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Jurisprudence – Droit pénal et instruction criminelle
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15/07/2003
Cour européenne des droits de l'homme (2e section), 15/07/2003, J.L.M.B., 2003/35, p. 1524-1539
1. Le privilège de juridiction accordé aux magistrats constitue une pratique de longue date, destinée à assurer le bon fonctionnement de la justice. … La mise en œuvre du privilège de juridiction applicable aux magistrats, en tant que mo...
09/04/2003
Cour de cassation (2e chambre), 09/04/2003, J.L.M.B., 2003/35, p. 1539-1540
Pour affirmer l'existence d'une raison légitime de redouter chez un juge un défaut d'impartialité, les soupçons qu'un prévenu dit éprouver doivent, certes, être pris en considération, mais sans constituer pour autant un critère exclusif....
14/05/2003
Cour de cassation (2e chambre), 14/05/2003, J.L.M.B., 2003/35, p. 1540-1542
1. L'article 6, paragraphe 3, d, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable aux juridictions d'instruction. Il concerne l'exercice des droits de la défense devant la juridictio...
17/09/2003
Tribunal correctionnel Liège (13e chambre), 17/09/2003, J.L.M.B., 2003/35, p. 1542-1562
1. Une infraction est commise sur le territoire du Royaume et relève de la compétence des juridictions belges au sens de l'article 3 du code pénal dès que l'un des éléments, matériel et non purement intentionnel, qui la constituent a, en...
