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26/03/2001
Cour du travail Mons (2e chambre), 26/03/2001, J.L.M.B., 2003/3, p. 93-99
L'administrateur qui prétend à l'existence d'un contrat de travail doit établir qu'il a exercé ses fonctions de gestion journalière sous l'autorité de la société ce qui implique que la société ait exercé à son égard l'autorité juridique ...
14/03/2002
Cour du travail Mons (3e chambre), 14/03/2002, J.L.M.B., 2003/3, p. 99-103
Les conditions énoncées aux cinq premiers alinéas de l'article 65, paragraphe 2, de la loi du 3 juillet 1978 sont des conditions de validité de la clause de non-concurrence qui poursuivent le même objectif, à savoir poser les limites dan...
17/01/2003
Rémunération minimale : condition d'existence ou condition de validité de la clause de non-concurrence, J.L.M.B., 2003/3, p. 104
Luc Godin
travailleur - condition d existence - condition de validité - contrat de travail - seuil - contrats de travail - nullité de la clause - liège - violation de la condition - seuls de rémunération - seuils de rémunération - profit du seul t...
15/04/2002
Cour du travail Liège (9e chambre), 15/04/2002, J.L.M.B., 2003/3, p. 104-107
L'ancienneté prise en considération pour fixer la durée du préavis doit être ininterrompue. Il s'ensuit que les périodes d'inactivité réduisent à néant l'ancienneté du salarié. Il faut en déduire qu'une brève interruption suffit, en prin...
25/04/2002
Cour du travail Liège (13e chambre), 25/04/2002, J.L.M.B., 2003/3, p. 107-117
Un carnet ne constitue pas un échange de lettres confiées à la poste — qui serait couvert par l'inviolabilité de la correspondance — mais un support unique dans lequel un psychologue et sa jeune patiente ont écrit ce qu'ils ressentaient,...
Observations, J.L.M.B., 2003/3, p. 117
rupture du contrat - rupture du contrat de travail - chronique de jurisprudence - contrat de travail - contrat de travail contrat de travail - fait de la vie - fait de la vie privée - licenciement pour motif - licenciement pour motif gra...
06/05/2002
Cour du travail Liège (6e chambre), 06/05/2002, J.L.M.B., 2003/3, p. 118-121
Un ouvrier n'a nullement l'obligation d'obtempérer à un ordre qui lui est donné par son employeur, en dehors de l'exécution de son contrat de travail et pendant un jour habituel de repos, alors que cet ordre doit recevoir une exécution i...
16/02/2001
Tribunal du travail Tournai (1ère chambre), 16/02/2001, J.L.M.B., 2003/3, p. 121-124
1. Le licenciement d'un ouvrier qui, ayant été victime d'un accident du travail, demande à pouvoir se rendre chez un médecin et signe, à la demande de l'employeur, une déclaration de départ volontaire établie par celui-ci est abusif. … 2...
Indemnisation du licenciement abusif et rémunération, J.L.M.B., 2003/3, p. 124-127
Jean Caeymaex
indemnité - rémunération - indemnité pour licenciement abusif - indemnité pour licenciement - ouvrier - employeur - employé - caractère - licenciement - avantage - contrat de travail - travailleur - thèse - privilège - fondement - engage...
27/02/2002
Tribunal du travail Nivelles, 27/02/2002, J.L.M.B., 2003/3, p. 127-129
En cas de licenciement résultant d'une faillite, le représentant n'abandonne pas de clientèle à son employeur. De même, l'employeur ne tire pas profit d'une clientèle apportée par le représentant. … En principe, il n'y a donc pas, dans c...
17/04/2002
Cour du travail Liège (15e chambre), 17/04/2002, J.L.M.B., 2003/3, p. 130-129
Les actions naissant du contrat de travail sont prescrites un an après la cessation de celui-ci ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à l'action sans que ce délai puisse excéder un an après la cessation du contrat. … La déclara...
07/05/2002
Cour du travail Liège (1ère chambre), 07/05/2002, J.L.M.B., 2003/3, p. 130-135
La circonstance que l'employé a accepté le régime de la prépension conventionnelle ne permet pas de considérer qu'il aurait renoncé à un préavis d'une durée supérieure au minimum légal. … Il y a lieu de fixer à quatorze mois le préavis c...