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Premières applications de la loi du 19 février 2001 sur la médiation familiale, J.L.M.B., 2003/23, p. 988-993

jeun - médiation - médiateur - médiation familiale - accord des parties - tribunal de la jeunesse - juge des référés - décisions analysées - urgence - magistrat - avocat - rôle du médiateur - médiateur familial - mission - juge de paix -...

Tribunal de la jeunesse Bruxelles (1^ère chambre), 17/10/2001, J.L.M.B., 2003/23, p. 994

Demande des parties, suivant conclusions d'accord, de désigner un médiateur familial, dont le nom est précisé dans les conclusions. Désignation de madame V., du centre de planning familial de..., qui tentera de dégager des solutions adéq...

Tribunal de la jeunesse Mons (8^e chambre), 25/10/2001, J.L.M.B., 2003/23, p. 994-995

Parallèlement au maintien de ces contacts, il s'avère capital que les parties puissent se soumettre à une médiation familiale en vertu de la loi du 19 février 2001. … Les parties ayant marqué leur accord sur cette médiation, il y a lieu ...

Cour d'appel jeunesse Liège (16^e chambre), 28/03/2002, J.L.M.B., 2003/23, p. 994

Les parties sollicitent par conclusions d'accord, le recours à la médiation familiale, font choix du nom du médiateur et sollicitent l'assistance judiciaire pour cette médiation. … La cour donne acte aux parties de leur accord de recouri...

Tribunal de la jeunesse Namur (17^e chambre), 08/11/2001, J.L.M.B., 2003/23, p. 995

La source du litige est le manque total de dialogue entre les parents, lesquels reconnaissent que l'enfant est en souffrance. … La mère propose une médiation familiale aux fins de tenter de remédier aux problèmes de l'enfant. … Le défend...

Tribunal civil Namur (8^e chambre des référés), 20/11/2001, J.L.M.B., 2003/23, p. 995

Accord à l'audience sur la possibilité d'une médiation familiale, laquelle aurait le mérite de permettre aux parents de dépasser le conflit par la possibilité de rétablir la communication. … Accord des parents pour que le juge des référé...

Tribunal de la jeunesse Mons, 05/12/2001, J.L.M.B., 2003/23, p. 996

Le tribunal rappelle que sauf circonstances exceptionnelles, l'enfant a le devoir d'aller chez son père et qu'il appartient à la mère d'éduquer son fils en donnant à ce dernier une image positive du père et cela dans l'intérêt de l'enfan...

Tribunal de la jeunesse Verviers, 12/02/2002, J.L.M.B., 2003/23, p. 996

Les deux parties se sont déclarées ouvertes à une médiation familiale. … Mise en place à titre provisionnel d'un hébergement alterné des enfants chez leurs deux parents dans l'attente des résultats de la médiation. … Renvoi des parties à...

Tribunal de la jeunesse Mons, 20/02/2002, J.L.M.B., 2003/23, p. 997

Le tribunal estime indispensable de procéder à une enquête sociale pour être éclairé sur les capacités éducatives et la disponibilité des parents ainsi que sur le vécu et l'intérêt des enfants. En attendant le dépôt de cette étude social...

Tribunal de la jeunesse Bruxelles (1^ère chambre), 20/02/2002, J.L.M.B., 2003/23, p. 997

La situation de l'enfant et le conflit entre les parties ne cessent de s'aggraver. Suite à l'invitation du tribunal, les parties ont marqué leur accord à l'audience sur la désignation d'un médiateur familial. … Maintien des dispositions ...

Tribunal de la jeunesse Namur (17^e chambre), 07/03/2002, J.L.M.B., 2003/23, p. 997-998

A l'audience, les parties ont marqué leur accord sur une médiation familiale en vue de tenter la résolution de leur conflit. Désignation de maître D., avocat, en qualité de médiateur, les parties ayant marqué leur accord sur ce choix. Fi...

Tribunal de la jeunesse Verviers, 19/03/2002, J.L.M.B., 2003/23, p. 998

Les parties ayant fixé, de leur propre initiative, un hébergement secondaire d'un week-end entier par mois, la situation s'est détériorée au point que le père ne voit pratiquement plus ses filles — il est important pour elles d'avoir des...

Tribunal de la jeunesse Charleroi (14^e chambre), 24/06/2002, J.L.M.B., 2003/23, p. 998

Demande à l'audience de la mère de l'intervention d'un médiateur familial. Accord du père à l'audience sur le nom du médiateur. Désignation de maître L., avocat, comme médiateur familial. Fixation à cinq cents euros de la provision à val...

Tribunal civil Bruxelles (référés), 31/10/2002, J.L.M.B., 2003/23, p. 999

Audition de l'enfant qui veut retourner en section grecque mais qui s'exprime parfaitement en langue française et qui peut surmonter cette difficulté (on peut se demander si les principales difficultés de l'enfant se situent au niveau du...

Justice de paix Châtelet, 27/03/2002, J.L.M.B., 2003/23, p. 999

Accord sur le nom du médiateur, maître L., avocat, lequel tentera de trouver et de faire admettre aux parties une issue amiable à leurs difficultés relationnelles, étant entendu qu'en cas de désaccord, la cause pourra toujours être ramen...