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Recherche dans la JLMB

11 résultats
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22/01/2003

Cour d'arbitrage, 22/01/2003, J.L.M.B., 2003/22, p. 944-946

L'article 81 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites instaure une différence de traitement entre les faillis et dirigeants de société faillie qui ont été condamnés pour les infractions énumérées à cette disposition et ceux qui n'ont p...

13/02/2001

Cour d'appel Liège (7e chambre), 13/02/2001, J.L.M.B., 2003/22, p. 947-950

L'article 2078 du code civil, pour le gage civil, et 10 de la loi du 5 mai 1872, pour le gage commercial, sont des dispositions d'ordre public en tant qu'elles interdisent le pacte commissoire et requièrent l'autorisation de justice pour...

30/05/2003

La réalisation du gage sans autorisation de justice, J.L.M.B., 2003/22, p. 950-952

Charles-Ghislain Winandy

gage - titre - créancier - porteur - gage commercial - instruments financiers - instrument financier - réalisation du gage - créance - créancier gagiste - code civil pour le gage civil - code civil pour le gage - nom du constituant du ga...

25/01/2002

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 25/01/2002, J.L.M.B., 2003/22, p. 952-961

1. Le recours au juge des référés est justifié lorsque la procédure ordinaire, à savoir une procédure au fond à l'encontre des banques tendant à l'allocation de dommages et intérêts pour résiliation irrégulière et intempestive de crédits...

01/03/2002

Cour d'appel Liège (7e chambre), 01/03/2002, J.L.M.B., 2003/22, p. 961-964

Si les conditions particulières du contrat «fiscoline» prévoient qu'il peut y être mis fin moyennant un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée, il n'est pas interdit de déroger à cette forme de notification dès lors que le...

30/05/2003

Le contrat de crédit pour financer un versement anticipé d'impôt, J.L.M.B., 2003/22, p. 965-966

Charles-Ghislain Winandy

client - banque - virement - erreur - enrichissement - indu - administration fiscale - compte spécial - erreur par la banque - enrichissement sans cause - impôt - ordre - redevable - résiliation - virement sans ordre - action de in rem -...

26/03/2002

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 26/03/2002, J.L.M.B., 2003/22, p. 966-971

1. La caution qui s'engage en raison des relations familiales et de confiance qui existent entre elle et les débiteurs principaux et qui peut, de ce fait, obtenir de ceux-ci toutes les informations nécessaires à l'appréciation de leur so...

26/03/2002

Cour d'appel Liège (7e chambre), 26/03/2002, J.L.M.B., 2003/22, p. 971-975

Les dépassements des lignes de crédit, même répétées, ne s'analysent pas, sauf convention spéciale, en une modification de la convention initiale d'ouverture de crédit. Il n'en résulte aucun droit pour le crédité de comptes sur ces dépas...

29/10/2002

Cour d'appel Liège (7e chambre), 29/10/2002, J.L.M.B., 2003/22, p. 975-978

Si la compensation après faillite est interdite en vertu de l'article 1298 du code civil, elle demeure possible lorsque les dettes réciproques offrent un caractère de connexité étroite du fait qu'elles reposent sur une même cause, soit e...

28/11/2002

Cour d'appel Liège (7e chambre), 28/11/2002, J.L.M.B., 2003/22, p. 978-980

La jonction des masses ne se justifie que s'il existe entre elles une confusion telle que leur liquidation distincte se révèle impossible. … Le fait que l'associé commandité est tenu solidairement des dettes de la société en commandite e...

22/11/2001

Tribunal de commerce Bruxelles (10e chambre), 22/11/2001, J.L.M.B., 2003/22, p. 980-987

C'est à juste titre que le banquier invoque son devoir de discrétion professionnelle pour s'opposer à la demande de production de documents sur la situation financière d'un client alors que, d'une part, ce client n'a pas été appelé à la ...

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