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09/01/2003
Cour de cassation (1ère chambre), 09/01/2003, J.L.M.B., 2003/32, p. 1388-1390
La date pour laquelle un congé a été donné par application des articles 11.2, 11.3, 14, alinéa premier, 38, 39 et 40 de la loi sur le bail à ferme est, le cas échéant, retardée de manière que l'occupation prenne fin aux dates fixées pour...
06/02/2003
Cour de cassation (1ère chambre), 06/02/2003, J.L.M.B., 2003/32, p. 1390-1393
Il résulte de la combinaison des articles 34, 35 et 57 de la loi sur le bail à ferme que la cession du bail, permise sans autorisation du bailleur aux personnes énumérées audit article 34, peut, par dérogation à l'article 1630 du code ci...
03/04/2003
Cour de cassation (1ère chambre), 03/04/2003, J.L.M.B., 2003/32, p. 1393-1394
L'article 1345, alinéa premier, du code judiciaire, qui subordonne la recevabilité d'une action en matière de bail à ferme à un appel préalable du futur défendeur en conciliation, n'est pas applicable à une demande incidente.
24/11/2000
Tribunal civil Mons (1ère chambre), 24/11/2000, J.L.M.B., 2003/32, p. 1394-1399
La lettre recommandée par laquelle le preneur, dans les trente jours de l'envoi d'un congé donné pour affecter un terrain à bâtir à sa destination, répond au bailleur que le bien sera à sa disposition à la date d'échéance du préavis à la...
10/10/2003
Acquiescer n'est pas jouer, J.L.M.B., 2003/32, p. 1399-1401
Paul Renier
acquiescement - congé - preneur - lettre - bailleur - réponse du preneur - indemnité - validation - juge de paix - fondement du congé - constatation de fait - silence - expiration du délai - initiative - bail à ferme - sérieux - jour - a...
29/03/2002
Tribunal civil Mons (1ère chambre), 29/03/2002, J.L.M.B., 2003/32, p. 1402-1404
exploitation - congé - bail - élevage - exploitation personnelle - exploitation agricole - parcelle - premier juge - bail à ferme - article premier de la loi - engraissement industriel - entreprise - intimé - article premier - loi sur le...
11/04/2003
Tribunal civil Mons (1ère chambre), 11/04/2003, J.L.M.B., 2003/32, p. 1405-1407
exploitation - congé - hectare - élevage - exploitation agricole - bail - bail à ferme - porc - article premier de la loi - article premier - extérieur - tome - parcelle - engrais - emplacements pour truies - engraissement industriels - ...
23/07/2003
Tribunal civil Arlon (2e chambre), 23/07/2003, J.L.M.B., 2003/32, p. 1407-1412
1. Le bailleur a un intérêt né et actuel à intenter, avant la vente des lots d'un terrain à bâtir, une action déclaratoire en vue d'entendre dire pour droit qu'aucune indemnité ne serait due au preneur, sur le pied de l'article 46 de la ...
16/06/2003
Justice de paix Verviers, 16/06/2003, J.L.M.B., 2003/32, p. 1412-1417
L'exploitant, qui exécute des conventions successives d'une durée inférieure à un an en libérant chaque année une parcelle pour en occuper une autre l'année suivante, renonce ainsi tacitement, mais de manière certaine, à se prévaloir de ...
05/11/2002
Tribunal civil Namur (1ère chambre), 05/11/2002, J.L.M.B., 2003/32, p. 1417
1. Le reproche adressé par le bailleur au preneur à la suite de la réduction de son droit de livraison de betteraves à son détriment, va à l'encontre du principe de la liberté de culture du preneur. … 2. Le délai de cinq ans, dans lequel...
07/04/2003
Tribunal civil Namur (1ère chambre), 07/04/2003, J.L.M.B., 2003/32, p. 1417-1418
1. La condition de prépondérance de l'activité agricole ne doit être réalisée par le bailleur que si le preneur exerce, de son côté, l'activité agricole à titre principal. Pour apprécier si le cessionnaire d'un bail à ferme confronté à u...
03/12/2002
Tribunal civil Tournai (3e chambre A), 03/12/2002, J.L.M.B., 2003/32, p. 1418
De la vente publique de l'ensemble des biens d'un preneur et de la cession de son droit de livraison de betteraves, il peut être déduit, en l'espèce, que le preneur a organisé son insolvabilité tout en maintenant une apparence d'exploita...
29/01/2003
Tribunal civil Mons (1ère chambre), 29/01/2003, J.L.M.B., 2003/32, p. 1418-1419
L'exploitant qui a acquis une terre donnée à bail en vue de l'exploiter personnellement peut, lorsqu'il envisage de donner congé, se référer aux conditions de superficie en vigueur au moment de l'acquisition (article 12.7, alinéa 6, de l...
16/02/2000
Justice de paix Fosses-la-Ville, 16/02/2000, J.L.M.B., 2003/32, p. 1419
La cessation de toute activité agricole ne peut être déduite de ce qu'un agriculteur a pris sa pension et a vendu ses terres propres et son cheptel mort et vif à l'exception d'un tracteur et d'une benne, s'il reste affilié à une caisse d...
28/06/2000
Justice de paix Walcourt, 28/06/2000, J.L.M.B., 2003/32, p. 1419
Aux termes de l'article 1345 du code judiciaire, aucune action en matière de bail à ferme ne peut être admise sans, qu'au préalable, le demandeur n'ait demandé au juge par écrit ou verbalement de faire appeler le futur défendeur en conci...