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Cour de cassation (3^e chambre), 10/02/2003, J.L.M.B., 2003/33, p. 1432-1436

Dans le cas où la délégation syndicale est chargée d'exercer les missions du comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, devenu le comité pour la prévention et la protection au travail, les membres de cette dé...

Cour de cassation (3^e chambre), 10/03/2003, J.L.M.B., 2003/33, p. 1436-1440

En règle, lorsqu'un contrat de représentant de commerce prend fin, le préjudice résultant de la perte de clientèle doit être apprécié au moment de la fin du contrat. Cependant, lorsque le représentant poursuit une activité qui le met en ...

Cour du travail Liège (13^e chambre), 13/02/2003, J.L.M.B., 2003/33, p. 1440-1445

La visite de la clientèle en vue de conclure des affaires peut inclure, selon les produits présentés, l'étude préalable (conformité technique), la défense de l'offre, les conseils techniques. … Si les bureaux d'études ne sont pas des cli...

Cour du travail Liège (13^e chambre), 13/02/2003, J.L.M.B., 2003/33, p. 1445-1448

Le contrat qualifié «de formation» conclu par un employeur, qui profite ainsi des facilités offertes par le F.O.R.Em, avec un travailleur, alors que l'employeur n'est nullement en mesure de dispenser la formation attendue, doit être requ...

Formation professionnelle et plan insertion-formation, J.L.M.B., 2003/33, p. 1448-1449

formation - formation individuelle - formation individuelle en entreprise - arrêté - contrat de travail - sein de la région wallonne - sein de la région - régimes d insertion professionnelle - régimes d insertion - poste vacant - plan de...

Cour du travail Liège (15^e chambre), 20/02/2003, J.L.M.B., 2003/33, p. 1449-1451

Pour l'application de l'article 2, paragraphe 3, de la loi du 19 mars 1991 qui protège contre le licenciement, outre les représentants du personnel dans les conseils d'entreprise et comités de sécurité et d'hygiène, les candidats à ces p...

Cour du travail Mons (4^e chambre), 21/03/2001, J.L.M.B., 2003/33, p. 1452-1454

Si la déclaration de la victime peut être admise en l'absence de témoin, il est exigé que les éléments de la cause viennent la corroborer et soient tels que l'on doive les considérer comme des présomptions graves, précises et concordante...

Cour du travail Mons (5^e chambre), 12/04/2002, J.L.M.B., 2003/33, p. 1454-1458

Le trajet normal n'est pas nécessairement un trajet ininterrompu, une interruption ou un détour n'excluant pas nécessairement la notion de chemin du travail. … En principe, l'importance du détour est appréciée par le juge, non pas en ter...

Cour du travail Liège (8^e chambre), 13/02/2003, J.L.M.B., 2003/33, p. 1458-1461

Le fait, pour un travailleur, d'arriver sur les lieux du travail dans l'enceinte privée de l'entreprise bien avant le début du travail est un motif de convenance personnelle. … L'agression dont il est victime dans l'enceinte de l'entrepr...

Cour du travail Mons (5^e chambre), 14/03/2003, J.L.M.B., 2003/33, p. 1462-1464

Le lieu du travail n'est pas uniquement le lieu de l'exercice de la tâche convenue mais, plus généralement, tout lieu où le travailleur se tient à la disposition de son employeur. … Il peut être considéré que le travailleur se trouve sou...

Cour du travail Liège (12^e chambre), 07/04/2003, J.L.M.B., 2003/33, p. 1464-1466

La personne qui perd le contrôle de son véhicule et quitte la route est victime d'un accident du travail au sens de l'article 8 de la loi du 10 avril 1971, peu importe que ce soit à la suite d'un malaise occasionné par la prise de médica...

Cour du travail Liège (12^e chambre), 28/04/2003, J.L.M.B., 2003/33, p. 1466-1470

La résidence est le lieu où le travailleur fixe, au moins temporairement, son habitation. … Le fait, pour un travailleur, d'entretenir une relation suivie avec son amie ne permet pas pour autant de considérer qu'il manifeste ainsi son in...

Cour du travail Liège (9^e chambre), 30/04/2003, J.L.M.B., 2003/33, p. 1471-1474

Un détour géographique n'affecte pas le caractère normal du trajet s'il est insignifiant ou s'il est peu important et justifié par un motif légitime, ou s'il est important et imputable à la force majeure. … L'existence et l'importance du...

Cour du travail Mons (4^e chambre), 21/03/2001, J.L.M.B., 2003/33, p. 1475

Il ne suffit pas, pour conclure à l'existence d'un événement soudain, de démontrer que la victime exerçait son travail journalier au moment où survient la lésion. Il doit y avoir, dans l'exercice de ce travail journalier un élément spéci...

Cour du travail Liège (11^e chambre), 21/11/2001, J.L.M.B., 2003/33, p. 1475

En matière d'infarctus sur les lieux du travail, une émotion, une dispute ou un effort particulier peuvent constituer l'événement soudain, mais il n'en est pas de même d'un stress professionnel ou d'un état de surfatigue lié à la fonctio...