2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
n°42
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
Jurisprudence – Accidents du travail
n°32
n°31
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
n°22
n°21
n°20
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
n°13
n°12
n°11
n°10
n°9
n°8
n°7
n°6
n°5
n°4
n°3
n°2
n°1
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
10/02/2003
Cour de cassation (3e chambre), 10/02/2003, J.L.M.B., 2003/33, p. 1432-1436
Dans le cas où la délégation syndicale est chargée d'exercer les missions du comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, devenu le comité pour la prévention et la protection au travail, les membres de cette dé...
10/03/2003
Cour de cassation (3e chambre), 10/03/2003, J.L.M.B., 2003/33, p. 1436-1440
En règle, lorsqu'un contrat de représentant de commerce prend fin, le préjudice résultant de la perte de clientèle doit être apprécié au moment de la fin du contrat. Cependant, lorsque le représentant poursuit une activité qui le met en ...
13/02/2003
Cour du travail Liège (13e chambre), 13/02/2003, J.L.M.B., 2003/33, p. 1440-1445
La visite de la clientèle en vue de conclure des affaires peut inclure, selon les produits présentés, l'étude préalable (conformité technique), la défense de l'offre, les conseils techniques. … Si les bureaux d'études ne sont pas des cli...
Cour du travail Liège (13e chambre), 13/02/2003, J.L.M.B., 2003/33, p. 1445-1448
Le contrat qualifié «de formation» conclu par un employeur, qui profite ainsi des facilités offertes par le F.O.R.Em, avec un travailleur, alors que l'employeur n'est nullement en mesure de dispenser la formation attendue, doit être requ...
17/10/2003
Formation professionnelle et plan insertion-formation, J.L.M.B., 2003/33, p. 1448-1449
Luc Godin
formation - formation individuelle - formation individuelle en entreprise - arrêté - contrat de travail - sein de la région wallonne - sein de la région - régimes d insertion professionnelle - régimes d insertion - poste vacant - plan de...
20/02/2003
Cour du travail Liège (15e chambre), 20/02/2003, J.L.M.B., 2003/33, p. 1449-1451
Pour l'application de l'article 2, paragraphe 3, de la loi du 19 mars 1991 qui protège contre le licenciement, outre les représentants du personnel dans les conseils d'entreprise et comités de sécurité et d'hygiène, les candidats à ces p...
21/03/2001
Cour du travail Mons (4e chambre), 21/03/2001, J.L.M.B., 2003/33, p. 1452-1454
Si la déclaration de la victime peut être admise en l'absence de témoin, il est exigé que les éléments de la cause viennent la corroborer et soient tels que l'on doive les considérer comme des présomptions graves, précises et concordante...
12/04/2002
Cour du travail Mons (5e chambre), 12/04/2002, J.L.M.B., 2003/33, p. 1454-1458
Le trajet normal n'est pas nécessairement un trajet ininterrompu, une interruption ou un détour n'excluant pas nécessairement la notion de chemin du travail. … En principe, l'importance du détour est appréciée par le juge, non pas en ter...
Cour du travail Liège (8e chambre), 13/02/2003, J.L.M.B., 2003/33, p. 1458-1461
Le fait, pour un travailleur, d'arriver sur les lieux du travail dans l'enceinte privée de l'entreprise bien avant le début du travail est un motif de convenance personnelle. … L'agression dont il est victime dans l'enceinte de l'entrepr...
14/03/2003
Cour du travail Mons (5e chambre), 14/03/2003, J.L.M.B., 2003/33, p. 1462-1464
Le lieu du travail n'est pas uniquement le lieu de l'exercice de la tâche convenue mais, plus généralement, tout lieu où le travailleur se tient à la disposition de son employeur. … Il peut être considéré que le travailleur se trouve sou...
07/04/2003
Cour du travail Liège (12e chambre), 07/04/2003, J.L.M.B., 2003/33, p. 1464-1466
La personne qui perd le contrôle de son véhicule et quitte la route est victime d'un accident du travail au sens de l'article 8 de la loi du 10 avril 1971, peu importe que ce soit à la suite d'un malaise occasionné par la prise de médica...
28/04/2003
Cour du travail Liège (12e chambre), 28/04/2003, J.L.M.B., 2003/33, p. 1466-1470
La résidence est le lieu où le travailleur fixe, au moins temporairement, son habitation. … Le fait, pour un travailleur, d'entretenir une relation suivie avec son amie ne permet pas pour autant de considérer qu'il manifeste ainsi son in...
30/04/2003
Cour du travail Liège (9e chambre), 30/04/2003, J.L.M.B., 2003/33, p. 1471-1474
Un détour géographique n'affecte pas le caractère normal du trajet s'il est insignifiant ou s'il est peu important et justifié par un motif légitime, ou s'il est important et imputable à la force majeure. … L'existence et l'importance du...
Cour du travail Mons (4e chambre), 21/03/2001, J.L.M.B., 2003/33, p. 1475
Il ne suffit pas, pour conclure à l'existence d'un événement soudain, de démontrer que la victime exerçait son travail journalier au moment où survient la lésion. Il doit y avoir, dans l'exercice de ce travail journalier un élément spéci...
21/11/2001
Cour du travail Liège (11e chambre), 21/11/2001, J.L.M.B., 2003/33, p. 1475
En matière d'infarctus sur les lieux du travail, une émotion, une dispute ou un effort particulier peuvent constituer l'événement soudain, mais il n'en est pas de même d'un stress professionnel ou d'un état de surfatigue lié à la fonctio...