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Compendium social 2002-2003. Droit du travail, J.L.M.B., 2003/36, p. 1604

Michel Westrade

travail - tome - ouvrage - lecture aisée - liste d adresses - notions fiscales - numéros de téléphone - objet d une parution - objet d une parution ultérieure - ordre de présentation - ordre de présentation des matières bien - organes de...

Cour de cassation (1^ère chambre), 13/02/2003, J.L.M.B., 2003/36, p. 1568-1570

Un jugement définitif, au sens de l'article 1050, alinéa 2, du code judiciaire, est un jugement portant sur la recevabilité ou le fondement de la demande, rendu par le juge qui s'est déclaré compétent ou par le juge de renvoi qui a été d...

L'appel d'une décision sur la compétence, J.L.M.B., 2003/36, p. 1570

Georges de Leval

code judiciaire - jugement définitif - décision sur la compétence - fondement de la demande - juridiction d appel - première instance - recevabilité - état de la jurisprudence - voies de recours appel - voies de recours - juridiction d a...

Cour de cassation (1^ère chambre), 19/09/2003, J.L.M.B., 2003/36, p. 1571-1574

L'appel a un effet relatif. Lorsqu'il y a plusieurs parties en première instance, l'appel formé par l'une d'elles ne profite qu'à elle seule. A l'égard d'une partie non appelante ou dont l'appel est irrecevable et qui n'est pas intimée, ...

L'assouplissement des conditions de recevabilité de l'appel incident, J.L.M.B., 2003/36, p. 1574-1575

Georges de Leval

appel incident - première instance - appel principal - partie intimée - nature à atteinte - garant - tout moment - prétention - partie appelante - ouvrage - nature à atteinte aux intérêts - entrepreneur principal - degré d appel - appel ...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 28/03/2002, J.L.M.B., 2003/36, p. 1575-1576

Si l'article 1402 du code judiciaire interdit au juge d'appel de faire surseoir à l'exécution d'un jugement, cette règle trouve exception lorsque l'exécution provisoire a été autorisée en violation d'un principe général du droit de procé...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 17/12/2002, J.L.M.B., 2003/36, p. 1577-1583

1. Le mineur d'âge est, en principe et sauf exception légale, incapable d'ester en justice. Il ne peut le faire que par son représentant légal. Cependant, l'exception d'incapacité, ne relevant pas de l'ordre public, ne peut être soulevée...

Tribunal civil Nivelles (14^e chambre), 03/09/2002, J.L.M.B., 2003/36, p. 1583-1585

1. Une décision sur le renvoi qui ne tranche pas un problème de compétence, mais se fonde sur l'accord des parties, lequel est inopérant en raison du caractère d'ordre public de la loi fiscale, ne lie pas la juridiction de renvoi, qui re...

Tribunal de commerce Bruxelles (12^e chambre), 15/01/2003, J.L.M.B., 2003/36, p. 1585-1591

En cas de réformation d'une décision exécutoire par provision, la responsabilité objective du gagnant provisoire est engagée sur la base de l'article 1398, alinéa 2, du code judiciaire. … La responsabilité objective du gagnant provisoire...

Tribunal de commerce Bruxelles (18^e chambre), 07/02/2003, J.L.M.B., 2003/36, p. 1592-1595

1. La jurisprudence de la Cour de cassation suivant laquelle le juge doit apprécier sa compétence d'attribution en fonction non de l'objet réel du litige, mais en fonction de la demande telle qu'elle est formulée par le demandeur dans l'...

Tribunal civil Liège (président), 17/09/2003, J.L.M.B., 2003/36, p. 1595-1596

1. Une action intentée devant le juge des saisies en vue de faire constater par celui-ci la réunion des conditions de l'astreinte prononcée par un titre exécutoire, alors que la débition de celle-ci est contestée par la partie condamnée,...

Justice de paix Verviers (2^nd canton), 15/05/2003, J.L.M.B., 2003/36, p. 1596-1597

Le juge de la dernière résidence conjugale est seul compétent pour connaître d'une demande fondée sur l'article 223 du code civil. … En cas de non-respect de cette disposition, il y a lieu à renvoi immédiat du dossier au juge de paix ter...

La dérogation de commun accord à une règle de compétence territoriale impérative, J.L.M.B., 2003/36, p. 1597-1598

Georges de Leval

compétence territoriale - voies de recours compétence territoriale - voies de recours - règles de compétence territoriale - règles de compétence - règle de compétence - règle d ordre public - règle d ordre - requête des parties - renvoi ...

Cour de cassation (1^ère chambre), 19/09/2002, J.L.M.B., 2003/36, p. 1598

Il suit du rapprochement des articles 1401 et 1406 du code judiciaire que le juge d'appel, à qui une compétence d'appréciation identique à celle du premier juge a été attribuée, peut statuer sur une demande tendant à exclure le cantonnem...

Cour d'appel Bruxelles (3^e chambre), 12/09/2002, J.L.M.B., 2003/36, p. 1598

Lorsque, à la demande conjointe des parties, le premier juge a réservé à statuer sur la demande reconventionnelle en divorce, sa décision doit être considérée comme une mesure d'ordre, non susceptible d'appel.