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17/02/2003
Cour de cassation (3e chambre), 17/02/2003, J.L.M.B., 2003/28, p. 1208-1211
La participation à une décision judiciaire d'un juge qui ne présente plus les garanties d'impartialité requises méconnaît une règle essentielle à l'administration de la justice dont la violation peut être invoquée pour la première fois d...
08/03/2002
Cour d'appel Bruxelles (2e chambre), 08/03/2002, J.L.M.B., 2003/28, p. 1211-1213
Un virement bancaire est un mécanisme de transfert de créances incorporelles. Partant, il ne peut constituer la tradition que requiert la formation d'un don manuel, celui-ci portant nécessairement sur un meuble corporel.
12/09/2003
Don manuel et donation indirecte, J.L.M.B., 2003/28, p. 1214
Jean Sace
don manuel - tradition - libéralité - observation - chronique - porteur - patarin - virement bancaire - arrêt de la cour - chronique de jurisprudence - chèque - partages d ascendants - opérant dessaisissement du donneur d ordre - opérant...
15/04/2002
Cour d'appel Mons (2e chambre), 15/04/2002, J.L.M.B., 2003/28, p. 1215-1221
La théorie des troubles de voisinage peut s'appliquer aux pouvoirs publics. Tel est le cas lorsqu'une société de droit public a fait creuser une tranchée qui a entraîné une humidité importante dans l'immeuble se trouvant face à la tranch...
05/02/2003
Cour d'appel Bruxelles (2e chambre), 05/02/2003, J.L.M.B., 2003/28, p. 1221-1227
Aux termes de l'article 663 du code civil, chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins. … La notion de v...
08/04/2003
Cour d'appel Mons (7e chambre), 08/04/2003, J.L.M.B., 2003/28, p. 1227-1230
1. La présomption de propriété instaurée par l'article 2279 du code civil suppose que le possesseur de bonne foi puisse invoquer une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. … ...
10/02/2003
Tribunal civil Namur (1ère chambre), 10/02/2003, J.L.M.B., 2003/28, p. 1230-1233
Le droit d'usage et le droit d'habitation sont des droits réels dont l'existence n'est opposable aux tiers que moyennant transcription au registre de la Conservation des hypothèques. … Le curateur, agissant au nom de la masse des créanci...
06/01/2003
Cour de cassation (3e chambre), 06/01/2003, J.L.M.B., 2003/28, p. 1233
Lorsque le juge constate qu'un ensemble physique est réalisé entre, d'une part, des murs de séparation privatifs et, d'autre part, de petites parois de dix centimètres d'épaisseur d'une nouvelle construction voisine, grâce à l'intercalat...
24/04/2003
Cour de cassation (1ère chambre), 24/04/2003, J.L.M.B., 2003/28, p. 1233
Le propriétaire d'un mur endommagé par les travaux de voirie peut intenter contre son voisin (en l'espèce la Région wallonne) une action fondée sur l'article 544 du code civil lors même que le dommage a pour origine la faute d'un tiers.
21/01/2003
Justice de paix Grâce-Hollogne, 21/01/2003, J.L.M.B., 2003/28, p. 1234
Seules les servitudes à la fois continues et apparentes peuvent s'acquérir par destination du père de famille. L'existence apparente d'un signe permanent sur le fonds servant — en l'espèce un puits contenant un compteur d'eau — suffit à ...
21/02/2003
Justice de paix Grâce-Hollogne, 21/02/2003, J.L.M.B., 2003/28, p. 1234
L'usage et l'étendue des servitudes établies par convention se règlent par le titre qui les constitue, tout élément pertinent de fait ou de droit pouvant être utilisé pour interpréter la volonté des parties, lorsque le titre est ambigu o...
01/04/2003
Justice de paix Grâce-Hollogne, 01/04/2003, J.L.M.B., 2003/28, p. 1234
L'article 544 du code civil ne donne au propriétaire un droit au caprice, à la fantaisie ou au revirement d'attitude que pour autant que les intérêts d'autrui, mis en balance, ne soient pas abusivement lésés. … Le propriétaire du fonds d...
13/08/2002
Justice de paix Grâce-Hollogne, 13/08/2002, J.L.M.B., 2003/28, p. 1235-1238
Le contrat de crédit à la consommation est un contrat solennel. … Les mentions formelles exigées par la loi pour garantir l'information du consommateur et le protéger contre des abus sont des conditions de validité. L'absence de telles m...
L'absence de mentions obligatoires d'un contrat de crédit : une sanction de stricte interprétation, J.L.M.B., 2003/28, p. 1238
Pierre Dejemeppe
rigueur - annuaire du crédit - régime de sanction - récente révision - plaideurs malicieux - paiement du montant emprunté - paiement du montant - mentions obligatoires - ligne jurisprudentielle - lettre de change - jugement annoté - impo...
18/02/2003
Justice de paix Grâce-Hollogne, 18/02/2003, J.L.M.B., 2003/28, p. 1238-1242
Les conséquences de l'inexécution d'un contrat de crédit à la consommation sont régies par la loi du 7 janvier 2001, dite loi «Santkin». Les solutions retenues par le législateur constituent des standards qui fixent des limites maximales...