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Cour d'arbitrage, 14/05/2003, J.L.M.B., 2003/25, p. 1076-1080

1. L'objet social de la Ligue des droits de l'homme, en ce qu'il lui donne la mission de défendre les principes d'égalité, de liberté et d'humanisme sur lesquels se fondent les sociétés démocratiques et qui ont été proclamés, notamment, ...

Tribunal correctionnel Liège (13^e chambre), 09/05/2003, J.L.M.B., 2003/25, p. 1080-1090

Il appartient au juge du fond, saisi d'un incident de faux reproché à un magistrat dans le cadre de l'instruction de l'affaire dont il est saisi, d'apprécier si la surséance doit être prononcée jusqu'à ce que l'accusation de faux ait été...

Cour d'appel Liège (16^e chambre protectionnelle), 14/03/2002, J.L.M.B., 2003/25, p. 1090-1092

heure - privation de liberté - mineur - sens de la loi - appelant - sanction - arrestation - mesure de garde - procureur du roi - durée - juge de la jeunesse - mineurs des garanties inscrites - mineurs des garanties - mineur en état - me...

Cour de cassation (2^e chambre), 15/05/2002, J.L.M.B., 2003/25, p. 1092-1093

heure - arrestation - juge de la jeunesse - privation de liberté - sanction - mesure privative - flagrant délit - mesure de garde - libération du mineur - juge d appel - portée générale - illégalité de la privation de liberté - illégalit...

Cour de cassation (2^e chambre), 27/11/2002, J.L.M.B., 2003/25, p. 1093-1095

1. Le pourvoi en cassation formé par le ministère public, dirigé contre une décision rendue par la chambre de la jeunesse d'une cour d'appel confirmant la décision du tribunal de la jeunesse qui, au cours de la procédure préparatoire, a ...

Cour d'appel Liège (16^e chambre), 08/11/2001, J.L.M.B., 2003/25, p. 1096-1098

Si les éléments du dossier civil sont indicatifs d'une situation susceptible d'entraîner l'application des articles 38 et 39 du décret du 4 mars 1991, il appartient au juge civil, dans les limites de sa saisine, de les relever en termes ...

Cour d'appel Liège (16^e chambre), 22/11/2001, J.L.M.B., 2003/25, p. 1098-1100

En vertu de l'article 38, paragraphe 4, alinéa 2, in fine, du décret du 4 mars 1991, le juge de la jeunesse ne peut refuser une demande d'homologation que si l'accord auquel a abouti le directeur est contraire à l'ordre public. … L'ordre...

Cour d'appel Liège (16^e ch. protectionnelle), 17/12/2001, J.L.M.B., 2003/25, p. 1100-1101

Les juridictions de la jeunesse ne peuvent faire bénéficier un mineur de la suspension du prononcé de la condamnation. En effet, outre le fait que les mesures prises par les juridictions de la jeunesse saisies d'un fait qualifié infracti...

Cour d'appel Liège (16^e chambre protectionnelle), 07/02/2002, J.L.M.B., 2003/25, p. 1101-1103

Lorsqu'au fil de diverses mesures protectionnelles provisoires et notamment depuis les renouvellements successifs, de mois en mois, de la mesure de placement en régime fermé, une nette évolution favorable du mineur s'est dessinée puis dé...

Cour d'appel Liège (16^e chambre protectionnelle), 27/02/2002, J.L.M.B., 2003/25, p. 1104-1105

L'article 37, paragraphe premier, de la loi du 8 avril 1965 qui vise «les personnes» déférées au tribunal, même après leur majorité, est applicable à toutes les dispositions de l'article 37 qui concernent les «mesures de garde, de préser...

Cour d'appel Liège (16^e chambre protectionnelle), 27/09/2002, J.L.M.B., 2003/25, p. 1106-1107

1. Le ministère public, en interjetant appel d'une décision, exerce l'action publique au nom de la société autant que dans l'intérêt du mineur : il n'en a pas la libre disposition. Son désistement est dénué d'effet. … 2. Au stade de la p...

Cour d'appel Liège (16^e chambre protectionnelle), 15/11/2002, J.L.M.B., 2003/25, p. 1108-1109

S'il appartient au juge de la jeunesse de prendre la décision de principe en distinguant selon les mesures édictées à l'article 38, paragraphe 3, 1-2 et 3 du décret du 4 mars 1991, il est de la compétence du directeur de l'aide à la jeun...

Cour d'appel Liège (16^e chambre protectionnelle - président), 08/05/2003, J.L.M.B., 2003/25, p. 1109-1112

1. Sauf s'il a renoncé à ce droit, un mineur doit être entendu avant qu'une mesure de placement en centre fermé soit ordonnée à son égard. … Le fait que, plus tôt dans la même journée, un mineur ait été entendu avant qu'une première ordo...

Cour d'appel Liège (16^e chambre protectionnelle), 14/03/2003, J.L.M.B., 2003/25, p. 1112-1114

Le caractère exceptionnel d'une décision de dessaisissement implique la constatation que le mineur est figé dans une attitude antisociale qu'aucune mesure protectionnelle n'est susceptible de corriger. … Cette potentialité protectionnell...

Cour d'appel Liège (16^e chambre), 06/12/2001, J.L.M.B., 2003/25, p. 1114

Pour apprécier les compétences respectives du juge civil et du directeur de l'aide à la jeunesse en cas de coexistence d'une action civile et d'une intervention des instances sociales dans le contexte d'une mesure contrainte ordonnée par...