Me Connecter

Me connecter

Partager

Recherche dans la JLMB

recherche par date

recherche par date de départ

date de départ

date de fin

Table Matières

36 résultats

^-A ⁺A

Cour d'appel Mons (9^e chambre supplémentaire), 25/03/2003, J.L.M.B., 2003/37, p. 1612-1617

Pour renverser la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 ancien du code civil, le locataire doit établir l'existence d'une cause étrangère, que la cause de l'incendie soit déterminée ou non. … Le fait de laisser ouverte...

Tribunal civil Nivelles (1^ère chambre), 13/03/2002, J.L.M.B., 2003/37, p. 1617-1624

En vertu de l'article 20 de la loi sur les baux commerciaux, le preneur n'est pas obligé d'accepter les nouvelles conditions qui lui sont imposées, même par jugement : il dispose de la latitude de se désister de sa demande de renouvellem...

Tribunal civil Tournai (3^e chambre A), 22/10/2002, J.L.M.B., 2003/37, p. 1624-1626

La loi du 20 février 1991 ne s'applique aux baux écrits à durée déterminée qu'à partir de leur renouvellement ou reconduction postérieurs au 28 février 2001. … Le bail reconduit avant cette date n'est pas un bail entièrement nouveau mais...

Tribunal civil Liège (référés), 14/02/2003, J.L.M.B., 2003/37, p. 1627-1628

Si le juge de paix est compétent en matière d'expulsion en cas d'occupation sans titre ni droit, tel n'est pas le cas lorsqu'un des compagnons, qui ont conjointement signé un bail comme locataires, postule son maintien dans les lieux et ...

Justice de paix Tournai (2^nd canton), 14/05/2002, J.L.M.B., 2003/37, p. 1629-1634

1. La loyauté dans les conventions impose au bailleur de tenir les cédants du bail informés des défaillances des cessionnaires afin qu'ils puissent, le cas échéant, prendre eux-mêmes l'initiative d'agir en résolution judiciaire. A défaut...

Justice de paix Verviers, 20/01/2003, J.L.M.B., 2003/37, p. 1634-1637

Le bailleur, société immobilière de service public, donnant en location des logements sociaux, est habilité à poursuivre la résolution du bail aux torts du locataire et son expulsion dès lors que son comportement sauvage et celui des sie...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 28/01/2003, J.L.M.B., 2003/37, p. 1637-1640

En prohibant l'insertion de clauses résolutoires expresses dans les baux, le législateur a voulu que la résiliation de ces contrats soit obligatoirement soumise au pouvoir d'appréciation du juge, lequel doit s'exercer au moment où il sta...

Cour d'appel Bruxelles (chambre supplémentaire D), 04/12/2001, J.L.M.B., 2003/37, p. 1640

L'article 1715 du code civil limite les modes de preuve de l'existence d'un bail fait sans écrit qui n'a reçu aucune exécution à l'aveu et au serment. Seul peut s'en prévaloir celui qui conteste avoir donné ou pris en location.

Tribunal civil Mons (1^ère chambre), 31/01/2003, J.L.M.B., 2003/37, p. 1640

Le preneur n'est exonéré de la responsabilité de dégradations ou pertes qui surviennent pendant sa jouissance que si le sinistre est dû à une cause qui lui est étrangère qu'il lui appartient de démontrer, de manière directe ou indirecte,...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 25/03/2003, J.L.M.B., 2003/37, p. 1640

résiliation - logement - résiliation aux manquements du locataire - résiliation aux manquements - relation avec la majoration du loyer - relation avec la majoration - recours aux sanctions contractuelles - recours aux sanctions - privati...

Tribunal civil Liège, 03/06/2003, J.L.M.B., 2003/37, p. 1640-1641

résiliation - logement - résiliation aux manquements du locataire - résiliation aux manquements - relation avec la majoration du loyer - relation avec la majoration - recours aux sanctions contractuelles - recours aux sanctions - privati...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 18/06/2002, J.L.M.B., 2003/37, p. 1641

Le locataire qui quitte les lieux au su et de l'accord de la société de logement n'est plus débiteur des causes du bail après son départ. Il n'a pas non plus à supporter le coût d'une citation en intervention forcée, qui n'a été nécessai...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 18/06/2002, J.L.M.B., 2003/37, p. 1641

Ayant égard à la finalité de service public que la société de logement fournit aux personnes à revenus modestes, il doit être vérifié, en cas de contestation des frais de rappel portés en compte en vertu du contrat-type, s'ils n'étaient ...

Justice de paix Tournai (2^nd canton), 08/10/2002, J.L.M.B., 2003/37, p. 1641

Les défaillances du locataire à l'égard de la société de distribution d'eau ne peuvent être considérées comme constituant un manquement contractuel justifiant la résolution du bail, tout au moins tant que le bailleur n'a pas à intervenir...

Justice de paix Vielsalm - La Roche en Ardenne - Houffalize, 29/07/2002, J.L.M.B., 2003/37, p. 1641-1642

Une convention d'occupation précaire n'est pas exclusive du paiement d'une redevance et la délivrance de quittances libellées «loyers» n'implique pas nécessairement à elle seule l'existence d'un louage. … Les aliments dus par les enfants...