2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
n°42
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
n°32
n°31
Jurisprudence – Droit judiciaire
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
n°22
n°21
n°20
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
n°13
n°12
n°11
n°10
n°9
n°8
n°7
n°6
n°5
n°4
n°3
n°2
n°1
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
19/09/2002
Cour de cassation (1ère chambre), 19/09/2002, J.L.M.B., 2003/31, p. 1344-1345
Appelé à apprécier une mesure provisoire, le juge des référés n'est pas tenu de statuer sur la mesure demandée, lorsqu'il constate que cette demande est devenue sans objet à la suite de la décision rendue par le juge du fond.
12/05/2000
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 12/05/2000, J.L.M.B., 2003/31, p. 1346-1352
Tout manquement du tiers saisi à ses obligations, dont celle de ne pas se dessaisir des sommes ou effets objets de la saisie, ruine l'économie de la saisie-arrêt. … La sanction prévue par le législateur, sanction dont l'application n'est...
03/10/2003
Considérations relatives à la portée de l'article 1451 du code judiciaire, J.L.M.B., 2003/31, p. 1352-1361
Denis Patart
code judiciaire - sanction - code de procédure civile - code de procédure - pouvoir d atténuation - débiteur - tiers saisi - cause - pouvoir d appréciation - causes de la saisie - débiteur pur - auteur - atténuation - alinéa premier - in...
08/03/2001
Cour d'appel Bruxelles (2e chambre), 08/03/2001, J.L.M.B., 2003/31, p. 1361-1364
Dès lors que le nom de famille et l'adresse de la demanderesse sont exacts, l'on ne peut soutenir que l'exploit contiendrait la mention d'une personne tout à fait inconnue, et, partant, non identifiable, même si l'indication du sexe et d...
26/06/2002
Cour d'appel Liège (1ère chambre), 26/06/2002, J.L.M.B., 2003/31, p. 1364-1371
1. Les époux divorcés qui chargent le notaire commis pour procéder à la liquidation de leur régime matrimonial d'évaluer un immeuble indivis et de fixer sa valeur locative, en précisant qu'ils reconnaissent à l'évaluation à intervenir un...
Tierce décision obligatoire et motivation, J.L.M.B., 2003/31, p. 1371-1374
Olivier Caprasse
tierce décision - tierce décision obligatoire - motivation - arbitrage - exigence - évaluation - expert - bonne foi - caractère - mécanisme - formalité judiciaire - processus - règles de la procédure - souhait - tome - étang - évaluation...
13/05/2003
Cour d'appel Liège (1ère ch.), 13/05/2003, J.L.M.B., 2003/31, p. 1375-1376
La consignation du passeport d'un enfant est une mesure opportune justifiée par l'urgence, pouvant être ordonnée par le juge des référés lorsqu'il existe un risque qu'un des parents ne tente d'emmener l'enfant hors de Belgique. … Cette m...
11/10/2002
Tribunal civil Dinant (5e chambre), 11/10/2002, J.L.M.B., 2003/31, p. 1376-1377
En vertu de l'article 747, paragraphe 2, du code judiciaire, des conclusions sont regardées comme tardives, et, partant, écartées des débats, si leur communication intervient après l'expiration du délai imparti par l'ordonnance et ce, qu...
03/06/2003
Tribunal civil Liège (4e chambre), 03/06/2003, J.L.M.B., 2003/31, p. 1377-1381
Les parties qui recourent à une expertise médicale amiable peuvent réglementer la procédure qui doit être suivie par les experts qu'elles choisissent. Elles peuvent ainsi prévoir que le troisième expert, chargé d'intervenir en cas de dés...
Tierce décision obligatoire et violation d'une règle de procédure conventionnellement arrêtée par les parties, J.L.M.B., 2003/31, p. 1381-1387
expert - tierce décision - tierce décision obligatoire - troisième - mécanisme - désaccord - accident - troisième expert - mécanisme original - mécanisme original dans la mesure - médecins-conseils des parties - note d observations - pos...