 février 2001. … Le bail reconduit avant cette date n'est pas un bail entièrement nouveau mais...
14/02/2003
Tribunal civil Liège (référés), 14/02/2003, J.L.M.B., 2003/37, p. 1627-1628
Si le juge de paix est compétent en matière d'expulsion en cas d'occupation sans titre ni droit, tel n'est pas le cas lorsqu'un des compagnons, qui ont conjointement signé un bail comme locataires, postule son maintien dans les lieux et ...
14/05/2002
Justice de paix Tournai (2nd canton), 14/05/2002, J.L.M.B., 2003/37, p. 1629-1634
1. La loyauté dans les conventions impose au bailleur de tenir les cédants du bail informés des défaillances des cessionnaires afin qu'ils puissent, le cas échéant, prendre eux-mêmes l'initiative d'agir en résolution judiciaire. A défaut...
20/01/2003
Justice de paix Verviers, 20/01/2003, J.L.M.B., 2003/37, p. 1634-1637
Le bailleur, société immobilière de service public, donnant en location des logements sociaux, est habilité à poursuivre la résolution du bail aux torts du locataire et son expulsion dès lors que son comportement sauvage et celui des sie...
28/01/2003
Justice de paix Grâce-Hollogne, 28/01/2003, J.L.M.B., 2003/37, p. 1637-1640
En prohibant l'insertion de clauses résolutoires expresses dans les baux, le législateur a voulu que la résiliation de ces contrats soit obligatoirement soumise au pouvoir d'appréciation du juge, lequel doit s'exercer au moment où il sta...
