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Aperçu de jurisprudence néerlandophone, J.L.M.B., 2003/24, p. 1063-1070

Marie-Gabrielle Coëme

juge de paix - travail - envoi - décret - propriétaire - chemin - lettre - infraction - homme - garde-chasse - nouveau - divorce - propriété - contredit - prévenu - code judiciaire - citation - tribunal d arrondissement - tribunal civil ...

Cour de cassation (1^ère chambre), 19/12/2002, J.L.M.B., 2003/24, p. 1032-1036

Le principe général du droit suivant lequel nul ne peut être juge et partie dans la même cause, qui interdit qu'une décision soit rendue par un juge directement intéressé dans la cause, prohibe qu'un juge connaisse d'une action en respon...

De l'impartialité du tribunal, J.L.M.B., 2003/24, p. 1036

impartialité - homme - notion européenne - notion européenne de tribunal indépendant - convention européenne des droits - convention européenne - responsabilité - impartialité du juge - assouplissement de la notion - arrêt - notion de ju...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 17/12/2002, J.L.M.B., 2003/24, p. 1037-1040

Une des conditions de l'application de l'article 909 du code civil, qui stipule que les médecins, chirurgiens, officiers de santé et pharmaciens ayant traité le défunt ne peuvent bénéficier de dispositions entre vifs ou testamentaires, e...

L'incapacité de recevoir des médecins. Quel champ d'application ?, J.L.M.B., 2003/24, p. 1040-1041

arrêt de la cour - testament - arrêt de la cour d appel - arrêt de la cour de cassation - captation - docteurs en médecine - soin - chirurgie - commentaire - juge aux prises avec la lettre - juste titre - membres du personnel - moniteur ...

Cour d'appel Mons (14^e chambre), 09/01/2003, J.L.M.B., 2003/24, p. 1041-1044

L'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage est une action imparfaite en ce sens qu'elle nécessite une manifestation de volonté de son bénéficiaire pour prendre effet. La loi n'a pas expressément soumis cette manifest...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 03/02/2003, J.L.M.B., 2003/24, p. 1045-1049

En cas d'assurance-vie mixte attribuant un capital au profit d'une personne déterminée par le preneur d'assurance prédécédé, le contrat réalise une donation indirecte par le biais d'une stipulation pour autrui. Pareille donation déguisée...

Assurance-vie et donation indirecte, J.L.M.B., 2003/24, p. 1049

informations rapides - testament - stipulation - répertoire - profit d un tiers - patarin - partages d ascendants - observation - libéralité - droit des libéralités - donation indirecte - donation - civil donations - chronique - attribut...

Tribunal civil Liège (juge des saisies), 07/11/2001, J.L.M.B., 2003/24, p. 1049-1052

Un jugement de condamnation au paiement de pension alimentaire ne substitue pas à la prescription quinquennale une prescription trentenaire pour les échéances ultérieures au jugement. Il n'a aucun effet sur la durée de la prescription pu...

Tribunal civil Namur (président), 14/02/2003, J.L.M.B., 2003/24, p. 1052-1053

L'exercice du culte est libre. … Si, en règle, la décision de faire baptiser un enfant doit être le fruit d'un accord des parents, encore seul l'intérêt de l'enfant doit-il présider à ce choix, et non les convenances personnes, philosoph...

Tribunal civil Verviers (6^e chambre), 18/02/2003, J.L.M.B., 2003/24, p. 1054-1060

1. L'obligation, pour les successibles en ligne directe, de rapporter à la masse successorale la valeur en pleine propriété des biens qui ont été aliénés à leur profit, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus ou avec réserve ...

Justice de paix Charleroi (1^er canton), 27/02/2003, J.L.M.B., 2003/24, p. 1060-1062

1. L'héritier du défunt, lors même qu'il serait considéré comme le continuateur de la personne du défunt, ne saurait invoquer la prescription de l'article 2277bis du code civil, faute de posséder la qualité de patient du médecin. … 2. Le...

Les héritiers d'un patient décédé peuvent-ils se prévaloir de la prescription abrégée instituée par l'article 2277bis du code civil ?, J.L.M.B., 2003/24, p. 1062

prescription - patient - alinéa premier - ancien article - héritier - services médicaux - prescription abrégée - nouvelle disposition - matières civiles - héritiers du patient - fin du mois - expression nouvelle - décision de jurispruden...

Théories du droit et pensée juridique contemporaine, J.L.M.B., 2003/24, p. 1071

valeurs derrière la règle - systèmes juridiques - serment en français - savoir sur le droit - poésie de la vie - peuple corse - petite fille musulmane - petite fille - pensée juridique contemporaine - pensée juridique - nuit dans les min...

L'expropriation pour cause d'utilité publique en droit luxembourgeois, J.L.M.B., 2003/24, p. 1071-1075

Marie-B. Bertrand

expropriation pour cause - expropriation pour cause d utilité publique - échec de la procédure - seconde guerre mondiale - seconde guerre - réglementation luxembourgeoise en la matière - réglementation luxembourgeoise - professionnels du...