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06/01/2003

Cour de cassation (3e chambre), 06/01/2003, J.L.M.B., 2003/28, p. 1233

Lorsque le juge constate qu'un ensemble physique est réalisé entre, d'une part, des murs de séparation privatifs et, d'autre part, de petites parois de dix centimètres d'épaisseur d'une nouvelle construction voisine, grâce à l'intercalat...

24/04/2003

Cour de cassation (1ère chambre), 24/04/2003, J.L.M.B., 2003/28, p. 1233

Le propriétaire d'un mur endommagé par les travaux de voirie peut intenter contre son voisin (en l'espèce la Région wallonne) une action fondée sur l'article 544 du code civil lors même que le dommage a pour origine la faute d'un tiers.

21/01/2003

Justice de paix Grâce-Hollogne, 21/01/2003, J.L.M.B., 2003/28, p. 1234

Seules les servitudes à la fois continues et apparentes peuvent s'acquérir par destination du père de famille. L'existence apparente d'un signe permanent sur le fonds servant — en l'espèce un puits contenant un compteur d'eau — suffit à ...

21/02/2003

Justice de paix Grâce-Hollogne, 21/02/2003, J.L.M.B., 2003/28, p. 1234

L'usage et l'étendue des servitudes établies par convention se règlent par le titre qui les constitue, tout élément pertinent de fait ou de droit pouvant être utilisé pour interpréter la volonté des parties, lorsque le titre est ambigu o...

01/04/2003

Justice de paix Grâce-Hollogne, 01/04/2003, J.L.M.B., 2003/28, p. 1234

L'article 544 du code civil ne donne au propriétaire un droit au caprice, à la fantaisie ou au revirement d'attitude que pour autant que les intérêts d'autrui, mis en balance, ne soient pas abusivement lésés. … Le propriétaire du fonds d...

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