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Jurisprudence – Calamités naturelles
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16/02/2000
Justice de paix Fosses-la-Ville, 16/02/2000, J.L.M.B., 2003/32, p. 1419
La cessation de toute activité agricole ne peut être déduite de ce qu'un agriculteur a pris sa pension et a vendu ses terres propres et son cheptel mort et vif à l'exception d'un tracteur et d'une benne, s'il reste affilié à une caisse d...
28/06/2000
Justice de paix Walcourt, 28/06/2000, J.L.M.B., 2003/32, p. 1419
Aux termes de l'article 1345 du code judiciaire, aucune action en matière de bail à ferme ne peut être admise sans, qu'au préalable, le demandeur n'ait demandé au juge par écrit ou verbalement de faire appeler le futur défendeur en conci...
06/05/2002
Justice de paix Charleroi (2nd canton), 06/05/2002, J.L.M.B., 2003/32, p. 1419-1420
1. Une action en matière de bail à ferme peut être introduite par requête, conformément à l'article 1344bis du code judiciaire. La réserve contenue dans cette disposition à propos des dispositions de la loi sur les baux à ferme ne porte ...
05/06/2002
Justice de paix Tournai (1er canton), 05/06/2002, J.L.M.B., 2003/32, p. 1420
Le fermier qui prend sa pension est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle, sauf à lui de prouver qu'il poursuit une activité conforme à la définition que donne de l'exploitation agricole l'article premier de la loi sur le ba...
15/07/2002
Justice de paix Fosses-la-Ville, 15/07/2002, J.L.M.B., 2003/32, p. 1420
Dans la mesure où un congé donné pour bâtir porte sur une parcelle dont le fond est situé au-delà de la zone de soixante mètres de profondeur dans laquelle il est possible de bâtir, il ne peut être validé qu'à concurrence de la partie co...
14/07/2003
Justice de paix Soignies, 14/07/2003, J.L.M.B., 2003/32, p. 1420
Au décès du preneur, le bail se poursuit au profit de ses héritiers, sauf le droit du bailleur de donner congé s'il s'en est réservé la possibilité. Dans le contexte d'une liquidation de succession l'exploitation du bien loué pour compte...
10/10/2003
L'offre conjointe : la métamorphose ? Régime actuel et perspectives en droits belge et européen, J.L.M.B., 2003/32, p. 1425-1431
Martine Regout
ouvrage - matière d offre - matière d offre conjointe - livre vert - libre circulation - pratiques du commerce - problèmes pratiques - projets européens - proposition de règlement - offre conjointe - nombreuses décisions récentes de juri...
