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10 résultats
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14/05/2003

Cour d'arbitrage, 14/05/2003, J.L.M.B., 2003/26, p. 1120-1123

L'article 319, paragraphe 3, alinéa premier, du code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il réserve à la seule mère d'un enfant âgé de moins de quinze ans la possibilité de refuser de consentir à la reconnaissan...

27/06/2003

Filiation et Cour d'arbitrage : les prêtres d'Apollon de la place royale, J.L.M.B., 2003/26, p. 1123-1135

Didier Pire

cour d arbitrage - discrimination - mère - arrêt - consentement - père - question préjudicielle - paternité - loi spéciale - homme - reconnaissance maternelle - liège - filiation - litige - lacune - norme - interprétation - prise en comp...

17/10/2002

Cour de cassation (1ère chambre), 17/10/2002, J.L.M.B., 2003/26, p. 1135-1136

1. En vertu de l'article 8 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, en vigueur au Portugal depuis le 1er octobre 1977, la loi appliquée au divorce régit, dans l'Etat contractant où...

09/01/2003

Cour de cassation (1ère chambre), 09/01/2003, J.L.M.B., 2003/26, p. 1137-1139

L'époux au profit duquel le divorce a été prononcé peut obtenir, sur les biens et les revenus de l'autre époux, une pension pouvant lui permettre, compte tenu de ses revenus et possibilités, d'assurer son existence dans des conditions éq...

22/01/2002

Cour d'appel Bruxelles (3e chambre), 22/01/2002, J.L.M.B., 2003/26, p. 1139-1143

Si la loi exige de la part de l'époux demandeur en divorce la preuve de fautes et manquements commis par l'autre époux qui ont provoqué la séparation de fait des parties, elle n'exige nullement que l'époux demandeur apporte la preuve que...

02/10/2002

Cour d'appel Bruxelles (16e chambre), 02/10/2002, J.L.M.B., 2003/26, p. 1144-1146

Le revenu mensuel net qui se dégage de l'avertissement de rôle de l'ex-mari peut se doubler d'avantages indirects ou en nature, procurés par les sociétés dans lesquelles il a un mandat d'administrateur. Pour le calcul de la pension après...

19/11/2002

Cour d'appel Liège (1ère chambre), 19/11/2002, J.L.M.B., 2003/26, p. 1146-1149

1. La réalité de l'acte sexuel, nécessaire pour que soit prononcé le divorce sur pied de l'article 229, n'est pas exigée pour qu'il soit prononcé sur la base de l'article 231 du code civil pour cause d'injures graves. … 2. Des enregistre...

18/04/2002

Tribunal civil Liège (4e chambre), 18/04/2002, J.L.M.B., 2003/26, p. 1149-1152

1. Le débiteur d'une pension alimentaire, due sur le pied de l'article 301 du code civil, qui a été démissionné d'office de ses fonctions en raison de sa condamnation à une infraction n'est pas fondé à demander la diminution du montant d...

25/04/2002

Tribunal civil Liège (4e chambre), 25/04/2002, J.L.M.B., 2003/26, p. 1153-1155

Le débiteur d'une pension alimentaire, due sur le pied de l'article 301 du code civil, n'est pas fondé à demander la diminution du montant de cette pension lorsque la rupture du contrat le liant à son employeur et, donc, la perte de reve...

08/01/2003

Justice de paix Tournai (1er canton), 08/01/2003, J.L.M.B., 2003/26, p. 1155-1163

Quant le divorce a été autorisé pour cause de séparation de fait mais qu'il n'a pas encore été statué sur le renversement de la présomption d'imputabilité de la séparation, une pension alimentaire peut être accordée à la partie défendere...

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