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Recherche dans la JLMB

11 résultats
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26/05/2003

Cour d'arbitrage, 26/05/2003, J.L.M.B., 2003/27, p. 1164-1165

1. Le droit de vote est le droit politique fondamental de la démocratie représentative. Tout électeur ou tout candidat justifie de l'intérêt requis pour demander l'annulation de dispositions susceptibles d'affecter défavorablement son vo...

05/09/2003

Des «principes» et de l'usure du temps, J.L.M.B., 2003/27, p. 1165-1176

Jean-Claude Scholsem

circonscription - cour d arbitrage - maintien - élection - circonscription électorale - arrondissement - réforme - province - circonscriptions électorales - suspension - siège - candidat - homme - maintien de la circonscription - modalit...

09/09/2002

Cour de cassation (3e chambre), 09/09/2002, J.L.M.B., 2003/27, p. 1176-1179

En règle, il appartient aux ministres d'apprécier, sous réserve de leur responsabilité politique, l'urgence qui les dispense de soumettre à l'avis motivé du Conseil d'Etat, section de législation, le texte des projets d'arrêtés réglement...

05/09/2003

Le contrôle de légalité des actes administratifs par le juge de cassation, J.L.M.B., 2003/27, p. 1179-1185

David De Roy

arrêté - urgence - contentieux - légalité - arrêté ministériel - moyen de la violation - juridiction - illégalité - juge de cassation - ordre public - contrôle de légalité - contentieux administratif - parallélisme - grief - différence -...

20/03/2003

Cour de cassation (1ère chambre), 20/03/2003, J.L.M.B., 2003/27, p. 1186-1190

1. En interrogeant la Cour d'arbitrage sur la constitutionnalité de l'article 17 de la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, un...

05/09/2003

Cacophonie jurisprudentielle autour de la notion d'impôt, J.L.M.B., 2003/27, p. 1191-1198

Géraldine Rosoux

interprétation - cour d arbitrage - impôt - compensation - prélèvement - autorité - compensation forfaitaire - question préjudicielle - interprétation définitive - profit de la presse écrite - profit de la presse - autorité de chose - co...

05/09/2003

Mélanges offerts à Marcel Fontaine, J.L.M.B., 2003/27, p. 1199-1200

Jean Sace

assurance - responsabilité - mélange - généralité - direction - contribution - principe de précaution - étude - observations sur les déchéances - obligation essentielle - parties consacrées - première partie - nouveau fondement de la res...

05/09/2003

Les codes Larcier, J.L.M.B., 2003/27, p. 1200

Marie-B. Bertrand

tome - volume - table - code - collection complète - édition papier - contenu - sécurité sociale - support informatique - structure habituelle des codes sur papier - structure habituelle - service des juristes - résultats rapides - robe ...

05/09/2003

Les accords avec l'administration fiscale, J.L.M.B., 2003/27, p. 1200

Claude Parmentier

accord - administration fiscale - accords collectifs - accords individuels - principe - transactions en matière de douanes - sécurité juridique - sujet des bénéfices d entreprises étrangères - sujet des bénéfices - strictes limites - qua...

05/09/2003

Recueil juridique des droits de l'homme en Afrique 1996-2000, J.L.M.B., 2003/27, p. 1200-1201

Franklin Kuty

homme - recueil - page - recueil juridique des droits - recueil juridique - protection des droits - étude du droit national des droits - étude du droit - travail considérable utile - travail considérable - textes internationaux - seconde...

05/09/2003

Introduction au droit pénal international, J.L.M.B., 2003/27, p. 1201-1207

Franklin Kuty

droit pénal - systèmes d application indirecte - systèmes d application - sujets de la responsabilité pénale internationale - sujets de la responsabilité - sources du droit pénal international - sources du droit - sciences criminelles - ...

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