2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
n°42
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
n°32
n°31
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
Jurisprudence – Droit judiciaire
Sommaire(s)
n°22
n°21
n°20
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
n°13
n°12
n°11
n°10
n°9
n°8
n°7
n°6
n°5
n°4
n°3
n°2
n°1
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
19/04/2002
Cour de cassation (1ère chambre), 19/04/2002, J.L.M.B., 2003/23, p. 1022
Le juge d'appel doit vérifier, même d'office, sa compétence d'attribution, l'appel fût-il limité au fondement des demandes dont le premier juge avait été saisi. … Dans la mesure où, à tort, le tribunal de première instance ne s'est pas d...
10/04/2003
Cour de cassation (1ère chambre), 10/04/2003, J.L.M.B., 2003/23, p. 1022
Aux termes de l'article 292, alinéa 2, du code judiciaire la décision rendue par un juge qui a précédemment connu de la cause, dans l'exercice d'une autre fonction judiciaire est nulle. … Cette interdiction faite au juge de connaître du ...
12/09/2002
Tribunal d'arrondissement Liège, 12/09/2002, J.L.M.B., 2003/23, p. 1023
Le déclinatoire de compétence soulevé par une partie défenderesse qui ne désigne pas le juge compétent est irrecevable. … En cas de déclinatoire de compétence irrégulièrement soulevé par une partie, le juge peut y substituer un déclinato...
24/09/2002
Tribunal d'arrondissement Liège, 24/09/2002, J.L.M.B., 2003/23, p. 1023
Le tribunal de première instance est compétent pour connaître de l'incident soulevé par l'adjudicataire d'un bien dans le cadre d'une vente sur faillite intervenue sur la base de l'article 100, alinéa premier, de la loi du 8 août 1997 su...
10/10/2002
Tribunal d'arrondissement Liège, 10/10/2002, J.L.M.B., 2003/23, p. 1023-1024
En cas de méconnaissance d'une règle de compétence territoriale, en cas de défaut de la partie défenderesse, le juge qui soulève un déclinatoire de compétence doit renvoyer la cause au tribunal d'arrondissement. … Une contestation en mat...
18/10/2002
Tribunal d'arrondissement Verviers, 18/10/2002, J.L.M.B., 2003/23, p. 1024
Le tribunal de commerce ne connaît de l'appel des jugements rendus en premier ressort par le juge de paix que s'ils portent sur des contestations entre commerçants relatives aux actes réputés commerciaux par la loi ou sur les contestatio...
08/11/2002
Tribunal d'arrondissement Verviers, 08/11/2002, J.L.M.B., 2003/23, p. 1024
Lorsque le tribunal de première instance siégeant en appel des justices de paix constate que les deux parties sont commerçantes et que le litige qui les oppose découle d'actes réputés commerciaux par la loi et, par voie de conséquence, c...
21/11/2002
Tribunal d'arrondissement Liège, 21/11/2002, J.L.M.B., 2003/23, p. 1024-1025
Dès lors que le chef de demande relatif à une reconnaissance de dette d'un montant de 2.704,94 euros n'est pas un accessoire de la demande principale relative à l'occupation d'un immeuble sans titre ni droit, il n'est pas de la compétenc...
Tribunal d'arrondissement Liège, 21/11/2002, J.L.M.B., 2003/23, p. 1025
Dès qu'un accident de roulage est invoqué, tout le contentieux, pénal ou civil, qui gravite autour de ce fait doit être soumis à la juridiction de police. Par dommage résultant d'un accident de la circulation, il faut entendre tous dégât...
En ordonnant la visite des lieux avec l'assistance d'un expert, le juge de paix a décidé, d'une manière implicite mais certaine, qu'il était compétent. Ayant statué définitivement sur ce point, il ne lui appartient plus de statuer ultéri...
Tribunal d'arrondissement Liège, 21/11/2002, J.L.M.B., 2003/23, p. 1025-1026
La compétence s'apprécie sur la base de la demande telle qu'elle est formulée dans l'acte introductif d'instance. Lorsqu'une demande est relative à la possession d'une parcelle de terrain dont un demandeur sollicite la restitution — acti...
09/01/2003
Tribunal d'arrondissement Liège, 09/01/2003, J.L.M.B., 2003/23, p. 1026
Lorsqu'une opposition a été formée contre un jugement, le juge saisi de cette opposition doit statuer sur la recevabilité de celle-ci avant d'examiner un déclinatoire de compétence. Si le juge a saisi le tribunal d'arrondissement sans qu...
14/01/2003
Tribunal civil Verviers (6e chambre), 14/01/2003, J.L.M.B., 2003/23, p. 1026
1. La signification d'une citation à une fabrique d'église en la personne de son trésorier est régulière. En vertu de l'article 79 du décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'église, «les procès seront soutenus au n...
Tribunal de police Liège, 18/10/2002, J.L.M.B., 2003/23, p. 1027
Lorsqu'un accident met en cause un piéton et un train en dehors de la chaussée, l'accident n'étant survenu ni sur la voie publique ni sur le terrain privé accessible au public, il ne s'agit pas d'un accident de la circulation au sens de ...
21/01/2003
Justice de paix Charleroi (4e canton), 21/01/2003, J.L.M.B., 2003/23, p. 1027-1031
1. Le juge de paix ne doit pas se limiter à examiner si le litige qui lui est soumis entre dans la compétence exclusive d'un tribunal mais, de manière plus générale, il doit vérifier s'il est matériellement compétent dans la mesure où le...
