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Cour de cassation (1^ère chambre), 19/04/2002, J.L.M.B., 2003/23, p. 1000-1005

1. L'adresse de référence visée à l'article premier, paragraphe 2, de la loi du 19 juillet 1991 vaut inscription sur les registres de la population au sens de l'article 36 du code judiciaire. … 2. La signification du pourvoi au procureur...

«Inconnu à cette adresse», J.L.M.B., 2003/23, p. 1005-1011

Véronique d’Huart

adresse - adresse de référence - domicile - code judiciaire - résidence - signification - registre - huissier - inscription - registres de la population - domicile judiciaire - huart - nullité - procureur du roi - saisie - huissier de ju...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 30/05/2002, J.L.M.B., 2003/23, p. 1011-1017

Dès lors que des agissements d'un curateur sont postérieurs au jugement de faillite dont la rétractation est demandée, il n'y a pas lieu d'y avoir égard puisque, même s'ils étaient fautifs, ces actes ne pourraient avoir exercé aucune inf...

Tribunal civil Liège (référés), 02/12/2002, J.L.M.B., 2003/23, p. 1017-1022

1. Seul le retard injustifié du demandeur à porter le différend en justice peut exclure l'urgence au sens de l'article 584 du code judiciaire. … 2. Le juge des référés, sur la base des droits apparents des parties, peut prendre des mesur...

Premières applications de la loi du 19 février 2001 sur la médiation familiale, J.L.M.B., 2003/23, p. 988-993

jeun - médiation - médiateur - médiation familiale - accord des parties - tribunal de la jeunesse - juge des référés - décisions analysées - urgence - magistrat - avocat - rôle du médiateur - médiateur familial - mission - juge de paix -...

Tribunal de la jeunesse Bruxelles (1^ère chambre), 17/10/2001, J.L.M.B., 2003/23, p. 994

Demande des parties, suivant conclusions d'accord, de désigner un médiateur familial, dont le nom est précisé dans les conclusions. Désignation de madame V., du centre de planning familial de..., qui tentera de dégager des solutions adéq...

Tribunal de la jeunesse Mons (8^e chambre), 25/10/2001, J.L.M.B., 2003/23, p. 994-995

Parallèlement au maintien de ces contacts, il s'avère capital que les parties puissent se soumettre à une médiation familiale en vertu de la loi du 19 février 2001. … Les parties ayant marqué leur accord sur cette médiation, il y a lieu ...

Cour d'appel jeunesse Liège (16^e chambre), 28/03/2002, J.L.M.B., 2003/23, p. 994

Les parties sollicitent par conclusions d'accord, le recours à la médiation familiale, font choix du nom du médiateur et sollicitent l'assistance judiciaire pour cette médiation. … La cour donne acte aux parties de leur accord de recouri...

Tribunal de la jeunesse Namur (17^e chambre), 08/11/2001, J.L.M.B., 2003/23, p. 995

La source du litige est le manque total de dialogue entre les parents, lesquels reconnaissent que l'enfant est en souffrance. … La mère propose une médiation familiale aux fins de tenter de remédier aux problèmes de l'enfant. … Le défend...

Tribunal civil Namur (8^e chambre des référés), 20/11/2001, J.L.M.B., 2003/23, p. 995

Accord à l'audience sur la possibilité d'une médiation familiale, laquelle aurait le mérite de permettre aux parents de dépasser le conflit par la possibilité de rétablir la communication. … Accord des parents pour que le juge des référé...

Tribunal de la jeunesse Mons, 05/12/2001, J.L.M.B., 2003/23, p. 996

Le tribunal rappelle que sauf circonstances exceptionnelles, l'enfant a le devoir d'aller chez son père et qu'il appartient à la mère d'éduquer son fils en donnant à ce dernier une image positive du père et cela dans l'intérêt de l'enfan...

Tribunal de la jeunesse Verviers, 12/02/2002, J.L.M.B., 2003/23, p. 996

Les deux parties se sont déclarées ouvertes à une médiation familiale. … Mise en place à titre provisionnel d'un hébergement alterné des enfants chez leurs deux parents dans l'attente des résultats de la médiation. … Renvoi des parties à...

Tribunal de la jeunesse Mons, 20/02/2002, J.L.M.B., 2003/23, p. 997

Le tribunal estime indispensable de procéder à une enquête sociale pour être éclairé sur les capacités éducatives et la disponibilité des parents ainsi que sur le vécu et l'intérêt des enfants. En attendant le dépôt de cette étude social...

Tribunal de la jeunesse Bruxelles (1^ère chambre), 20/02/2002, J.L.M.B., 2003/23, p. 997

La situation de l'enfant et le conflit entre les parties ne cessent de s'aggraver. Suite à l'invitation du tribunal, les parties ont marqué leur accord à l'audience sur la désignation d'un médiateur familial. … Maintien des dispositions ...

Tribunal de la jeunesse Namur (17^e chambre), 07/03/2002, J.L.M.B., 2003/23, p. 997-998

A l'audience, les parties ont marqué leur accord sur une médiation familiale en vue de tenter la résolution de leur conflit. Désignation de maître D., avocat, en qualité de médiateur, les parties ayant marqué leur accord sur ce choix. Fi...