2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
n°42
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
n°32
n°31
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
Jurisprudence – Droit des jeunes
n°24
n°23
n°22
n°21
n°20
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
n°13
n°12
n°11
n°10
n°9
n°8
n°7
n°6
n°5
n°4
n°3
n°2
n°1
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
14/05/2003
Cour d'arbitrage, 14/05/2003, J.L.M.B., 2003/25, p. 1076-1080
1. L'objet social de la Ligue des droits de l'homme, en ce qu'il lui donne la mission de défendre les principes d'égalité, de liberté et d'humanisme sur lesquels se fondent les sociétés démocratiques et qui ont été proclamés, notamment, ...
09/05/2003
Tribunal correctionnel Liège (13e chambre), 09/05/2003, J.L.M.B., 2003/25, p. 1080-1090
Il appartient au juge du fond, saisi d'un incident de faux reproché à un magistrat dans le cadre de l'instruction de l'affaire dont il est saisi, d'apprécier si la surséance doit être prononcée jusqu'à ce que l'accusation de faux ait été...
14/03/2002
Cour d'appel Liège (16e chambre protectionnelle), 14/03/2002, J.L.M.B., 2003/25, p. 1090-1092
heure - privation de liberté - mineur - sens de la loi - appelant - sanction - arrestation - mesure de garde - procureur du roi - durée - juge de la jeunesse - mineurs des garanties inscrites - mineurs des garanties - mineur en état - me...
15/05/2002
Cour de cassation (2e chambre), 15/05/2002, J.L.M.B., 2003/25, p. 1092-1093
heure - arrestation - juge de la jeunesse - privation de liberté - sanction - mesure privative - flagrant délit - mesure de garde - libération du mineur - juge d appel - portée générale - illégalité de la privation de liberté - illégalit...
27/11/2002
Cour de cassation (2e chambre), 27/11/2002, J.L.M.B., 2003/25, p. 1093-1095
1. Le pourvoi en cassation formé par le ministère public, dirigé contre une décision rendue par la chambre de la jeunesse d'une cour d'appel confirmant la décision du tribunal de la jeunesse qui, au cours de la procédure préparatoire, a ...
08/11/2001
Cour d'appel Liège (16e chambre), 08/11/2001, J.L.M.B., 2003/25, p. 1096-1098
Si les éléments du dossier civil sont indicatifs d'une situation susceptible d'entraîner l'application des articles 38 et 39 du décret du 4 mars 1991, il appartient au juge civil, dans les limites de sa saisine, de les relever en termes ...
22/11/2001
Cour d'appel Liège (16e chambre), 22/11/2001, J.L.M.B., 2003/25, p. 1098-1100
En vertu de l'article 38, paragraphe 4, alinéa 2, in fine, du décret du 4 mars 1991, le juge de la jeunesse ne peut refuser une demande d'homologation que si l'accord auquel a abouti le directeur est contraire à l'ordre public. … L'ordre...
17/12/2001
Cour d'appel Liège (16e ch. protectionnelle), 17/12/2001, J.L.M.B., 2003/25, p. 1100-1101
Les juridictions de la jeunesse ne peuvent faire bénéficier un mineur de la suspension du prononcé de la condamnation. En effet, outre le fait que les mesures prises par les juridictions de la jeunesse saisies d'un fait qualifié infracti...
07/02/2002
Cour d'appel Liège (16e chambre protectionnelle), 07/02/2002, J.L.M.B., 2003/25, p. 1101-1103
Lorsqu'au fil de diverses mesures protectionnelles provisoires et notamment depuis les renouvellements successifs, de mois en mois, de la mesure de placement en régime fermé, une nette évolution favorable du mineur s'est dessinée puis dé...
27/02/2002
Cour d'appel Liège (16e chambre protectionnelle), 27/02/2002, J.L.M.B., 2003/25, p. 1104-1105
L'article 37, paragraphe premier, de la loi du 8 avril 1965 qui vise «les personnes» déférées au tribunal, même après leur majorité, est applicable à toutes les dispositions de l'article 37 qui concernent les «mesures de garde, de préser...
27/09/2002
Cour d'appel Liège (16e chambre protectionnelle), 27/09/2002, J.L.M.B., 2003/25, p. 1106-1107
1. Le ministère public, en interjetant appel d'une décision, exerce l'action publique au nom de la société autant que dans l'intérêt du mineur : il n'en a pas la libre disposition. Son désistement est dénué d'effet. … 2. Au stade de la p...
15/11/2002
Cour d'appel Liège (16e chambre protectionnelle), 15/11/2002, J.L.M.B., 2003/25, p. 1108-1109
S'il appartient au juge de la jeunesse de prendre la décision de principe en distinguant selon les mesures édictées à l'article 38, paragraphe 3, 1-2 et 3 du décret du 4 mars 1991, il est de la compétence du directeur de l'aide à la jeun...
08/05/2003
Cour d'appel Liège (16e chambre protectionnelle - président), 08/05/2003, J.L.M.B., 2003/25, p. 1109-1112
1. Sauf s'il a renoncé à ce droit, un mineur doit être entendu avant qu'une mesure de placement en centre fermé soit ordonnée à son égard. … Le fait que, plus tôt dans la même journée, un mineur ait été entendu avant qu'une première ordo...
14/03/2003
Cour d'appel Liège (16e chambre protectionnelle), 14/03/2003, J.L.M.B., 2003/25, p. 1112-1114
Le caractère exceptionnel d'une décision de dessaisissement implique la constatation que le mineur est figé dans une attitude antisociale qu'aucune mesure protectionnelle n'est susceptible de corriger. … Cette potentialité protectionnell...
06/12/2001
Cour d'appel Liège (16e chambre), 06/12/2001, J.L.M.B., 2003/25, p. 1114
Pour apprécier les compétences respectives du juge civil et du directeur de l'aide à la jeunesse en cas de coexistence d'une action civile et d'une intervention des instances sociales dans le contexte d'une mesure contrainte ordonnée par...