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16/04/2002
Cour d'appel Bruxelles (chambre de la jeunesse), 16/04/2002, J.L.M.B., 2003/25, p. 1114
Vu l'effet dévolutif de l'appel, il faut déduire de l'article 8 de la loi du 1er mars 2002 que le réexamen après cinq jours, prescrit par l'article 5, paragraphe premier, alinéa premier, de cette loi, n'est pas imposé en cas d'appel. … P...
10/07/2002
Cour d'appel Bruxelles (chambre de la jeunesse), 10/07/2002, J.L.M.B., 2003/25, p. 1115
Une décision de renouvellement de mesure, prise sur le pied de l'article 52quater, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965, ne peut intervenir qu'après la communication du rapport médico-psychologique rédigé par l'établissement auquel la gar...
07/11/2002
Cour d'appel Liège (16e chambre protectionnelle), 07/11/2002, J.L.M.B., 2003/25, p. 1115
Il résulte du libellé comparé des articles 1398 du code judiciaire et 58, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse que le tribunal de la jeunesse est habilité à «ordonner» — soit même d'office — l'exécution pr...
13/02/2003
Cour d'appel Liège (16e chambre protectionnelle), 13/02/2003, J.L.M.B., 2003/25, p. 1115-1119
Lorsqu'un mineur proche de la majorité s'enfonce dans une désocialisation inquiétante, se soustrayant délibérément à tout contrôle judiciaire, scolaire ou familial, que son père se déclare incapable de le recadrer et que ce mineur, par r...
