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Recherche dans la JLMB

8 résultats
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17/02/2003

Cour de cassation (3e chambre), 17/02/2003, J.L.M.B., 2003/28, p. 1208-1211

La participation à une décision judiciaire d'un juge qui ne présente plus les garanties d'impartialité requises méconnaît une règle essentielle à l'administration de la justice dont la violation peut être invoquée pour la première fois d...

08/03/2002

Cour d'appel Bruxelles (2e chambre), 08/03/2002, J.L.M.B., 2003/28, p. 1211-1213

Un virement bancaire est un mécanisme de transfert de créances incorporelles. Partant, il ne peut constituer la tradition que requiert la formation d'un don manuel, celui-ci portant nécessairement sur un meuble corporel.

12/09/2003

Don manuel et donation indirecte, J.L.M.B., 2003/28, p. 1214

Jean Sace

don manuel - tradition - libéralité - observation - chronique - porteur - patarin - virement bancaire - arrêt de la cour - chronique de jurisprudence - chèque - partages d ascendants - opérant dessaisissement du donneur d ordre - opérant...

13/08/2002

Justice de paix Grâce-Hollogne, 13/08/2002, J.L.M.B., 2003/28, p. 1235-1238

Le contrat de crédit à la consommation est un contrat solennel. … Les mentions formelles exigées par la loi pour garantir l'information du consommateur et le protéger contre des abus sont des conditions de validité. L'absence de telles m...

12/09/2003

L'absence de mentions obligatoires d'un contrat de crédit : une sanction de stricte interprétation, J.L.M.B., 2003/28, p. 1238

Pierre Dejemeppe

rigueur - annuaire du crédit - régime de sanction - récente révision - plaideurs malicieux - paiement du montant emprunté - paiement du montant - mentions obligatoires - ligne jurisprudentielle - lettre de change - jugement annoté - impo...

18/02/2003

Justice de paix Grâce-Hollogne, 18/02/2003, J.L.M.B., 2003/28, p. 1238-1242

Les conséquences de l'inexécution d'un contrat de crédit à la consommation sont régies par la loi du 7 janvier 2001, dite loi «Santkin». Les solutions retenues par le législateur constituent des standards qui fixent des limites maximales...

12/09/2003

De l'application immédiate de la loi «Santkin», J.L.M.B., 2003/28, p. 1242-1243

Pierre Dejemeppe

inexécution - conséquences financières - juge de paix - intérêt de retard - crédit à la consommation - litige - recyclage - entrée en vigueur - loi sur le crédit - limitation de la clause - limitation de la clause pénale - loi crédit - n...

08/04/2003

Justice de paix Tournai (2e canton), 08/04/2003, J.L.M.B., 2003/28, p. 1243-1244

1. La déchéance du terme d'un contrat de crédit à la consommation ne peut intervenir qu'après le délai d'un mois suivant le dépôt à la poste d'une lettre recommandée contenant mise en demeure du consommateur de respecter les obligations ...

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