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15/07/2003

Cour européenne des droits de l'homme (2e section), 15/07/2003, J.L.M.B., 2003/35, p. 1524-1539

1. Le privilège de juridiction accordé aux magistrats constitue une pratique de longue date, destinée à assurer le bon fonctionnement de la justice. … La mise en œuvre du privilège de juridiction applicable aux magistrats, en tant que mo...

09/04/2003

Cour de cassation (2e chambre), 09/04/2003, J.L.M.B., 2003/35, p. 1539-1540

Pour affirmer l'existence d'une raison légitime de redouter chez un juge un défaut d'impartialité, les soupçons qu'un prévenu dit éprouver doivent, certes, être pris en considération, mais sans constituer pour autant un critère exclusif....

14/05/2003

Cour de cassation (2e chambre), 14/05/2003, J.L.M.B., 2003/35, p. 1540-1542

1. L'article 6, paragraphe 3, d, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable aux juridictions d'instruction. Il concerne l'exercice des droits de la défense devant la juridictio...

17/09/2003

Tribunal correctionnel Liège (13e chambre), 17/09/2003, J.L.M.B., 2003/35, p. 1542-1562

1. Une infraction est commise sur le territoire du Royaume et relève de la compétence des juridictions belges au sens de l'article 3 du code pénal dès que l'un des éléments, matériel et non purement intentionnel, qui la constituent a, en...

31/10/2003

Le droit du divorce, J.L.M.B., 2003/35, p. 1562-1563

Béatrice Compagnion

divorce - séparation - ouvrage - mesures provisoires - séparation de corps - praticien - droit du divorce - modèle de convention d honneur - médiation en matière familiale - médiation familiale - pension alimentaire - pension alimentaire...

31/10/2003

Droit pénal général, J.L.M.B., 2003/35, p. 1563

Franklin Kuty

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31/10/2003

L'impôt des non-résidents : analyse et commentaires, J.L.M.B., 2003/35, p. 1563-1567

François Stévenart Meeûs

impôt - ouvrage - impôt des non-résidents - commentaire - école de commerce - série d initiatives - sixième tome de la collection fiscale - sixième tome - série d initiatives ponctuelles du législateur - renommée maîtrise spéciale en ges...

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