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Recherche dans la JLMB

10 résultats
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19/09/2002

Cour de cassation (1ère chambre), 19/09/2002, J.L.M.B., 2003/31, p. 1344-1345

Appelé à apprécier une mesure provisoire, le juge des référés n'est pas tenu de statuer sur la mesure demandée, lorsqu'il constate que cette demande est devenue sans objet à la suite de la décision rendue par le juge du fond.

12/05/2000

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 12/05/2000, J.L.M.B., 2003/31, p. 1346-1352

Tout manquement du tiers saisi à ses obligations, dont celle de ne pas se dessaisir des sommes ou effets objets de la saisie, ruine l'économie de la saisie-arrêt. … La sanction prévue par le législateur, sanction dont l'application n'est...

03/10/2003

Considérations relatives à la portée de l'article 1451 du code judiciaire, J.L.M.B., 2003/31, p. 1352-1361

Denis Patart

code judiciaire - sanction - code de procédure civile - code de procédure - pouvoir d atténuation - débiteur - tiers saisi - cause - pouvoir d appréciation - causes de la saisie - débiteur pur - auteur - atténuation - alinéa premier - in...

08/03/2001

Cour d'appel Bruxelles (2e chambre), 08/03/2001, J.L.M.B., 2003/31, p. 1361-1364

Dès lors que le nom de famille et l'adresse de la demanderesse sont exacts, l'on ne peut soutenir que l'exploit contiendrait la mention d'une personne tout à fait inconnue, et, partant, non identifiable, même si l'indication du sexe et d...

26/06/2002

Cour d'appel Liège (1ère chambre), 26/06/2002, J.L.M.B., 2003/31, p. 1364-1371

1. Les époux divorcés qui chargent le notaire commis pour procéder à la liquidation de leur régime matrimonial d'évaluer un immeuble indivis et de fixer sa valeur locative, en précisant qu'ils reconnaissent à l'évaluation à intervenir un...

03/10/2003

Tierce décision obligatoire et motivation, J.L.M.B., 2003/31, p. 1371-1374

Olivier Caprasse

tierce décision - tierce décision obligatoire - motivation - arbitrage - exigence - évaluation - expert - bonne foi - caractère - mécanisme - formalité judiciaire - processus - règles de la procédure - souhait - tome - étang - évaluation...

13/05/2003

Cour d'appel Liège (1ère ch.), 13/05/2003, J.L.M.B., 2003/31, p. 1375-1376

La consignation du passeport d'un enfant est une mesure opportune justifiée par l'urgence, pouvant être ordonnée par le juge des référés lorsqu'il existe un risque qu'un des parents ne tente d'emmener l'enfant hors de Belgique. … Cette m...

11/10/2002

Tribunal civil Dinant (5e chambre), 11/10/2002, J.L.M.B., 2003/31, p. 1376-1377

En vertu de l'article 747, paragraphe 2, du code judiciaire, des conclusions sont regardées comme tardives, et, partant, écartées des débats, si leur communication intervient après l'expiration du délai imparti par l'ordonnance et ce, qu...

03/06/2003

Tribunal civil Liège (4e chambre), 03/06/2003, J.L.M.B., 2003/31, p. 1377-1381

Les parties qui recourent à une expertise médicale amiable peuvent réglementer la procédure qui doit être suivie par les experts qu'elles choisissent. Elles peuvent ainsi prévoir que le troisième expert, chargé d'intervenir en cas de dés...

03/10/2003

Tierce décision obligatoire et violation d'une règle de procédure conventionnellement arrêtée par les parties, J.L.M.B., 2003/31, p. 1381-1387

Olivier Caprasse

expert - tierce décision - tierce décision obligatoire - troisième - mécanisme - désaccord - accident - troisième expert - mécanisme original - mécanisme original dans la mesure - médecins-conseils des parties - note d observations - pos...

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