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Cour de cassation (1^ère chambre), 09/01/2003, J.L.M.B., 2003/32, p. 1388-1390

La date pour laquelle un congé a été donné par application des articles 11.2, 11.3, 14, alinéa premier, 38, 39 et 40 de la loi sur le bail à ferme est, le cas échéant, retardée de manière que l'occupation prenne fin aux dates fixées pour...

Cour de cassation (1^ère chambre), 06/02/2003, J.L.M.B., 2003/32, p. 1390-1393

Il résulte de la combinaison des articles 34, 35 et 57 de la loi sur le bail à ferme que la cession du bail, permise sans autorisation du bailleur aux personnes énumérées audit article 34, peut, par dérogation à l'article 1630 du code ci...

Cour de cassation (1^ère chambre), 03/04/2003, J.L.M.B., 2003/32, p. 1393-1394

L'article 1345, alinéa premier, du code judiciaire, qui subordonne la recevabilité d'une action en matière de bail à ferme à un appel préalable du futur défendeur en conciliation, n'est pas applicable à une demande incidente.

Tribunal civil Mons (1^ère chambre), 24/11/2000, J.L.M.B., 2003/32, p. 1394-1399

La lettre recommandée par laquelle le preneur, dans les trente jours de l'envoi d'un congé donné pour affecter un terrain à bâtir à sa destination, répond au bailleur que le bien sera à sa disposition à la date d'échéance du préavis à la...

Acquiescer n'est pas jouer, J.L.M.B., 2003/32, p. 1399-1401

acquiescement - congé - preneur - lettre - bailleur - réponse du preneur - indemnité - validation - juge de paix - fondement du congé - constatation de fait - silence - expiration du délai - initiative - bail à ferme - sérieux - jour - a...

Tribunal civil Mons (1^ère chambre), 29/03/2002, J.L.M.B., 2003/32, p. 1402-1404

exploitation - congé - bail - élevage - exploitation personnelle - exploitation agricole - parcelle - premier juge - bail à ferme - article premier de la loi - engraissement industriel - entreprise - intimé - article premier - loi sur le...

Tribunal civil Mons (1^ère chambre), 11/04/2003, J.L.M.B., 2003/32, p. 1405-1407

exploitation - congé - hectare - élevage - exploitation agricole - bail - bail à ferme - porc - article premier de la loi - article premier - extérieur - tome - parcelle - engrais - emplacements pour truies - engraissement industriels - ...

Tribunal civil Arlon (2^e chambre), 23/07/2003, J.L.M.B., 2003/32, p. 1407-1412

1. Le bailleur a un intérêt né et actuel à intenter, avant la vente des lots d'un terrain à bâtir, une action déclaratoire en vue d'entendre dire pour droit qu'aucune indemnité ne serait due au preneur, sur le pied de l'article 46 de la ...

Justice de paix Verviers, 16/06/2003, J.L.M.B., 2003/32, p. 1412-1417

L'exploitant, qui exécute des conventions successives d'une durée inférieure à un an en libérant chaque année une parcelle pour en occuper une autre l'année suivante, renonce ainsi tacitement, mais de manière certaine, à se prévaloir de ...

Cour de cassation (1^ère chambre), 07/06/2002, J.L.M.B., 2003/32, p. 1421-1423

La notion de dommage direct visé par l'article premier, paragraphe premier, de la loi du 12 juillet 1976, relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, implique entre le fait dommag...

Cour d'appel Liège (13^e chambre), 10/12/2002, J.L.M.B., 2003/32, p. 1423-1425

L'intervention financière de l'Etat en cas de calamité naturelle est limitée aux dommages directs, matériels et certains, causés à des biens privés corporels, meubles et immeubles, à l'exclusion de toute autre perte et sur la base de par...

Tribunal civil Namur (1^ère chambre), 05/11/2002, J.L.M.B., 2003/32, p. 1417

1. Le reproche adressé par le bailleur au preneur à la suite de la réduction de son droit de livraison de betteraves à son détriment, va à l'encontre du principe de la liberté de culture du preneur. … 2. Le délai de cinq ans, dans lequel...

Tribunal civil Namur (1^ère chambre), 07/04/2003, J.L.M.B., 2003/32, p. 1417-1418

1. La condition de prépondérance de l'activité agricole ne doit être réalisée par le bailleur que si le preneur exerce, de son côté, l'activité agricole à titre principal. Pour apprécier si le cessionnaire d'un bail à ferme confronté à u...

Tribunal civil Tournai (3^e chambre A), 03/12/2002, J.L.M.B., 2003/32, p. 1418

De la vente publique de l'ensemble des biens d'un preneur et de la cession de son droit de livraison de betteraves, il peut être déduit, en l'espèce, que le preneur a organisé son insolvabilité tout en maintenant une apparence d'exploita...

Tribunal civil Mons (1^ère chambre), 29/01/2003, J.L.M.B., 2003/32, p. 1418-1419

L'exploitant qui a acquis une terre donnée à bail en vue de l'exploiter personnellement peut, lorsqu'il envisage de donner congé, se référer aux conditions de superficie en vigueur au moment de l'acquisition (article 12.7, alinéa 6, de l...