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Cour de cassation (3^e chambre), 17/02/2003, J.L.M.B., 2003/28, p. 1208-1211

La participation à une décision judiciaire d'un juge qui ne présente plus les garanties d'impartialité requises méconnaît une règle essentielle à l'administration de la justice dont la violation peut être invoquée pour la première fois d...

Cour d'appel Bruxelles (2^e chambre), 08/03/2002, J.L.M.B., 2003/28, p. 1211-1213

Un virement bancaire est un mécanisme de transfert de créances incorporelles. Partant, il ne peut constituer la tradition que requiert la formation d'un don manuel, celui-ci portant nécessairement sur un meuble corporel.

Don manuel et donation indirecte, J.L.M.B., 2003/28, p. 1214

don manuel - tradition - libéralité - observation - chronique - porteur - patarin - virement bancaire - arrêt de la cour - chronique de jurisprudence - chèque - partages d ascendants - opérant dessaisissement du donneur d ordre - opérant...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 15/04/2002, J.L.M.B., 2003/28, p. 1215-1221

La théorie des troubles de voisinage peut s'appliquer aux pouvoirs publics. Tel est le cas lorsqu'une société de droit public a fait creuser une tranchée qui a entraîné une humidité importante dans l'immeuble se trouvant face à la tranch...

Cour d'appel Bruxelles (2^e chambre), 05/02/2003, J.L.M.B., 2003/28, p. 1221-1227

Aux termes de l'article 663 du code civil, chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins. … La notion de v...

Cour d'appel Mons (7^e chambre), 08/04/2003, J.L.M.B., 2003/28, p. 1227-1230

1. La présomption de propriété instaurée par l'article 2279 du code civil suppose que le possesseur de bonne foi puisse invoquer une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. … ...

Tribunal civil Namur (1^ère chambre), 10/02/2003, J.L.M.B., 2003/28, p. 1230-1233

Le droit d'usage et le droit d'habitation sont des droits réels dont l'existence n'est opposable aux tiers que moyennant transcription au registre de la Conservation des hypothèques. … Le curateur, agissant au nom de la masse des créanci...

Cour de cassation (3^e chambre), 06/01/2003, J.L.M.B., 2003/28, p. 1233

Lorsque le juge constate qu'un ensemble physique est réalisé entre, d'une part, des murs de séparation privatifs et, d'autre part, de petites parois de dix centimètres d'épaisseur d'une nouvelle construction voisine, grâce à l'intercalat...

Cour de cassation (1^ère chambre), 24/04/2003, J.L.M.B., 2003/28, p. 1233

Le propriétaire d'un mur endommagé par les travaux de voirie peut intenter contre son voisin (en l'espèce la Région wallonne) une action fondée sur l'article 544 du code civil lors même que le dommage a pour origine la faute d'un tiers.

Justice de paix Grâce-Hollogne, 21/01/2003, J.L.M.B., 2003/28, p. 1234

Seules les servitudes à la fois continues et apparentes peuvent s'acquérir par destination du père de famille. L'existence apparente d'un signe permanent sur le fonds servant — en l'espèce un puits contenant un compteur d'eau — suffit à ...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 21/02/2003, J.L.M.B., 2003/28, p. 1234

L'usage et l'étendue des servitudes établies par convention se règlent par le titre qui les constitue, tout élément pertinent de fait ou de droit pouvant être utilisé pour interpréter la volonté des parties, lorsque le titre est ambigu o...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 01/04/2003, J.L.M.B., 2003/28, p. 1234

L'article 544 du code civil ne donne au propriétaire un droit au caprice, à la fantaisie ou au revirement d'attitude que pour autant que les intérêts d'autrui, mis en balance, ne soient pas abusivement lésés. … Le propriétaire du fonds d...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 13/08/2002, J.L.M.B., 2003/28, p. 1235-1238

Le contrat de crédit à la consommation est un contrat solennel. … Les mentions formelles exigées par la loi pour garantir l'information du consommateur et le protéger contre des abus sont des conditions de validité. L'absence de telles m...

L'absence de mentions obligatoires d'un contrat de crédit : une sanction de stricte interprétation, J.L.M.B., 2003/28, p. 1238

Pierre Dejemeppe

rigueur - annuaire du crédit - régime de sanction - récente révision - plaideurs malicieux - paiement du montant emprunté - paiement du montant - mentions obligatoires - ligne jurisprudentielle - lettre de change - jugement annoté - impo...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 18/02/2003, J.L.M.B., 2003/28, p. 1238-1242

Les conséquences de l'inexécution d'un contrat de crédit à la consommation sont régies par la loi du 7 janvier 2001, dite loi «Santkin». Les solutions retenues par le législateur constituent des standards qui fixent des limites maximales...