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Cour de cassation (1^ère chambre), 31/05/2002, J.L.M.B., 2003/34, p. 1480-1482

L'article 2272 du code civil, qui instaure des prescriptions abrégées, doit être interprété strictement. Son premier alinéa ne prévoit la prescription par un an que pour l'action des médecins, chirurgiens et apothicaires, et non pour cel...

Cour de cassation (1^ère chambre), 07/11/2002, J.L.M.B., 2003/34, p. 1483-1485

La déclaration faite dans une autre cause que celle sur laquelle le juge est appelé à statuer ne constitue pas un aveu judiciaire.

Cour de cassation (1^ère chambre), 06/12/2002, J.L.M.B., 2003/34, p. 1485-1487

L'article 1231, paragraphe premier, alinéa premier, du code civil introduit par la loi impérative du 23 novembre 1998, entrée en vigueur le 23 janvier 1999, est applicable aux contrats conclu avant son entrée en vigueur. … En jugeant qu'...

La sanction des clauses pénales comminatoires, J.L.M.B., 2003/34, p. 1487-1492

clause - nullité - paragraphe premier - sanction - réduction - clause pénale - clauses pénales - consommateur - thèse - caractère - pouvoir de réduction - dommage - créancier - nouvelle loi - auteur - acheteur - renard - travaux préparat...

Cour de cassation (2^e chambre), 14/05/2003, J.L.M.B., 2003/34, p. 1493

Les articles 1382 et 1383 du code civil obligent l'auteur d'un acte fautif à réparer le dommage causé par cet acte, dès lors que le dommage est certain et qu'il ne consiste pas en la privation d'un avantage illicite. … Toutefois, la perc...

Cour d'appel Bruxelles (2^e chambre), 18/03/2002, J.L.M.B., 2003/34, p. 1494-1495

Toute somme stipulée au titre de clause pénale ne peut constituer que l'indemnité forfaitaire relative au dommage susceptible d'être subi par le créancier suite à l'inexécution de la convention. Parmi les éléments d'appréciation, il y a ...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 21/03/2002, J.L.M.B., 2003/34, p. 1496-1497

Dans l'appréciation d'une clause pénale, le dommage réel peut servir à vérifier si, en estimant le préjudice potentiel au moment où la clause pénale est insérée dans la convention, les parties ont fait preuve d'une juste mesure et, notam...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 04/06/2002, J.L.M.B., 2003/34, p. 1498-1500

Le créancier doit assumer les conséquences d'une tactique que lui seul a décidée et qui l'a amené à privilégier un dossier au détriment d'un autre au point de laisser ce dernier en souffrance durant près de douze ans. … Réclamer le bénéf...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 10/12/2002, J.L.M.B., 2003/34, p. 1501-1504

1. Le paiement d'une obligation par un tiers qui n'y est point intéressé doit être revêtu d'une cause. … Cette cause est inexistante lorsque le seul mobile du paiement par le tiers, acheteur, d'une dette dont est redevable l'intermédiair...

Cour d'appel Mons (7^e chambre), 07/01/2003, J.L.M.B., 2003/34, p. 1505-1506

Une partie, tierce au contrat de vente, n'est pas recevable à prouver la simulation qu'elle allègue, qui revient à prouver contre un acte authentique de vente auquel elle est étrangère. Sa participation à l'acte en tant que représentant ...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 09/01/2003, J.L.M.B., 2003/34, p. 1507-1508

Clause pénale et intérêts conventionnels ont des fonctions différentes et peuvent se cumuler. Les intérêts couvrent la privation, pour le créancier, de la jouissance du capital qui lui est dû. Les dommages et intérêts sont censés réparer...

Tribunal civil Charleroi (juge des saisies), 07/11/2002, J.L.M.B., 2003/34, p. 1509-1510

L'effet interruptif de la prescription s'attache à la citation en référé qui introduit un référé-anticipation, qui, visant à la consécration, fût-elle provisoire, d'un droit, ne se réduit pas au seul référé provision. Lorsque le présiden...

Justice de paix Tournai (2^nd canton), 26/11/2002, J.L.M.B., 2003/34, p. 1510-1512

La courte prescription instituée par l'article 9 de la loi du 25 août 1891 sur le contrat de transport ne repose pas sur une présomption de paiement, de sorte que le dépôt d'une requête en règlement collectif de dettes et la décision d'a...

Cour d'appel Bruxelles (2^e chambre), 21/06/2001, J.L.M.B., 2003/34, p. 1512-1513

Des documents trouvés dans un coffre et où figurent des mentions manuscrites peu compréhensibles, en style télégraphique, ne constituent pas un commencement de preuve par écrit susceptible de faire admettre la preuve par témoignages ou p...

Cour d'appel Bruxelles (chambre supplémentaire G), 15/11/2001, J.L.M.B., 2003/34, p. 1513

La circonstance que le possesseur d'un bien meuble ne peut bénéficier, en raison des vices de sa possession, de la protection de l'article 2279 du code civil n'implique l'existence ni du droit de propriété de celui qui réclame le bien, n...