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Cour d'arbitrage, 02/07/2003, J.L.M.B., 2003/30, p. 1300-1303

A peine de rendre impossible toute modification de la loi, une disposition législative ne peut être considérée comme violant les articles 10 et 11 de la Constitution par cela seul qu'elle traite ceux qui sont soumis à la disposition nouv...

Le délai de prescription de l'action civile résultant d'une infraction : fin d'une controverse., J.L.M.B., 2003/30, p. 1304-1307

Pierre Monville

action civile - prescription - entrée en vigueur - entrée en vigueur de la loi - action civile née - action civile née d une infraction - nouvelle loi - délai de prescription - discrimination - titre préliminaire - ancien article - cour ...

Cour de cassation (2^e chambre), 05/02/2003, J.L.M.B., 2003/30, p. 1307-1308

Les délais de prescription se déterminent suivant la nature des infractions. Les circonstances atténuantes dont l'existence a été constatée ou reconnue par le juge affectent le crime dès son origine et lui impriment, rétroactivement, le ...

Petit rappel concernant le calcul de la prescription de l'action publique en matière de mœurs..., J.L.M.B., 2003/30, p. 1308-1310

Pierre Monville

action publique - délai de prescription - crime - extinction des poursuites - prescription - parquet général - ordonnance de renvoi - faits à charge du prévenu - faits à charge - extinction des poursuites en raison de la prescription - c...

Cour de cassation (2^e chambre), 12/02/2003, J.L.M.B., 2003/30, p. 1310-1313

La peine de travail laisse inchangé le régime des peines accessoires. … En motivant les autres peines que le tribunal prononce par préférence à la peine de travail, il motive régulièrement sa décision de ne pas prononcer celle-ci.

La motivation du refus de prononcer une peine de travail, J.L.M.B., 2003/30, p. 1313-1315

peine de travail - motivation - déchéance - amende - déchéance du droit - motivation du refus - code d instruction - code d instruction criminelle - prévenu - suspension du prononcé - même sens - code pénal - prévention - préférence à la...

Cour de cassation (2^e chambre), 19/02/2003, J.L.M.B., 2003/30, p. 1316-1317

La circonstance que la Commission de protection des témoins prévue à l'article 103, paragraphe premier, du code d'instruction criminelle n'a pas été constituée n'interdit pas aux juridictions d'instruction de retenir comme indice sérieux...

Cour de cassation (2^e chambre), 12/03/2003, J.L.M.B., 2003/30, p. 1317-1318

L'article 2, alinéa 2, du code pénal ne subordonne pas la rétroactivité de la loi pénale favorable au prévenu à la condition que la peine plus douce que celle-ci institue ait existé au temps où l'infraction fut commise. … La peine de tra...

Cour d'appel Bruxelles (11^e chambre), 10/12/2002, J.L.M.B., 2003/30, p. 1318-1325

1. Le fait de pénétrer dans un lieu privé dans le but d'y procéder à l'observation de faits se déroulant à l'extérieur de celui-ci ne constitue pas une perquisition ou une visite domiciliaire. … Les constatations effectuées dans ces cond...

Tribunal correctionnel Verviers (12^e chambre), 25/10/2002, J.L.M.B., 2003/30, p. 1325-1326

La contravention de bruits ou de tapages nocturnes requiert un fait personnel, à savoir un acte intentionnel ou une négligence coupable. … Des nuisances sonores ne peuvent, dès lors, être imputées ni à la société propriétaire d'une salle...

Tribunal correctionnel Verviers (8^e chambre), 19/11/2002, J.L.M.B., 2003/30, p. 1326-1329

L'ordonnance rendue par le magistrat instructeur, sur le pied de l'article 90ter du code d'instruction criminelle, qui ne prévoit pas la mention des nom et qualité de l'officier de police judiciaire commis pour l'exécution d'une mesure d...

Tribunal correctionnel Bruxelles (43^e chambre), 18/02/2003, J.L.M.B., 2003/30, p. 1329-1331

L'expert mandaté par le magistrat instructeur en vue de procéder à «l'examen des pièces saisies ou à saisir et d'établir un pré-rapport avec notamment la suggestion de tous devoirs utiles à l'instruction et la mise en exergue de tous les...

Tribunal correctionnel Liège (11^e chambre bis), 28/03/2003, J.L.M.B., 2003/30, p. 1331-1335

L'article 5 du code pénal, qui instaure la responsabilité pénale des personnes morales, n'a pas eu pour effet de faire disparaître les incriminations qui ont recours au mécanisme de l'imputabilité légale. … En vertu de l'article 5, aliné...

Tribunal de police Verviers, 29/01/2003, J.L.M.B., 2003/30, p. 1336

Les infractions prévues par les articles 35, 36 et 37 de la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route sont des délits puisqu'elles sont punies de peines correctionnelles. … La matière des transports par route ne figure ...

Tribunal correctionnel Bruxelles (55^e chambre), 05/11/2002, J.L.M.B., 2003/30, p. 1337

S'il est permis aux opticiens non-médecins d'accomplir des actes tendant à la correction des défectuosités purement optiques de la vision, qu'ils fassent ou non usage à cet effet d'appareils ou d'instruments, il leur est toutefois interd...