2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
n°42
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
n°32
n°31
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
Jurisprudence – Droit judiciaire
Sommaire(s)
n°22
n°21
n°20
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
n°13
n°12
n°11
n°10
n°9
n°8
n°7
n°6
n°5
n°4
n°3
n°2
n°1
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
21/11/2002
Tribunal d'arrondissement Liège, 21/11/2002, J.L.M.B., 2003/23, p. 1025
En ordonnant la visite des lieux avec l'assistance d'un expert, le juge de paix a décidé, d'une manière implicite mais certaine, qu'il était compétent. Ayant statué définitivement sur ce point, il ne lui appartient plus de statuer ultéri...
Tribunal d'arrondissement Liège, 21/11/2002, J.L.M.B., 2003/23, p. 1025-1026
La compétence s'apprécie sur la base de la demande telle qu'elle est formulée dans l'acte introductif d'instance. Lorsqu'une demande est relative à la possession d'une parcelle de terrain dont un demandeur sollicite la restitution — acti...
09/01/2003
Tribunal d'arrondissement Liège, 09/01/2003, J.L.M.B., 2003/23, p. 1026
Lorsqu'une opposition a été formée contre un jugement, le juge saisi de cette opposition doit statuer sur la recevabilité de celle-ci avant d'examiner un déclinatoire de compétence. Si le juge a saisi le tribunal d'arrondissement sans qu...
14/01/2003
Tribunal civil Verviers (6e chambre), 14/01/2003, J.L.M.B., 2003/23, p. 1026
1. La signification d'une citation à une fabrique d'église en la personne de son trésorier est régulière. En vertu de l'article 79 du décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'église, «les procès seront soutenus au n...
18/10/2002
Tribunal de police Liège, 18/10/2002, J.L.M.B., 2003/23, p. 1027
Lorsqu'un accident met en cause un piéton et un train en dehors de la chaussée, l'accident n'étant survenu ni sur la voie publique ni sur le terrain privé accessible au public, il ne s'agit pas d'un accident de la circulation au sens de ...
21/01/2003
Justice de paix Charleroi (4e canton), 21/01/2003, J.L.M.B., 2003/23, p. 1027-1031
1. Le juge de paix ne doit pas se limiter à examiner si le litige qui lui est soumis entre dans la compétence exclusive d'un tribunal mais, de manière plus générale, il doit vérifier s'il est matériellement compétent dans la mesure où le...
